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VPB 59.133

(Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20770/92, Q. H. c / Suisse)


Regeste Deutsch
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Regesto Italiano
  Erwägungen
Erwägung 1.

Verwendung von Aussagen in Strafsachen.

Art. 6 § 1 und § 3 Bst. d EMRK. Recht auf Zeugenbefragung.

Die Verwendung von während des Ermittlungs- beziehungsweise des Untersuchungsverfahrens gemachten Aussagen im Hauptverfahren ist unter der Voraussetzung zulässig, dass die Verteidigungsrechte gewahrt bleiben. Im vorliegenden Fall hat eine Gegenüberstellung des Beschwerdeführers mit den Zeugen, deren Vorladung er verlangte, stattgefunden. Der Beschwerdeführer hatte gebührend Gelegenheit, deren Aussagen zu vernehmen und sie zu erwidern.


Emploi de dépositions en matière pénale.

Art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH. Droit d'interroger les témoins.

L'emploi, lors de la procédure des débats, de dépositions remontant à la phase de l'enquête préliminaire ou de l'instruction est compatible avec ces dispositions, sous réserve du respect des droits de la défense. En l'espèce, le requérant, qui a été confronté à chacun des témoins dont il demandait la comparution, a disposé d'une occasion adéquate et suffisante d'entendre leurs déclarations et d'y répondre.


Impiego di deposizioni in materia penale.

Art. 6 § 1 e § 3 lett. d CEDU. Diritto d'interrogare i testimoni.

L'impiego di deposizioni fatte durante la procedura d'istruzione risp. d'indagine nella procedura principale, è ammissibile a condizione che siano garantiti i diritti della difesa. Nel caso presente ha avuto luogo il confronto, richiesto dal ricorrente, tra quest'ultimo e i testimoni. Il ricorrente aveva sufficientemente occasione di ascoltare e di rispondere alle loro dichiarazioni.




L'extrait qui suit concerne une affaire dans laquelle le requérant a été arrêté sur la foi de témoignages à la suite d'une rixe accompagnée de coups de feu qui a eu lieu dans un hôtel.

1. (...)

La Commission rappelle que les exigences du § 3 de l'art. 6 s'analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le § 1 (arrêt T. c / Italie du 12 octobre 1992, Série A 245-C, p. 41, § 25). Elle examinera donc cette partie de la requête sous l'angle des deux dispositions conjointement.

La Commission rappelle par ailleurs que l'administration et l'appréciation des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et que la tâche que lui attribue la convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, présente un caractère équitable. A cet égard, elle relève que si les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire, l'emploi de dépositions remontant à la phase de l'enquête préliminaire ou de l'instruction est compatible avec l'art. 6 CEDH, sous réserve du respect des droits de la défense. En règle générale, ceux-ci commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêt Saïdi du 20 septembre 1993, Série A 261-C, p. 56, § 43).

En l'espèce, la Commission note que l'hôtelier, C. R. et R. D. n'étaient pas présents lors de l'audience des débats du 17 mai 1990. Ces trois témoins ont cependant été entendus à titre de renseignement lors de l'enquête préliminaire. C. R. et R. D. ont par ailleurs comparu à l'audience du 21 mars 1990, à laquelle ont pris part le requérant et son conseil.

La Commission relève en outre que l'hôtelier a été interrogé par le juge d'instruction en présence du requérant assisté de son avocat, qu'il a été convoqué à l'audience du 21 mars 1990 et que, n'ayant pas comparu, les parties ont convenu qu'il serait interrogé par le Président de la Cour pénale en présence du représentant du Procureur cantonal et de la défense, ce qui fut fait le 4 avril 1990.

Il apparaît donc que le requérant a été confronté à chacun des trois témoins dont il demandait la comparution le 17 mai 1990, qu'il a disposé d'une occasion adéquate et suffisante d'entendre leurs déclarations et d'y répondre, et que la Cour pénale a eu connaissance et a tenu compte de l'ensemble des dépositions pour se forger une opinion et rendre son jugement. Dans ces circonstances, la Commission ne trouve pas établi que les tribunaux ont omis de tenir compte de preuves pertinentes, et le refus de la demande du requérant lors de la seconde audience des débats ne peut être considéré comme une décision arbitraire et inéquitable.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'art. 27 § 2 CEDH.





 

 

 

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