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VPB 56.63A

(Résolution DH (92) 21 adoptée le 15 mai 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire S. c/Suisse)


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   Erwägungen
RESOLUTION DH (92) 21
RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 28 NOVEMBRE 1991 DANS L'AFFAIRE S. C / SUISSE
 

Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs durch das Ministerkomitee.

Resolution DH (92) 21, vom 15. Mai 1992 (Fall S. gegen die Schweiz).


Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.

Résolution DH (92) 21, du 15 mai 1992 (affaire S. contre la Suisse).


Art. 54 CEDU. Controllo dell'esecuzione delle decisioni della Corte da parte del Comitato dei Ministri.

Risoluzione DH (92) 21, del 15 maggio 1992 (affare S. contro la Svizzera).




RESOLUTION DH (92) 21

RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 28 NOVEMBRE 1991 DANS L'AFFAIRE S. C / SUISSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1992 lors de la 475e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'art. 54 CEDH,

Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire S. c / Suisse[149] et transmis à la même date au Comité des Ministres;

Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre la Suisse, introduites devant la Commission européenne des droits de l'homme les 18 novembre 1986 et 28 mai 1988 en vertu de l'art. 25 CEDH, par M. S., ressortissant suisse, qui s'est plaint d'entraves à la libre communication avec son avocat pendant sa détention provisoire;

Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8 octobre 1990 et par le Gouvernement de la Suisse le 12 décembre 1990;

Considérant que dans son arrêt du 28 novembre 1991 la Cour, à l'unanimité:

- a dit qu'il y avait eu infraction au § 3 let. c de l'art. 6;

- a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous l'angle de l'al. b de l'art. 6 § 3, ni de l'art. 5 § 4;

- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 2 500 francs suisses (FS) pour dommage moral et 12 500 FS pour frais et dépens;

- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;

Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres concernant l'application de l'art. 54 CEDH;

Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 28 novembre 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'art. 53 CEDH;

S'étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé au requérant le 28 janvier 1992 les sommes prévues dans l'arrêt du 28 novembre 1991,

Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'art. 54 CEDH dans la présente affaire.


[149] Cf. extrait dans JAAC 55.51 (1991).



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