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Répertoire systématique 61-70 (1997-2006)
Sautez à n'importe quel point dans le répertoire!
Acte législatif (Numéro RS ou abréviation)
Numéro d'article
Contenu du répertoire systématique (classé selon le RS)
1 Etat - Peuple - Autorité
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
4 Ecole - Science - Culture
5 Défense nationale
6 Finances
7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
8 Santé - Travail - Sécurité sociale
9 Economie - Coopération technique
10 Droit international public général
