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VPB 58.100

(Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21917/93, H.-W. P. c / Suisse)


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
 
   Erwägungen
 

Revision eines Urteils.

Art. 6 EMRK verleiht keinen Anspruch auf ein Revisionsverfahren für ein rechtskräftiges Urteil und ist im übrigen auch nicht auf ein solches Verfahren anwendbar.


Révision d'un jugement.

L'art. 6 CEDH ne garantit pas un droit à une procédure de révision d'un jugement entré en force juridique et ne s'applique d'ailleurs pas à une telle procédure.


Revisione di una sentenza.

L'art. 6 CEDU non garantisce il diritto a una procedura di revisione di una sentenza passata in giudicato e non si applica peraltro a una siffatta procedura.




Dans la mesure où le requérant se plaint du rejet de sa demande de révision du jugement pénal ainsi que de la procédure y relative, la Commission constate que la CEDH ne garantit pas, comme tel, aucun droit à la révision d'un procès et que la procédure concernant la réouverture ne tombe pas sous le coup de l'art. 6 CEDH. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH au sens de l'art. 27 § 2.





 

 

 

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