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VPB 52.63

(Décision de la Comm. eur. DH du 15 octobre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11854/85, Clave/ c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle du droit à recevoir des informations [art. 10 CEDH], JAAC 52.75)


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   Erwägungen
Erwägung 2.
 

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher Geltungsbereich.

Die Streitigkeit bezüglich die Abweisung eines Gesuchs um Einsicht in das Grundbuch betrifft keinen zivilrechtlichen Anspruch.


Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel.

Le litige relatif au rejet d'une demande de consultation du registre foncier ne constitue pas une contestation sur un droit de caractère civil.


Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d'applicazione materiale.

La controversia relativa al rigetto di una domanda di consultazione del registro fondiario non concerne una pretesa di diritto civile.




(Suite de JAAC 52.75)

2. Le requérant se plaint encore que la procédure devant le Tribunal fédéral n'ait pas été conforme aux exigences de publicité et d'équité prévues à l'art. 6 § 1 CEDH.

En l'espèce, eu égard à la nature officielle du registre foncier tenu par les autorités étatiques en vue d'assurer la publicité foncière, la Commission est d'avis que la contestation tranchée en dernier lieu par le Tribunal fédéral concernant le rejet de la demande de consultation par le requérant du registre foncier en question ne concernait pas une contestation sur un droit de caractère civil du requérant.

Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention au sens de l'art. 27 § 2 CEDH.





 

 

 

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