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VPB 57.61

(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17443/90 B. et M. c / Suisse)


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
 
   Erwägungen
 

Art. 6 § 1 EMRK. Zivilrechtlicher Anspruch.

Die Rechte einer durch ein Steuerveranlagungsverfahren betroffenen Person sind nicht zivilrechtlicher Natur (Bestätigung der in DR 50, S. 121 veröffentlichten Praxis).


Art. 6 § 1 CEDH. Droits de caractère civil.

Les droits d'une personne concernée par une procédure de taxation fiscale ne sont pas de caractère civil (confirmation de la jurisprudence publiée dans DR 50, p. 121).


Art. 6 § 1 CEDU. Diritti di carattere civile.

I diritti di una persona interessata da una procedura di tassazione fiscale non sono di carattere civile (conferma della giurisprudenza pubblicata in DR 50, pag. 121).




Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

·       commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

·       ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)





 

 

 

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