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VPB 53.64A

(Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Sanchez-Reisse)


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RESOLUTION DH (87) 12
RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 21 OCTOBRE 1986 DANS L'AFFAIRE SANCHEZ-REISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 1987, lors de la 410e réunion des Délégués des Ministres)
ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (87) 12
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Sanchez-Reisse par le Comité des Ministres
 

Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofes durch das Ministerkomitee.

Resolution DH (87) 12 vom 25. September 1987 (Fall Sanchez-Reisse).


Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.

Résolution DH (87) 12 du 25 septembre 1987 (affaire Sanchez-Reisse).


Art. 54 CEDU. Controllo dell'esecuzione delle decisioni della Corte da parte del Comitato dei Ministri.

Risoluzione DH (87) 12 del 25 settembre 1987 (caso Sanchez-Reisse).




RESOLUTION DH (87) 12

RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 21 OCTOBRE 1986 DANS L'AFFAIRE SANCHEZ-REISSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 1987, lors de la 410e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'art. 54 CEDH,

Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 21 octobre 1986 dans l'affaire Sanchez-Reisse (Série A 107[356]) et qui a été transmis à la même date au Comité des Ministres;

Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suisse qui avait été introduite devant la Commission européenne des droits de l'homme par M. Leandro Sanchez-Reisse, citoyen argentin, en vertu de l'art. 25 CEDH, alléguant que la procédure suivie par le Tribunal fédéral suisse pour examiner ses demandes de mise en liberté avait enfreint l'art. 5 § 4 CEDH;

Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des droits de l'homme et par le Gouvernement de la Suisse;

Considérant que, dans son arrêt du 21 octobre 1986, la Cour a:

- dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'art. 5 § 4 CEDH en raison de la méconnaissance de garanties de procédure;

- dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'art. 5 § 4, en raison du dépassement du «bref délai»;

- dit, par six voix contre une, que l'Etat défendeur doit verser au requérant six mille huit cent soixante-huit francs suisses (6868 FS) pour frais et dépens;

Vu les «Règles relatives à l'application de l'art. 54 CEDH»;

Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'art. 53 CEDH;

Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;

S'étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a payé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt de la Cour du 21 octobre 1986,

Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suisse, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'art. 54 CEDH dans la présente affaire.

ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (87) 12

Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Sanchez-Reisse par le Comité des Ministres

A la suite de l'arrêt de la Cour du 21 octobre 1986, le Gouvernement suisse a versé au requérant la somme de 6868 francs suisses, accordée par la Cour pour frais et dépens.

Quelques jours après le prononcé de l'arrêt, l'Office fédéral de la justice a réuni tous les services compétents de l'administration fédérale ainsi qu'un représentant du Tribunal fédéral suisse, en vue de procéder à un échange de vues sur les suites que comporte, pour la Suisse, l'exécution de l'arrêt du 21 octobre 1986.

En vue de porter cet arrêt à la connaissance des milieux juridiques suisses intéressés, il a été décidé, conformément à la pratique suivie en pareil cas, de publier les principaux considérants en droit de l'arrêt Sanchez-Reisse dans la revue intitulée Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (la publication a eu lieu dans le fascicule 50/IV [1986], N° 91).

S'agissant des mesures plus générales, il a été décidé, dans l'immédiat, de veiller à ce que les dispositions de la LF du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1), qui ont remplacé, à partir du ler janvier 1983, les dispositions litigieuses (LF du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers [RS 3501], aujourd'hui abrogée), soient appliquées avec diligence par l'Office fédéral de la police et le Tribunal fédéral suisse, en vue de parer à toute difficulté au regard des exigences procédurales prévues par l'art. 5 § 4 CEDH.

Estimant que, selon le nouveau droit, la personne détenue à titre d'extradition jouit en pratique du «minimum de contradictoire» requis par l'art. 5 § 4 CEDH (voir les § 50 et 51 de l'arrêt), les autorités suisses compétentes sont parvenues à la conclusion qu'à ce stade une révision partielle de l'EIMP ne s'impose pas.


[356] Cf. extrait dans JAAC 50.91 (1986).



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