vpb - online


Homepage
Mail

VPB 58.88

(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 21 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22 659/93, X c / Suisse).


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
 
   Erwägungen
 

Asyl.

Art. 3 EMRK. Verbot der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Bestrafung oder Behandlung.

Der Umstand, dass der Beschwerdeführer in seinem Herkunftsstaat (Pakistan) einen Strafprozess riskiert, bildet für sich allein keine Frage von Art. 3 EMRK.


Asile.

Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le fait que le requérant risque un procès pénal dans son pays d'origine (Pakistan) ne pose pas, à lui seul, de question sous l'angle de l'art. 3 CEDH.


Asilo.

Art. 3 CEDU. Divieto della tortura e di pene o trattamenti inumani o degradanti.

Il fatto che il ricorrente rischi un processo penale nel suo Paese d'origine non pone, per se stesso, alcuna questione nell'ottica dell'art. 3 CEDU.




Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

·       commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

·       ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)





 

 

 

Beginn des Dokuments