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VPB 62.103

(Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant partiellement irrecevable la req. N° 29525/95, C. F. c / Suisse)


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  Erwägungen
Erwägung 3.

Wirtschaftsstrafverfahren im Kanton Waadt. Auferlegung eines Teils der Gerichts- und Parteikosten trotz partiellen Freispruchs im Rechtsmittelverfahren.

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.

Diese Bestimmung wird nicht verletzt, wenn die Verurteilung zur Zahlung von Gerichts- oder Parteikosten aus völlig anderen Motiven als denjenigen eines Schuldspruchs erfolgt.

Im vorliegenden Fall wurde ein Teil der Kosten dem Beschwerdeführer auferlegt, weil er nur partiell freigesprochen wurde und gegen das Gebot von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr verstossen hatte.


Procédure pénale en matière économique dans le canton de Vaud. Condamnation d'un accusé à une partie des frais de la procédure et des dépens, bien que l'intéressé ait été acquitté partiellement en procédure de recours.

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence.

Cette disposition n'est pas violée lorsque la condamnation aux frais ou dépens est fondée sur des considérations tout à fait étrangères à une appréciation de la culpabilité.

En l'espèce, une part des frais a été mise à la charge du requérant parce qu'il n'a été acquitté que de certains chefs d'accusation et qu'il avait eu un comportement contraire à la bonne foi en affaires.


Procedura penale per reati economici nel Canton Vaud. Condanna dell'imputato al pagamento di parte delle spese processuali e delle ripetibili, benché l'interessato sia stato parzialmente assolto nella procedura ricorsuale.

Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d'innocenza.

Non vi è violazione di tale disposizione quando la condanna al pagamento delle spese o delle ripetibili si fonda su considerazioni assolutamente estranee all'apprezzamento della colpevolezza.

Nella fattispecie, una parte delle spese è stata addossata al ricorrente poiché è stato assolto soltanto riguardo ad alcuni capi d'accusa e aveva violato il principio della buona fede nelle relazioni commerciali.




3. Enfin, le requérant [acquitté partiellement en procédure de recours] soutient que le principe de la présomption d'innocence de l'art. 6 § 2 CEDH a également été méconnu en raison du fait que le Tribunal fédéral (TF) a, d'une part, confirmé sa condamnation en matière de frais de procédure et, d'autre part, refusé d'examiner la question des dépens.

La Commission rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention aux termes de laquelle la présomption d'innocence est méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité, une décision judiciaire reflète le sentiment qu'un prévenu est coupable. Il peut en aller ainsi même en l'absence d'un constat formel; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (arrêt Minelli c / Suisse du 25 mars 1983, Série A 62, p. 18, § 37[72]).

Le seul fait de mettre certains frais ou dépens à la charge d'un accusé ne saurait constituer une atteinte à l'art. 6 § 2 CEDH; en effet, des considérations tout à fait étrangères à une appréciation de la culpabilité peuvent être retenues par le juge appelé à statuer sur la répartition des dépenses exposées du fait de la procédure (rapport de la Comm. eur. DH du 4 décembre 1985 dans l'affaire I. et C. c / Suisse, § 52, DR 48, p. 53).

La Commission relève en l'espèce que le tribunal correctionnel et la Cour de cassation du canton de Vaud ont respectivement, dans leurs jugements des 26 juin 1991 et 27 mai 1992, motivé les frais de procédure imputés au requérant par l'ampleur du dossier et, en conséquence, le volume de travail imposé aux autorités ainsi que par le rejet de la plupart des moyens de défense présentés. Elle souligne en outre que ces frais, réduits par la cour de cassation le 9 mai 1994 suite à l'acquittement du requérant sur plusieurs chefs d'accusation, et notamment quant à la prévention de faux dans les titres, ont en partie été laissés à la charge de celui-ci en raison de sa condamnation pour deux infractions ainsi que son comportement contraire à la bonne foi en affaires; par ailleurs, dans son arrêt du 12 juin 1995, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé que le manquement reproché au requérant, lequel justifiait de lui faire supporter certains frais de procédure, n'était pas constitutif d'une infraction pénale.

Enfin, la Commission relève que le TF a déclaré irrevable pour non-épuisement des voies de recours cantonales le moyen relatif aux dépens, au motif que le requérant ne l'avait pas au préalable valablement invoqué devant les juridictions du canton de Vaud.

La Commission estime que ces considérations ne révèlent aucune appréciation de culpabilité et que les décisions des tribunaux internes, d'une part, de mettre à la charge du requérant une partie des frais de procédure et, d'autre part, de ne pas entrer en matière sur la question des dépens ne sont, dans ces circonstances, pas contraire au principe de la présomption d'innocence de l'art. 6 § 2 CEDH.


[72] Voir JAAC 47 (1983) N° 168.



 

 

 

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