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VPB 57.67

(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 6 mai 1993, déclarant irrecevable la req. n° 17967/91, W. W. c / Suisse)


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
 
   Erwägungen
 

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Gerichtsverfahren.

Keine Verletzung durch die (frühere) Praxis des BGer zur Frage des Fristablaufs bei der Bezahlung von Gerichtskostenvorschüssen, wonach allein der Tag der Gutschrift auf dem Konto des BGer massgeblich war.


Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

Aucune violation dans la pratique (passée) du TF en matière d'échéance du délai pour l'avance des frais de procédure, pratique selon laquelle seul était déterminant le jour de bonification sur le compte du TF.


Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.

Nessuna violazione nella prassi (precedente) del TF sulla questione della scadenza del termine per il pagamento di anticipazioni delle spese processuali secondo cui era determinante soltanto il giorno di accredito sul conto del TE.




Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

·       commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

·       ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)





 

 

 

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