jaac - online


Homepage
Mail

VPB 61.97

(Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la requête N° 27322/95, Antonio Messina c / Suisse)


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
  Erwägungen
Erwägung 1.
Erwägung 2.
Erwägung 3.

Auslieferungsverfahren. Einzelhaft eines zu 11 Jahren Gefängnis verurteilten Beschwerdeführers im Hinblick auf dessen Auslieferung an Italien.

Art. 3 EMRK. Unmenschliche oder erniedrigende Behandlung.

Der Ausschluss vom Kontakt mit anderen Gefangenen aus besonderen Gründen stellt für sich allein keine unmenschliche oder erniedrigende Behandlung dar, soweit er nicht zu einer vollständigen sensoriellen und sozialen Isolation führt; auch sollte die Isolation nicht zu lange dauern (Bestätigung der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall wurde der Beschwerdeführer aus Sicherheitsgründen 4 Monate und 10 Tage in Einzelhaft gehalten, ohne dass er sich aber über die Haftbedingungen weiter geäussert hätte. Keine Verletzung dieser Bestimmung.

Art. 27 § 2 EMRK. Unvereinbarkeit ratione materiae.

Keine Bestimmung der Konvention und seiner Protokolle beinhaltet als solche einen Anspruch, nicht ausgeliefert zu werden.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Gerichtsverfahren.

Das Auslieferungsverfahren betrifft einen im freien Ermessen liegenden Entscheid verwaltungsrechtlicher Natur, somit weder eine Streitigkeit über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen noch die Stichhaltigkeit einer strafrechtlichen Anklage. Es fällt somit nicht in den Anwendungsbereich dieser Bestimmung.


Procédure d'extradition. Isolement d'une personne condamnée à 11 ans d'emprisonnement, détenue en vue de son extradition à l'Italie.

Art. 3 CEDH. Traitements inhumains ou dégradants.

En présence de raisons particulières, l'exclusion d'un détenu de la communauté carcérale est compatible avec cette disposition, pour autant que celui-ci ne subisse pas d'isolement sensoriel ou social complet. Un isolement prolongé n'est guère souhaitable (confirmation de la jurisprudence). En l'espèce, le requérant, mis à l'isolement durant 4 mois et 10 jours, ne s'est pas autrement plaint de ses conditions de détention. Aucune violation de cette disposition.

Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione materiae.

Aucune disposition de la convention ou de ses protocoles ne garantit, comme tel, un droit à ne pas être extradé.

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

La procédure d'extradition ne constitue ni une décision sur des droits et obligations de caractère civil, ni une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, mais concerne des actes discrétionnaires de caractère administratif. Elle n'entre ainsi pas dans le champ d'application de cette disposition.


Procedura d'estradizione. Isolamento del ricorrente condannato a 11 anni di detenzione, detenuto in attesa di estradizione verso l'Italia.

Art. 3 CEDU. Trattamento inumano o degradante.

L'esclusione per motivi speciali di un detenuto dalla comunità carceraria è compatibile con questo disposto, purché il detenuto non sia sottoposto a isolamento sensoriale o sociale completo. Un isolamento prolungato non è affatto auspicabile (conferma della giurisprudenza). Nella fattispecie, il ricorrente, isolato per 4 mesi e 10 giorni, non si è altrimenti lamentato delle sue condizioni di detenzione. Nessuna violazione di questo disposto.

Art. 27 § 2 CEDU. Incompatibilità ratione materiae.

Nessun disposto della convenzione o dei suoi protocolli garantisce, in quanto tale, il diritto a non essere estradato.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.

La procedura di estradizione non costituisce né una decisione su diritti e doveri di carattere civile, né una decisione sulla fondatezza di un'accusa penale, ma concerne atti discrezionali di carattere amministrativo. Pertanto non rientra nell'ambito d'applicazione di questo disposto.




1. Le requérant se plaint d'avoir été victime de traitements contraires à l'art. 3 CEDH (...) en raison des conditions de sa détention [pendant 45 jours dans une cellule d'isolement sans être autorisé à lire des journaux et à regarder la télévision] en vue de son extradition (...).

(...)

S'agissant de l'exclusion d'un détenu de la collectivité carcérale, la Commission rappelle que l'interdiction de contacts avec d'autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline ou de protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou traitement inhumains. Toutefois, un isolement cellulaire prolongé n'est guère souhaitable (voir entre autres rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 dans l'affaire Dhoest c / Belgique, § 116, DR 55, p. 6 et 42; déc. du 9 octobre 1986 sur la req. N° 10486/83, Hauschildt c / Danemark, DR 49, p. 87 et 116; rapport de la Comm. eur. DH du 16 décembre 1982 dans l'affaire Kröcher et Möller c / Suisse[50], § 60, DR 26, p. 24; déc. du 8 juillet 1978 sur les req. N° 7572/76, 7586/76 et 7587/76, DR 14, p. 64).

La Commission relève qu'en l'espèce le requérant a été condamné en Italie à 11 ans, 7 mois et 2 jours d'emprisonnement notamment pour enlèvement et vol aggravé, et qu'il y était recherché pour association de malfaiteurs de type mafieux, trafic de stupéfiants, détention illégale et port en lieu public d'armes de guerre, falsification de billets de banques et de cartes de crédit.

Compte tenu de ces circonstances, la Commission estime qu'il existait en l'espèce des raisons sérieuses de soumettre le requérant à un régime plus directement fondé sur des mesures de sécurité. La Commission observe que dans de nombreux Etats parties à la convention, il existe des régimes de plus grande sécurité à l'égard des détenus dangereux destinés à prévenir des risques d'évasion et de collusion. Ces régimes ont comme base la mise à l'écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d'un renforcement des contrôles.

La Commission note qu'en l'espèce, le requérant a fait l'objet d'une détention en isolement pendant la période du 13 juillet au 23 novembre 1993, soit pendant un peu plus de quatre mois. Elle observe toutefois qu'il n'a pas fourni d'explications détaillées sur les conditions de sa détention. Il n'a pas allégué, en particulier, d'avoir été soumis à un isolement sensoriel ni à un isolement social absolu.

La Commission estime, dès lors, que le traitement dont se plaint le requérant n'a pas atteint le seuil de gravité requis pour tomber sous l'empire de l'art. 3 CEDH.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'art. 27 § 2 CEDH.

2. Le requérant se plaint également de la décision du Département fédéral de justice et police du ler novembre 1993 autorisant son extradition vers l'Italie. Il allègue la violation de l'art. 5 CEDH.

Toutefois, la Commission rappelle que le droit de ne pas être extradé ne figure pas, comme tel, au nombre des droits et libertés reconnus dans la convention et ses protocoles additionnels (déc. du 2 décembre 1986 sur la req. N° 12543/86, DR 51, p. 272).

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention, conformément à l'art. 27 § 2 CEDH.

3. Invoquant l'art. 6 CEDH, le requérant se plaint de ce que, dans la procédure d'extradition, sa cause n'a pas été entendue équitablement au motif, en particulier, que lors des premiers interrogatoires il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat.

L'art. 6 § 1 CEDH garantit à toute personne notamment le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle.

La Commission considère que la procédure d'extradition dont le requérant a fait l'objet concerne des actes discrétionnaires, de caractère administratif, qui n'emportent aucune décision sur ses droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation pénale dirigée contre lui (voir, par exemple, déc. du 15 mai 1984 sur la req. N° 9990/82, DR 39, p. 119; déc. du 9 novembre 1987 sur la req. N° 12972/87, DR 54, p. 207, 213). En conséquence, l'art. 6 CEDH ne trouve pas à s'appliquer à la procédure litigieuse.

Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention et doit être rejeté en application de l'art. 27 § 2 CEDH.


[50] Cf. JAAC (1983) N° 65 B.



 

 

 

Beginn des Dokuments