base légale de primes et déductions selon la qualité du fromage → 62.76

ce principe implique que la conclusion de conventions analogues à celles que permet le droit privé n'est pas admissible entre l'AFC et l'assujetti; conditions auxquelles une certaine entente entre l'administration et le contribuable est néanmoins possible → 62.84

exigences en matière de base légale formelle pour les taxes dans le domaine de la surveillance des banques et des assurances privées ainsi que pour la contribution financière à la prévention des accidents de la route → 64.25

portée d'une atteinte à la garantie de la propriété, en matière de séquestre → 63.30

s'oppose à l'augmentation, sans base légale, d'une contribution due en vue de garantir la perception réglementaire de celle-ci → 61.92

principes de l'universalité de l'impôt, de l'égalité de traitement et de la capacité économique → art. 127 al. 2 Cst. (101)

protection de la bonne foi en droit fiscal → art. 9 Cst. (101)

exigence d'une base légale formelle → art. 127 al. 1 Cst. (101)

légalité de l'art. 13 de l'O concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (642.121) → cette disposition