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VPB 58.127

(Résolution DH (94) 61 adoptée le 21 settembre 1994 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Burghartz c/Suisse)


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RESOLUTION DH (94) 61
RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 22 FEVRIER 1994 DANS L'AFFAIRE BURGHARTZ C / SUISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 1994 lors de la 517e réunion des Délégués des Ministres)
Annexe à la Résolution DH (94) 61
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Burghartz par le Comité des Ministres
 

Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs durch das Ministerkomitee.

Resolution DH (94) 61, vom 21. September 1994 (Fall Burghartz).


Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des ministres.

Résolution DH (94) 61, du 21 septembre 1994 (affaire Burghartz).


Art. 54 CEDU. Controllo dell'esecuzione delle decisioni della Corte da parte del Comitato dei Ministri.

Risoluzione DH (94) 61, del 21 settembre 1994 (affare Burghartz).




RESOLUTION DH (94) 61

RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 22 FEVRIER 1994 DANS L'AFFAIRE BURGHARTZ C / SUISSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 1994 lors de la 517e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'art. 54 CEDH,

Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 22 février 1994 dans l'affaire Burghartz[11] et transmis à la même date au Comité des Ministres;

Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suisse, introduite devant la Commission européenne des droits de l'homme le 26 janvier 1990 en vertu de l'art. 25 CEDH, par un couple marié, Albert Burghartz, ressortissant suisse et allemand, et Susanna Burghartz, ressortissante suisse, et que la Commission a déclaré recevable le grief suivant lequel le premier requérant s'est vu refuser le droit de porter son patronyme avant le patronyme de sa femme, qu'il avait choisi comme nom de famille après le mariage, alors qu'une femme dans la même situation ayant comme nom de famille celui de son mari pouvait le faire précéder du nom qu'elle portait avant le mariage;

Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 11 décembre 1992 et par le Gouvernement de la Suisse le 8 janvier 1993;

Considérant que dans son arrêt du 22 février 1994 la Cour:

- a rejeté, à l'unanimité, les exceptions préliminaires du Gouvernement;

- a dit, par six voix contre trois, que l'art. 8 s'appliquait en l'espèce;

- a dit, par cinq voix contre quatre, qu'il y avait eu violation de l'art. 14 combiné avec l'art. 8;

- a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas de rechercher s'il y avait eu violation de l'art. 8 pris isolément;

- a dit, à l'unanimité, que la Suisse devait verser dans les trois mois aux requérants 20 000 francs suisses pour frais et dépens;

- a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'art. 54 CEDH;

Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 22 février 1994, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'art. 53 CEDH;

Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;

S'étant assuré que le 7 mars 1994 le Gouvernement de la Suisse a versé aux requérants la somme prévue dans l'arrêt du 22 février 1994,

Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suisse, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'art. 54 CEDH dans la présente affaire.

Annexe à la Résolution DH (94) 61

Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Burghartz par le Comité des Ministres

Le 1er juillet 1994 est entré en vigueur un amendement à l'art. 177a de l'Ordonnance sur l'état civil[12] dont l'al. 1er dispose que:

«La fiancée peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver, après le mariage, le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille (art. 160 al. 2 et 3 CC). Le fiancé a la même possibilité lorsque les fiancés font la demande de pouvoir porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30 al. 2 CC).»

Une disposition transitoire, l'art. 188i, prévoit en outre ce qui suit:

«1Si les fiancés ont été autorisés, avant le 1er juillet 1994, à porter dès la célébration du mariage le nom de la femme comme nom de famille (art. 30 al. 2 CC dans sa version du 5 octobre 1984[13]), l'homme peut, jusqu'au 30 juin 1995, déclarer à l'officier de l'état civil vouloir faire précéder le nom de famille du nom qu'il portait avant le mariage.

2L'homme domicilié en Suisse, qui porte le nom de famille de son épouse en application du droit étranger, peut également faire une telle déclaration.»

Le requérant a fait usage de la possibilité offerte par cette disposition transitoire et porte aujourd'hui officiellement le nom Schnyder Burghartz. Partant, le Gouvernement est d'avis que la procédure en révision engagée par lui devant le Tribunal fédéral est devenue sans objet et que la situation est identique en ce qui concerne la demande de changement de nom qu'il a formulé devant les autorités cantonales en vertu de l'art. 30 al. 1 CC.

A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement de la Suisse considère qu'il a rempli les obligations qui lui incombent au titre de l'art. 53 CEDH.


[11] Cf. JAAC 58.121.
[12] RS 211.112.1, RO 1994 1387.
[13] RO 1986 122.



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