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VPB 62.110

(Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 25303/94, F. G. c / Suisse)


Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano

Erwägungen
Erwägung 1
Erwägung 2


Drogenhandel. Telefonüberwachung gestützt auf ein Gesetz des Kantons Tessin. Teilweise und verfrühte Vernichtung gewisser Aufzeichnungen durch die PTT.

Art. 8 § 2 EMRK. Behördlicher Eingriff in die Ausübung des Anspruchs auf Achtung des Privatlebens.

Gestützt auf das kantonale Gesetz konnte eine Überwachung des Telefonverkehrs nur angeordnet werden, wenn gewisse Voraussetzungen erfüllt waren. Der Beschwerdeführer behauptete nicht und es geht auch nicht aus den Akten hervor, dass diese Voraussetzungen vorliegend nicht erfüllt gewesen oder dass die Verfahrensgarantien nicht beachtet worden wären. Keine Verletzung dieser Bestimmung.

Art. 6 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.

Angesichts der gesamten Umstände, insbesondere der Tatsache, dass der Beschwerdeführer seine Verteidigungsmittel in sehr grossem Umfang geltend machen konnte und dass die in den Akten enthaltenen Gesprächsaufzeichnungen, gerade weil sie unvollständig waren, von den Richtern mit Bedacht gewürdigt wurden, hatte der Beschwerdeführer keinen Grund zur Rüge, er habe kein faires Verfahren gehabt.


Trafic de stupéfiants. Surveillance des communications téléphoniques ordonnée sur la base d'une loi du canton du Tessin. Destruction partielle et prématurée de certains enregistrements par les PTT.

Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence d'une autorité dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.

Aux termes de la loi cantonale, la surveillance des communications téléphoniques ne pouvait être ordonnée que si un certain nombre de conditions étaient réunies. En l'espèce, le requérant n'a pas allégué et il ne ressort pas des éléments figurant au dossier que ces conditions n'étaient pas réunies ou que les garanties procédurales n'auraient pas été respectées. Aucune violation de cette disposition.

Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable.

Vu l'ensemble de circonstances, notamment le fait que le requérant a été en mesure de faire valoir très largement ses moyens de défense et que les enregistrements figurant au dossier ont été appréciés avec précaution par les juges en raison précisément de leur caractère incomplet, le requérant ne saurait se plaindre de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable.


Traffico di stupefacenti. Sorveglianza delle conversazioni telefoniche ordinata in applicazione di una legge del Canton Ticino. Distruzione parziale e prematura di talune registrazioni da parte delle PTT.

Art. 8 § 2 CEDU. Ingerenza di una pubblica autorità nell'esercizio del diritto al rispetto della vita privata.

In virtù della legge cantonale, la sorveglianza delle conversazioni telefoniche poteva essere ordinata soltanto nel caso in cui fossero adempiute determinate condizioni. Nella fattispecie, il ricorrente non ha fatto valere e, d'altro canto, neppure risulta dagli atti, che queste condizioni non fossero soddisfatte o che le garanzie procedurali non siano state rispettate. Nessuna violazione di questa disposizione.

Art. 6 CEDU. Diritto a un processo equo.

Considerato l'insieme delle circostanze, segnatamente il fatto che il ricorrente ha avuto modo di far valere in misura decisamente rilevante i propri mezzi di difesa e che le registrazioni figuranti agli atti sono state valutate con riserbo dai giudici proprio in ragione del loro carattere incompleto, il ricorrente non aveva motivo di esprimere la censura di non aver potuto beneficiare di un processo equo.




1. Le requérant se plaint de ce que son droit au respect de sa vie privée a été méconnu en raison de la surveillance de ses communications téléphoniques [dans le cadre d'une enquête pénale contre un tiers pour trafic de stupéfiants]. A cet égard, il allègue, d'une part, que le droit suisse ne précise pas les conditions de rédaction des procès-verbaux consignant les conversations interceptées et, d'autre part, qu'aucune précaution n'a été prise pour conserver tous les enregistrements effectués. Il invoque l'art. 8 CEDH. (...)

(...)

Or la Commission relève en l'espèce que le requérant s'est plaint devant les tribunaux suisses de ce que les PTT avaient détruit certains enregistrements, prématurément et de leur propre initiative, et constate qu'il a obtenu gain de cause, les juridictions saisies ayant déclaré qu'un tel procédé était illégal. Dans ces circonstances, elle estime que le requérant ne saurait, sur ce point, prétendre à la qualité de «victime» au sens de l'art. 25 CEDH.

(...)

En l'espèce, la Commission relève que la surveillance des lignes téléphoniques du requérant a été ordonnée sur la base de la loi du canton du Tessin du 6 octobre 1982 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection de la sphère privée. Elle observe que les dispositions de cette loi relatives aux écoutes téléphoniques sont similaires à celles de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF[77]), modifiée, qu'elle a déjà eu l'occasion d'examiner et qu'elle a considéré satisfaire à l'exigence de «loi» au sens de l'art. 8 § 2 CEDH (déc. du 14 octobre 1985 sur la req. N° 10628/83, DR 44, p. 175 et déc. du 8 mars 1988, DR 55, p. 182). Par ailleurs, la Cour a déjà jugé que les mesures de surveillance de la correspondance fondées sur le code de procédure pénale du canton de Berne, qui contient en la matière des dispositions analogues à celles de la loi du canton du Tessin du 6 octobre 1982, reposaient également sur une base légale (arrêt Lüdi c / Suisse du 15 juin 1992, Série A 238, p. 19, § 39[78]).

La Commission constate en outre que la loi du 6 octobre 1982 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection de la sphère privée était publiée au Recueil officiel du canton du Tessin et donc accessible au requérant. Partant, l'ingérence était prévue par la loi.

Elle observe par ailleurs que la surveillance des lignes téléphoniques du requérant visait «à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales», buts légitimes au regard de l'art. 8 § 2 CEDH.

Enfin, s'agissant de savoir si la mesure entreprise était «nécessaire», la Commission rappelle que cette notion implique l'existence d'un besoin social impérieux et, en particulier, la proportionnalité de l'ingérence avec la finalité recherchée. Il faut toutefois également tenir compte de la marge d'appréciation des Etats contractants. A cet égard, la Commission estime qu'en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants, les autorités internes peuvent se trouver confrontées à des problèmes complexes justifiant l'introduction d'une législation même contraignante en vue de réaliser leurs objectifs; l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus est cependant essentielle (voir mutatis mutandis la déc. du 27 juin 1994 sur la req. N° 21482/93, DR 78-B, p. 119).

En l'espèce, la Commission relève qu'aux termes de la loi du canton du Tessin du 6 octobre 1982 en vigueur au moment des faits, la surveillance des communications téléphoniques ne pouvait être ordonnée que si un certain nombre de conditions étaient réunies. En particulier, il fallait des indices permettant de soupçonner une personne de préparer ou d'avoir commis une infraction dont la gravité ou la particularité justifiait l'intervention; il fallait également que les autres moyens d'investigation se soient avérés inopérants. Par ailleurs, la mesure de surveillance devait être décidée par le juge d'instruction ou le ministère public, sous le contrôle de la cour d'appel, et pour une durée maximale de six mois, renouvelable; il existait ainsi un contrôle périodique, par une autorité judiciaire indépendante, de la mesure de surveillance. Or le requérant n'a pas allégué et il ne ressort pas des éléments figurant au dossier que les conditions d'une surveillance de la correspondance téléphonique n'étaient pas réunies ou que les garanties procédurales n'auraient pas été respectées.

Dans ces circonstances, la Commission estime que la mesure entreprise ne va pas au-delà de ce qui peut être considéré comme nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l'art. 27 § 2 CEDH.

2. Invoquant l'art. 6 CEDH, le requérant se plaint en outre de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable en raison de la destruction partielle et prématurée de certains enregistrements par les PTT.

(...)

Le principe d'équité implique notamment pour chaque partie le droit de présenter ses arguments dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Par ailleurs, il importe que les juges, au moment de prendre leur décision, n'arrivent à une condamnation que sur la base de preuves suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour établir la culpabilité de l'intéressé. Enfin, la Cour a déjà jugé que l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière illégale ne saurait être exclue par principe et in abstracto (arrêt Schenk c / Suisse du 12 juillet 1988, Série A 140, p. 29, § 45 à 48[79]).

En l'espèce, la Commission relève que le requérant a été en mesure de faire valoir très largement ses moyens de défense devant trois juridictions successivement et que sa condamnation a été prononcée sur la base d'un certain nombre d'éléments, parmi lesquels plusieurs témoignages. Elle observe également que le requérant a entendu les enregistrements figurant au dossier et a pu s'expliquer à leur sujet, durant l'instruction puis au cours des débats; par ailleurs, lesdits enregistrements ont été appréciés avec précaution par les magistrats appelés à se prononcer sur la cause, en raison précisément de leur caractère incomplet. Enfin, elle souligne que les enregistrements détruits n'ont été portés à la connaissance ni de l'accusation ni des juges et n'ont pas été pris en compte par ces derniers. Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant ne saurait se plaindre de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l'art. 27 § 2 CEDH.



[77] RS 312.0.
[78] Voir JAAC 56 (1992) N° 58.
[79] Voir JAAC 52 (1988) N° 66 A.




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