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VPB 58.123

(Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21247/93, B. A. c / Suisse)


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
 
   Erwägungen
 

Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.

Art. 26 EMRK. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn die letzte nationale Instanz die Beschwerde (vorliegend staatsrechtliche Beschwerde) wegen eines Formfehlers seitens des Beschwerdeführers für unzulässig erklärt hat.


Epuisement des voies de recours internes.

Art. 26 CEDH. Cette condition n'est pas remplie lorsque le recours devant la dernière instance nationale (en l'espèce recours de droit public) a été déclaré irrecevable par suite d'une informalité commise par son auteur.


Esaurimento delle vie di ricorso interne.

Art. 26 CEDU. Questo presupposto non è adempiuto se il ricorso innanzi all'ultima istanza nazionale (in casu ricorso di diritto pubblico) è stato dichiarato irricevibile per un vizio di forma commesso dal ricorrente.




Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant relèvent l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, aux termes de l'art. 26 CEDH, «la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus ...».

En l'espèce, la Commission constate que dans son arrêt du 12 novembre 1992, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de droit public du requérant irrecevable à défaut notamment d'un exposé des faits essentiels et d'un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consistait la violation. Or, les voies de recours internes n'ont pas été épuisées lorsque le recours a été rejeté par suite d'une informalité commise par l'auteur du recours (cf. déc. du 18 juillet 1986 sur la req. N° 10785/84, DR 48, p. 102). Dès lors, le requérant n'a pas valablement épuisé, conformément à l'art. 26 CEDH, les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit suisse. De plus, l'examen de l'affaire n'a permis de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit international généralement reconnus en la matière, d'épuiser les voies de recours internes.

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l'art. 27 §. 3 CEDH.





 

 

 

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