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VPB 61.123

(Déc. complémentaire de la Comm. eur. DH du 2 juillet 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26540/95, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse)


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
  Erwägungen
Erwägung 1.

Neuüberprüfung einer Beschwerde durch die Kommission, die sie vorher wegen Nichtausschöpfung des innerstaatlichen Instanzenzuges für unzulässig erklärt hatte.

Art. 27 § 1 Bst. b EMRK. Neue Tatsachen.

Nachdem die Beschwerdeführerin geltend gemacht hatte, dass der Unzulässigkeitsentscheid fehlerhaft ergangen sei, stellte die Kommission nach erneuter Überprüfung der Akten fest, dass sie vormals übersehen habe, dass die Beschwerdeführerin die angeführten Beschwerdegründe bereits vor dem BGer geltend gemacht hatte. Die Kommission entschied daher im vorliegenden Fall, die Beschwerde erneut zu überprüfen.


Réouverture de l'examen, par la Commission européenne des droits de l'homme, d'une requête qu'elle avait précédemment déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

Art. 27 § 1 let. b CEDH. Faits nouveaux.

Après que la requérante s'est plainte d'une erreur commise par la Commission dans sa décision sur la recevabilité, celle-ci constate, après réexamen de l'ensemble du dossier, que les griefs de la requérante avaient bien été soumis au TF et décide, par conséquent, de les examiner à nouveau.


Riesame da parte della Commissione europea dei diritti dell'uomo di una domanda precedentemente dichiarata irricevibile per non esaurimento delle vie di ricorso interne.

Art. 27 § 1 lett. b CEDU. Fatti nuovi.

La ricorrente ha invocato un errore commesso dalla Commissione nell'ambito della decisione sulla ricevibilità. La Commissione, riesaminato l'insieme dei documenti, constata che le censure della ricorrente erano già state sottoposte al TF e ne decide quindi il riesame.




1. La Commission rappelle que, par décision du 18 janvier 1996, elle a déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes les griefs de la requérante tirés des art. 3, 8 et 10 CEDH, vu que ces griefs n'ont pas été portés devant les autorités judiciaires compétentes et notamment, en dernière instance, devant le Tribunal fédéral (TF).

Toutefois, après avoir réexaminé l'ensemble des documents et, en particulier, le mémoire du recours de droit public et l'arrêt du TF du 24 septembre 1993 par lequel ce dernier a rejeté le recours, la Commission estime qu'il est justifié de rouvrir l'examen de la requête quant aux griefs de la requérante tirés des art. 3, 8 et 10 CEDH.

(Après examen, la Commission déclare les griefs irrecevables)





 

 

 

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