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Page d'accueil du Comité des ministres du Conseil de l’Europe

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 2001
Date de décision Dossier Objet Documents
26.6.2001  66.122  Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la Convention et sur le contrôle de l'exécution
 
Résolution finale DH [2001] 69 du Comité des ministres du 26 juin 2001 dans l'affaire Plumey c / Suisse; voir aussi, concernant le rapport de la Comm. eur. DH, JAAC 62.90  -> JAAC 66.122  
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 2000
Date de décision Dossier Objet Documents
24.7.2000  64.147  Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la Convention et sur le contrôle de l'exécution
 
Résolution finale DH [2000] 103 du Comité des ministres du 24 juillet 2000 dans l'affaire C. B. c / Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC 64.141  -> JAAC 64.147  
24.7.2000  64.148  Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la Convention et sur le contrôle de l'exécution
 
Résolution DH [2000] 104 du Comité des ministres du 24 juillet 2000 dans l'affaire W. O. c / Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC 64.142  -> JAAC 64.148  
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 1999
Date de décision Dossier Objet Documents
19.2.1999  63.115  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
(Résolution DH (99) 128 adoptée le 19 février 1999 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire CAMENZIND c/Suisse)  -> JAAC 63.115  
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 1998
Date de décision Dossier Objet Documents
10.7.1998  63.113    (Résolution DH [98] 211 adoptée le 10 juillet 1998 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la requête n° 26955/95 Psychex c / Suisse)  -> JAAC 63.113  
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 1997
Date de décision Dossier Objet Documents
29.10.1997  62.125  Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la convention et contrôle de l'exécution
 
Résolution finale DH (94) 77 adoptée le 29 octobre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Walter Stürm I c/Suisse  -> JAAC 62.125  
17.9.1997  61.124  Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la convention et contrôle de l'exécution
 
(Résolution finale DH (97) 477 adoptée le 17 septembre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Walter Stürm II c/Suisse)  -> JAAC 61.124  
17.9.1997  61.125  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution DH (97) 407 adoptée le 17 septembre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Niederöst-Huber c/Suisse  -> JAAC 61.125  
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 1996
Date de décision Dossier Objet Documents
13.9.1996  61.124A  Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la convention et contrôle de l'exécution
 
(Résolution DH [96] 467 adoptée le 13 septembre 1996 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 571e réunion des Délégués des Ministres, dans l'affaire M.S. et autres c/Suisse)  -> JAAC 61.124A  
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 1995
Date de décision Dossier Objet Documents
11.9.1995  60.130  Art. 32 CEDH
 
Résolution finale DH [95] 199 du Comité des ministres du 11 septembre 1995 dans l'affaire R. contre la Suisse  -> JAAC 60.130  
7.6.1995  59.152B  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
(Résolution finale DH (95) 95 adoptée le 7 juin 1995 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire SCHULER-ZGRAGGEN)  -> JAAC 59.152B  
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 1994
Date de décision Dossier Objet Documents
19.10.1994  59.152A  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
(Résolution finale DH (94) 77 adoptée le 19 octobre 1994 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire F. c/Suisse)  -> JAAC 59.152A  
21.9.1994  58.127  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des ministres
 
Résolution DH (94) 61 adoptée le 21 settembre 1994 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Burghartz c/Suisse  -> JAAC 58.127  
20.1.1994  58.129  Succession d'Etats en matière de traités
 
Document du 20 janvier 1994 présenté par la Suisse au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public [CAHDI] du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe; aussi publié en partie dans «Pratique suisse 1993», N° 6.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 58.129  
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 1992
Date de décision Dossier Objet Documents
10.11.1992  56.63B  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour parle Comité des Ministres
 
Résolution DH (92) 61 adoptée le 10 novembre 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Lüdi c/Suisse  -> JAAC 56.63B  
15.5.1992  56.63A  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution DH (92) 21 adoptée le 15 mai 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire S. c/Suisse  -> JAAC 56.63A  
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 1991
Date de décision Dossier Objet Documents
13.12.1991  55.57A  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution DH (91) 40 adoptée le 13 décembre 1991 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Huber  -> JAAC 55.57A  
18.11.1991  55.57D  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution DH (91) 32 adoptée le 18 novembre 1991 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Quaranta  -> JAAC 55.57D  
18.10.1991  55.57C  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution DH (91) 26 adoptée le 18 octobre 1991 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Autronic AG  -> JAAC 55.57C  
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 1990
Date de décision Dossier Objet Documents
13.12.1990  55.57B  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution DH (90) 39 adoptée le 13 décembre 1990 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Weber  -> JAAC 55.57B  
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 1989
Date de décision Dossier Objet Documents
19.9.1989  53.64D  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution Intérimaire DH (89) 24 adoptée le 19 septembre 1989 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l affaire Belilos  -> JAAC 53.64D  
27.4.1989  53.64C  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution DH (89) 12 adoptée le 27 avril 1989 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l affaire Schönenberger et Durmaz  -> JAAC 53.64C  
2.3.1989  53.64B  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution Intérimaire DH (89) 9 adoptée le 2 mars 1989 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l affaire F. c / Suisse  -> JAAC 53.64B  
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 1987
Date de décision Dossier Objet Documents
25.9.1987  53.64A  Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres
 
Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Sanchez-Reisse  -> JAAC 53.64A  
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