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VPB 55.45

(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l'arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, § 36)


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
 
   Erwägungen
 

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.

Unanwendbarkeit auf Maturitätsprüfungen (Bestätigung der Rechtsprechung betreffend Prüfungen).


Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

Inapplicabilité aux examens de maturité fédérale (confirmation de la jurisprudence relative aux examens).


Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.

Inapplicabilità agli esami di maturità federale (conferma della giurisprudenza relativa agli esami).




Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

·       commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

·       ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)





 

 

 

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