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Documents de la Comm. Eur DH

(Commission européenne des droits de l’homme, jusqu’en 1998)


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 1999
Date de décision Dossier Objet Documents
25.10.1999  64.135  Procédure relative à un internement de longue durée dans une clinique psychiatrique du canton de Thurgovie, basé sur l'art. 43 CP, et qui a abouti à la sortie de clinique du requérant
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais le 25 octobre 1999, sur la req. N° 27613/95, P.B. c / Suisse, à paraître dans DR  -> JAAC 64.135  
8.9.1999  64.140  Procédure d'autorisation de construire des places de parking dans le canton de St-Gall
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais le 8 septembre  1999, sur la req. N° 26452/95, Heidi und Salvatore d'Amico c / Suisse  -> JAAC 64.140  
3.6.1999  64.142  Procédure pénale dans le canton de Schwyz
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais le 3 juin 1999, sur la req. N° 28286/95, W.O. c / Suisse; voir également la Résolution du Comité des Ministres [2000] 104 du 24 juillet 2000, JAAC 64.148  -> JAAC 64.142  
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 1998
Date de décision Dossier Objet Documents
30.10.1998  63.104  Expulsion d'un ressortissant angolais souffrant d'un diabète incurable nécessitant un traitement constant à l'insuline
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 37384/97 N. A.D.C. c / Suisse  -> JAAC 63.104  
27.10.1998  63.105  Retrait par la Commission fédérale des banques (en tant qu'autorité de surveillance des fonds de placement) de l'autorisation accordée à une société de gérer des fonds de placement. Recours de droit administratif de la société et de certains porteurs de fonds devant le Tribunal fédéral suivi d'une demande au Tribunal fédéral d'ordonner des débats avec plaidoiries. Rejet du recours sans tenir d'audience
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 27 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 20094/92, CISE HOLDING S.A. et autres c / Suisse  -> JAAC 63.105  
22.10.1998  63.111  Refus opposé par les autorités pénitentiaires, pour des motifs de sécurité, à la demande d'un détenu musulman visant à obtenir l'autorisation de remplacer l'imam, chargé de présider la prière commune du vendredi
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 40292/98, David Imhof c / Suisse  -> JAAC 63.111  
14.9.1998  63.103  Expulsion d'un ressortissant de la République du Congo, séropositif et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans pour lésions corporelles graves et propagation intentionnelle d'une maladie grave
 
Déc. rendue en anglais[32] par la Comm. eur. DH le 14 septembre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 43348/98, M.M. c / Suisse  -> JAAC 63.103  
9.9.1998  63.106  Rejet de la demande d'une entreprise de construction d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 septembre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 25146/94, Edilstudio SA c / Suisse  -> JAAC 63.106  
1.7.1998  63.109  Expulsion d'un ressortissant de la République de Yougoslavie originaire du Kosovo, condamné à six mois d'emprisonnement, marié à une Espagnole, mère de quatre enfants d'un premier mariage et au bénéfice d'un permis d'établissement
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er juillet 1998, déclarant irrecevable la req. N° 37285/97, Skender Murati c / Suisse  -> JAAC 63.109  
1.7.1998  64.141  Procédure pénale en matière fiscale dans le canton de Bâle-Ville
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais le 1er juillet 1998, sur la req. N° 27741/95, C. B. c / Suisse; voir également la Résolution finale du Comité des Ministres [2000] 103 du 24 juillet 2000, JAAC 64.147  -> JAAC 64.141  
20.5.1998  62.93  Mise en détention préventive ordonnée par le procureur de district dans le canton de Zurich en violation de l'art. 5 § 3 CEDH (renvoi à l'arrêt Huber c / Suisse, Série A 188 et JAAC 54.54). Refus d'allouer des dommages et intérêts au requérant
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N° 31813/96, A. R. c / Suisse; voir également les décisions rendues en anglais par la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevables la req. N° 31814/96, P. V. c / Suisse, la req. N° 31815/96, A. B. c / Suisse, et la req. N° 31816/96, S. A. c / Suisse  -> JAAC 62.93  
20.5.1998  62.109  Refus d'autoriser le requérant à consulter le dossier médical de sa mère décédée à l'hôpital
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N° 30039/96, Willy Brandt c / Suisse  -> JAAC 62.109  
20.4.1998  62.95  Egalité des armes en matière d'assurance. Expertises médicales
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH du 20 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39759/98, H.-R. B. c / Suisse  -> JAAC 62.95  
16.4.1998  62.96  Rejet d'une action en dommages et intérêts contre les membres d'une Commission d'examen pour l'obtention du brevet d'avocat et d'une demande de récusation des juges de la Cour d'appel du canton du Tessin
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 28337/95, Francesco Maino c / Suisse  -> JAAC 62.96  
16.4.1998  62.110  Trafic de stupéfiants. Surveillance des communications téléphoniques ordonnée sur la base d'une loi du canton du Tessin. Destruction partielle et prématurée de certains enregistrements par les PTT
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 25303/94, F. G. c / Suisse  -> JAAC 62.110  
16.4.1998  62.111  Expulsion d'un ressortissant égyptien ayant organisé contre rémunération des mariages de complaisance entre personnes suisses et étrangères
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 38653/97, M. M. c / Suisse  -> JAAC 62.111  
16.4.1998  62.112  Asile. Refus de délivrer à un ressortissant angolais une autorisation de séjour pour regroupement familial avec son père, avec lequel il n'a jamais eu de contact
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39401/98, Mpaka Kusungana c / Suisse  -> JAAC 62.112  
14.4.1998  62.121  Admission provisoire d'une famille de ressortissants afghans postérieurement au rejet de leur demande d'asile et à la décision de les renvoyer
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 14 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 33016/96, Nour Mohammed, Qudsia, Ahmad Parwez, Ali Ajmal, Fereshta et Nabi Anis Tobish c / Suisse  -> JAAC 62.121  
13.3.1998  62.88  Non-renouvellement d'une autorisation de séjour d'un ressortissant soudanais souffrant d'asthme
 
Déc. rendue en anglais[59] par la Comm. eur. DH le 13 mars 1998, déclarant irrecevable la req. N° 40136/98, Y. E. c / Suisse  -> JAAC 62.88  
9.3.1998  62.120  Art. 25 CEDH. Qualité de victime. Association
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 mars 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39315/98, Fédération suisse des retraités, pré-retraités et rentiers AI, Edmée Buclin-Favre, Joseph Rey et Jakob Suter c / Suisse  -> JAAC 62.120  
4.3.1998  62.107  Recours à un agent infiltré, puis audition de celui-ci à titre de témoin anonyme dans un procès pénal pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 4 mars 1998, déclarant irrecevable la req. N° 28994/95, S. E. c / Suisse  -> JAAC 62.107  
23.1.1998  62.124  Non-traitement d'un recours dirigé contre le refus de délivrer une autorisation de séjour
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 23 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N°39409/98, B. P. c / Suisse  -> JAAC 62.124  
21.1.1998  62.91  Demande de libération présentée par une personne détenue en hôpital psychiatrique dans le canton de Bâle-Ville
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 21 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N° 26900/95, S. M. c / Suisse  -> JAAC 62.91  
14.1.1998  62.97  Procédure pénale. Prise en considération d'actes d'instruction accomplis par un juge d'instruction récusé par la suite. Absence de débats publics devant le TF
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 14 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N° 28391/95, Daniel-André Pont c / Suisse  -> JAAC 62.97  
14.1.1998  62.102  Procédures pénale et administrative pour soustraction d'impôts (impôt cantonal et impôt fédéral direct)
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 14 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N°28332/95, H. B. c / Suisse  -> JAAC 62.102  
14.1.1998  62.104  Procédure pénale complexe relative à plus de 100 infractions (dans le canton du Valais). Droits de l'accusé
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 14 janvier 1998, déclarant irrecevable la req. N° 27521/95, Walter Stürm c / Suisse  -> JAAC 62.104  
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 1997
Date de décision Dossier Objet Documents
3.12.1997  62.92  Compensation, par le canton de Zurich, d'une part d'une somme due à titre de réparation pour traitement erroné et détention illégale en hôpitaux psychiatriques, avec une créance pour frais de justice
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 3 décembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 26382/95, K. W. c / Suisse  -> JAAC 62.92  
3.12.1997  62.101  Procédure pénale. Tribunal composé de trois juges, dont deux avaient à connaître de la procédure de divorce de la victime de l'infraction comme juges, et dont le troisième partage, en tant qu'avocat, un cabinet avec l'avocat de la victime
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm eur. DH le 3 décembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 27742/95, Georg Ziegler c / Suisse  -> JAAC 62.101  
2.12.1997  63.112  Refus d'une clinique psychiatrique de distribuer une circulaire de la requérante, l'association «Psychex», aux patients de la clinique. La circulaire contenait des explications sur la possibilité de recourir à un tribunal en cas d'hospitalisation forcée, une lettre-type à adresser à la commission du tribunal en matière psychiatrique, une procuration à l'association requérante et une brochure d'information sur «Psychex»
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 2 décembre 1997 dans la req. N° 26955/95, PSYCHEX c / Suisse  -> JAAC 63.112  
22.10.1997  62.106  Procédure pénale. Efficacité de la défense
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 28649/95, Rami Sadiki c / Suisse  -> JAAC 62.106  
22.10.1997  62.108  Inspection sanitaire de locaux professionnels et privés effectuée sans préavis dans le canton du Tessin, suivie d'une décision imposant l'obligation de faire disparaître des causes d'insalubrité
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 18888/91, A. R. c / Suisse  -> JAAC 62.108  
11.9.1997  62.94  Immissions de bruit dues à l'adoption d'un nouveau plan de vol pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 11 septembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 26245/95, P. N. c / Suisse  -> JAAC 62.94  
10.9.1997  62.100  Composition du TF saisi d'un recours en réforme en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 26453/95, H. W. K. c / Suisse  -> JAAC 62.100  
10.9.1997  62.115  Expulsion d'un ressortissant turc toxicomane, dépressif et candidat au suicide, suite à de multiples condamnations pénales accompagnées d'avertissements de la police des étrangers (art. 10 al. 1 let. a LSEE)
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1997, déclarant irrecevable la req. N°36335/97, Eyüp Karadeniz c / Suisse  -> JAAC 62.115  
10.9.1997  62.116  Retrait de l'autorité parentale (art. 310 CC) prononcé à l'encontre du père, alcoolique et enclin à la violence, d'un enfant en bas âge retiré à la mère après la naissance
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1997, déclarant irrecevable la req. N° 31233/96, B. W. et W. W. c / Suisse  -> JAAC 62.116  
10.9.1997  62.123  Procédure visant à l'obtention de prestations d'assurance de la Caisse nationale suisse d'assurance-accidents (CNA). Durée de la procédure dans un cas complexe
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1997 déclarant irrecevable la req. N° 26564/95, Hrvoje Grbavac c / Suisse  -> JAAC 62.123  
2.7.1997  62.105  Procédure pénale pour escroquerie et faux dans les titres. Droits de l'accusé
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 2 juillet 1997, déclarant irrecevable la req. N° 26246/95, H. W. K. c / Suisse  -> JAAC 62.105  
30.5.1997  61.99  Rejet d'une demande d'asile présentée par un requérant syrien. Non-entrée en matière par la Commission suisse de recours en matière d'asile
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 30 mai 1997, déclarant irrecevable la req. N° 35438/97, Elyas Chammas c / Suisse  -> JAAC 61.99  
21.5.1997  62.89  Extradition d'un ressortissant américain vers les Etats-Unis (USA)
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 21 mai 1997, déclarant irrecevable la req. N° 29771/96, J. M. c / Suisse  -> JAAC 62.89  
21.5.1997  62.99  Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 21 mai 1997, déclarant irrecevable la req. N° 20873/92, l'Ocelot S. A. c / Suisse  -> JAAC 62.99  
9.4.1997  61.116  Détention provisoire suivie d'une condamnation pour avoir financé et servi d'intermédiaire au financement d'un trafic de stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 7 LStup)
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N° 23337/94, Jean et Barkev Magharian c / Suisse  -> JAAC 61.116  
9.4.1997  61.119  Admission d'un pourvoi en nullité du recourant par le TF en raison de la prescription de l'action pénale, mais refus par ce dernier d'allouer une indemnité pour les frais de défense engagés par le recourant, qui avait eu recours aux conseils d'un service juridique d'une fiduciaire liée à son entreprise
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N° 29355/95, Giuseppe Falconi c / Suisse  -> JAAC 61.119  
9.4.1997  61.120  Mise sous tutelle (art. 369 al. 1 CC)
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N° 28605/95, A. G. c / Suisse  -> JAAC 61.120  
9.4.1997  61.97  Procédure d'extradition. Isolement d'une personne condamnée à 11 ans d'emprisonnement, détenue en vue de son extradition à l'Italie
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la requête N° 27322/95, Antonio Messina c / Suisse  -> JAAC 61.97  
8.4.1997  62.90  Procédure de droit pénal économique dans le canton de Bâle-Ville. Demande de récusation dirigée par le prévenu contre le procureur ayant ordonné et prolongé sa détention préventive. Acte d'accusation établi par le même procureur. Action du prévenu sur la base de l'arrêt Huber c / Suisse (Série A 188 et JAAC 54.54). Rejet de l'action considérée comme tardive
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 8 avril 1997 dans la req. N° 23857/94, André Plumey c / Suisse, à paraître dans DR  -> JAAC 62.90  
26.2.1997  61.115  Procédure conduisant à la condamnation d'un ressortissant tunisien à une peine de réclusion à perpétuité et à une expulsion à vie du territoire suisse notamment pour cinq assassinats et sept brigandages
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 février 1997, déclarant irrecevable la req. N°23331/94, A. B. c / Suisse  -> JAAC 61.115  
26.2.1997  61.122  Refus des autorités de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant ex-yougoslave, père d'un fils, après dissolution du lien conjugal avec une ressortissante de l'ex-Yougoslavie eu égard à sa condamnation à trois mois d'emprisonnement pour des infractions commises contre son épouse (lésions corporelles simples et dommages à la propriété)
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 26 février 1997, déclarant irrecevable la req. N° 34295/96, V. K. c / Suisse  -> JAAC 61.122  
24.2.1997  61.117  Procédure pénale dans le canton d'Argovie. Représentation des requérants par un avocat allemand non autorisé à pratiquer dans le canton
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 24 février 1997, déclarant irrecevable la req. N° 27338/95, F. S. J. et autres c / Suisse  -> JAAC 61.117  
16.1.1997  61.105  Obligation de procéder en français devant les tribunaux du canton de Vaud
 
Déc. la Comm. eur. DH du 16 janvier 1997, déclarent irrecevble la requête N° 32974/96, Marlise et Jules Hegg-Kuttel c / Suisse  -> JAAC 61.105  
16.1.1997  61.113  Absence de publicité à l'audience de la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1997, déclarant irrecevable la requête N° 32852/96, Colin-John Quinn c / Suisse  -> JAAC 61.113  
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 1996
Date de décision Dossier Objet Documents
27.11.1996  61.118  Procédure pénale pour conduite d'un véhicule sans permis de circulation. Rejet de la demande du requérant tendant à la désignation d'un défenseur d'office
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 27 novembre 1996, déclarant irrecevable la req. N°31983/96, Victor Wolff c / Suisse  -> JAAC 61.118  
24.10.1996  61.98  Asile. Situation politique générale au Nigeria et situation personnelle du requérant
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 24 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N°32164/96, Sydney Osawe c / Suisse  -> JAAC 61.98  
16.10.1996  61.104  Procédure appliquée à une demande d'indemnisation pour détention à titre extraditionnel injustifiée en Suisse. Rejet de la demande suite à une enquête ouverte postérieurement au classement de la procédure d'extradition, pour vérifier si l'extradition a été refusée à juste titre
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N°27566/95, J. v. T. c / Suisse  -> JAAC 61.104  
16.10.1996  61.110  Admission d'un pourvoi en nullité par le TF et renvoi de la cause au Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne. Composition de ce tribunal lors de la nouvelle décision
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N°24179/94, Enver Dogan c / Suisse  -> JAAC 61.110  
16.10.1996  62.103  Procédure pénale en matière économique dans le canton de Vaud. Condamnation d'un accusé à une partie des frais de la procédure et des dépens, bien que l'intéressé ait été acquitté partiellement en procédure de recours
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant partiellement irrecevable la req. N° 29525/95, C. F. c / Suisse  -> JAAC 62.103  
16.10.1996  62.122  Procédure visant à l'obtention de prestations d'assurance de la Caisse nationale suisse d'assurance-accidents (CNA). Durée de la procédure
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N° 23641/94, Benedetto Marino c / Suisse  -> JAAC 62.122  
4.9.1996  61.106  Recours en réforme. Rejet d'une action en dommages-intérêts basée sur plusieurs normes de responsabilité, en raison de la rupture du lien de causalité, sans examen de l'ensemble des moyens d'action
 
Déc. de la Comm. eur. DH rendue en anglais1 le 4 septembre 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26953/95, H. H. c / Suisse  -> JAAC 61.106  
4.9.1996  61.112  Procédure de recours en réforme devant le TF contre la constatation de la nullité d'un brevet délivré à une société britannique
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 4 septembre 1996, déclarant irrecevable la req. N°26684/95, B. A. T. c / Suisse  -> JAAC 61.112  
2.7.1996  61.123  Réouverture de l'examen, par la Commission européenne des droits de l'homme, d'une requête qu'elle avait précédemment déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes
 
Déc. complémentaire de la Comm. eur. DH du 2 juillet 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26540/95, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse  -> JAAC 61.123  
1.7.1996  61.96  Refus de laisser participer à une procédure d'autorisation relative au transport de déchets nucléaires trois riverains de la gare de Muttenz, où ces déchets sont stationnés pendant deux heures au cours de leur transport vers l'étranger. Recours de droit administratif rejeté par le TF au motif qu'il n'existe pas en l'espèce de danger potentiel particulièrement sérieux donnant droit aux requérants de défendre leurs intérêts dans une telle procédure d'autorisation
 
Déc. rendue en anglais[49] par la Comm. eur. DH du 1er juillet 1996, déclarant irrecevable la req. N° 30003/96, L., M. et R. c / Suisse  -> JAAC 61.96  
26.6.1996  61.107  Expertise judiciaire ordonnée dans une procédure devant le Tribunal de commerce du canton d'Argovie en vue d'établir l'investissement en heures nécessaire à un ingénieur pour l'exécution de contrats relatifs à la construction de logements. Audition du représentant de la partie adverse lors de la visite des experts chez le maître de l'ouvrage
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N° 23520/94, Z. S. c / Suisse  -> JAAC 61.107  
26.6.1996  61.121  Retrait du permis d'établissement obtenu, sur la base de fausses indications, par une ressortissante ex-yougoslave mineure ayant caché le fait qu'elle souhaitait faire venir son futur mari en Suisse, alors que le permis lui avait été délivré pour qu'elle puisse vivre avec ses parents
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 26 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N° 31042/96, R. K.-V. c / Suisse  -> JAAC 61.121  
24.6.1996  61.100  Procédure pénale engagée depuis plus de dix ans au Tessin à l'encontre d'un ressortissant italien domicilié en Italie. Refus des autorités suisses de révoquer le mandat d'arrêt international délivré à l'encontre du requérant
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N°27679/95, A. P. c / Suisse  -> JAAC 61.100  
23.5.1996  60.98  Manifestations zurichoises de 1981. Arrestation du requérant par la police. Allégation de mauvais traitements subis dans le fourgon d'arrestation, au commissariat de police et dans la cellule du commissariat
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 23 mai 1996, déclarant irrecevable la req. N° 19959/92, Samir Riadh Jamal-Aldin c / Suisse  -> JAAC 60.98  
15.5.1996  60.109  Expulsion du territoire suisse prononcée à l'encontre d'un ressortissant turc. Procédure
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 15 mai 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26584/95, Gafari Unlu c / Suisse  -> JAAC 60.109  
15.5.1996  60.126  Refus des autorités de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant libanais marié à une Suissesse (I), et expulsion prononcée à l'encontre d'un Turc résidant en Suisse depuis son plus jeune âge (II), pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants
 
(Déc. rendues en anglais1 par la Comm. eur. DH, déclarant irrecevables:- le 15 mai 1996, la req. N° 30997/96, A. H. c / Suisse- le 28 juin 1995, la req. N° 27269/95, Hasan Doymus c / Suisse et la req. N° 27275/95, Murat Timocin c / Suisse)  -> JAAC 60.126  
12.4.1996  60.111  Procédure de poursuite pour dettes. Assistance judiciaire gratuite
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 23929/94, R. A. c / Suisse  -> JAAC 60.111  
12.4.1996  60.124  Nom de famille. Refus d'autoriser un enfant à porter les noms de ses deux parents non mariés comme nom de famille
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 22940/93, Daniela Fornaciarini, Claudio Gianettoni und Francesco Fornaciarini c / Suisse  -> JAAC 60.124  
11.4.1996  60.113  Contestations concernant un plan de quartier portées successivement devant le gouvernement cantonal et le Tribunal fédéral
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 24856/94, Fondation Croix-Etoile, Jean-Pierre et Ingrid Baudin et Christiane Delajoux c / Suisse  -> JAAC 60.113  
11.4.1996  60.128  Maladie professionnelle. Suspension d'une allocation d'indemnité pour changement d'occupation, l'assurée ayant manifesté sa volonté de ne plus travailler pendant une période déterminée
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 25928/94, Rita Cannatella c / Suisse  -> JAAC 60.128  
5.4.1996  59.131  Condamnation du requérant pour homicide sur la base d'un «faisceau d'indices» (victime empoisonnée par une bière au cyanure)
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 5 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N° 20552/92, Marc Achtari c / Suisse  -> JAAC 59.131  
18.1.1996  60.97  Extradition d'un ressortissant iranien accordée par la Suisse aux Etats-Unis
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 janvier 1996, déclarant irrecevable la req. N° 27292/95, Farhad Bakhtiar c / Suisse  -> JAAC 60.97  
18.1.1996  60.105  Procédure pénale. Classement d'une plainte pénale avec constitution de partie civile
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 janvier 1996, déclarant irrecevable la req. N° 26540/95, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse  -> JAAC 60.105  
18.1.1996  60.122  Egalité de droits entre hommes et femmes. Obligation pour les hommes au foyer de payer des cotisations AVS même lorsque leur épouse exerce une activité salariée alors qu'une telle obligation n'existe pas pour les femmes au foyer dont le mari exerce une activité salariée
 
Décisions rendues en anglais1 par la Comm. eur. DH le 18 janvier 1996, déclarant irrecevables les req. N° 28334/95, Paul Frischknecht c / Suisse et N° 25053/94, Uwe Klöpper c / Suisse  -> JAAC 60.122  
16.1.1996  61.101  Durée de la détention préventive et durée de la procédure
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 16 janvier 1996, sur les req. N° 20231/92, 20545/92, 23117/93 et 23223/94, W. S. c / Suisse, à paraître dans DR; voir également la Résolution du Comité des Ministres [97] 477 du 17 septembre 19972  -> JAAC 61.101  
16.1.1996  60.115  Violation d'obligations d'entretien découlant du droit de la famille. Participation à la procédure pénale du juge des mesures protectrices de l'union conjugale, dont la décision ordonnant le versement d'aliments n'a pas été respectée
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 16 janvier 1996, déclarant irrecevable la req. N° 23565/94, J. A. B. c / Suisse  -> JAAC 60.115  
16.1.1996  60.116  Procédure pénale. Récusation d'un juge
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1996, déclarant irrecevables les req. N° 21803/93 et 22035/93, C. A. c / Suisse  -> JAAC 60.116  
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 1995
Date de décision Dossier Objet Documents
29.11.1995  60.100  Arrestation provisoire ordonnée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir mis le feu à une voiture puis d'avoir prétendu que celle-ci avait été volée
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20918/92, M. H. c / Suisse  -> JAAC 60.100  
29.11.1995  60.101  Procédure pénale. Prolongation de la détention préventive
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23460/94, S. G. c / Suisse  -> JAAC 60.101  
29.11.1995  60.118  Amendes fiscales infligées à un avocat coupable de négligence pour ne pas avoir suffisamment contrôlé son comptable. Défaut d'audience contradictoire devant la Direction des finances du canton de Zurich invoqué pour la première fois par le requérant dans son recours de droit public au Tribunal fédéral, qui rejeta le recours
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20241/92, H. W. K. c / Suisse  -> JAAC 60.118  
29.11.1995  60.121  Egalité de droits entre hommes et femmes. Inexistence d'un droit pour une femme au foyer sans activité salariée de verser des cotisations au titre de la prévoyance individuelle (3e pilier «A») et de bénéficier des déductions fiscales correspondantes
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 25359/94, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse  -> JAAC 60.121  
26.10.1995  60.103  Procédure de poursuite pour dettes
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 octobre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21913/93, W. S. c / Suisse  -> JAAC 60.103  
18.10.1995  62.98  Procédure de droit pénal administratif pour soustraction d'impôts devant la Commission de recours en matière de contributions du canton d'Obwald. Absence d'audience publique
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 18 octobre 1995, sur la req. N° 17951/91, H. B. c / Suisse; voir également la Résolution du Comité des Ministres [96] 469 du 13 septembre 19962  -> JAAC 62.98  
18.10.1995  60.107  Amende de 200 francs infligée à un avocat, en application de la loi zurichoise de 1866 sur les amendes d'ordre, en raison de propos infamants adressés en cours de procédure à la partie adverse
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 18 octobre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20571/92, G. F. c / Suisse  ->  JAAC 60.107  
18.10.1995  60.129  Epuisement des voies de recours internes
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 octobre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23208/94, C. F. c / Suisse  -> JAAC 60.129  
13.9.1995  60.104  Récusation de membres d'un tribunal
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 13 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21115/93, Arnold Weber et 12 autres requérants c / Suisse  -> JAAC 60.104  
6.9.1995  60.102  Formation professionnelle. Retrait de l'autorisation de former des apprentis en application de la loi sur la formation professionnelle
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 22201/93, U. R. AG c / Suisse  -> JAAC 60.102  
6.9.1995  60.108  Procédure pénale. Décision de renvoi
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 25628/94, Salvatore Scriva c / Suisse  -> JAAC 60.108  
6.9.1995  60.125  Prescriptions en matière d'adoption. Non-reconnaissance, par les autorités suisses, d'une adoption prononcée d'après le droit brésilien et hongrois, concernant un enfant amené en Suisse en violation de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, et placement de ce dernier dans une autre famille d'accueil
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 22206/93, Tamas et Heidi Lang-Lüssi c / Suisse  -> JAAC 60.125  
28.6.1995  60.106  Habitation occupée par des squatters. Refus de la police genevoise de les déloger par la force
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23190/93, Robert Massey c / Suisse  -> JAAC 60.106  
28.6.1995  60.117  Procédure pénale. Obligation pour le requérant de supporter les frais de la procédure malgré son acquittement (en l'espèce) ou le classement de l'affaire pour cause de prescription (seconde affaire1 Déc. rendue en anglais (cf. note 1, p. 865) le 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24372/94, Alois Brügger c / Suisse.)
 
(Déc. de la Comm. eur DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21355/93, Konrad Eiler c / Suisse)  -> JAAC 60.117  
28.6.1995  60.120  Prescriptions communales de police et détention de chiens
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23269/94, Edgar et Anita von Arx-Derungs c / Suisse  -> JAAC 60.120  
28.6.1995  60.127  Règles déontologiques des avocats
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21861/93, Peter Zihlmann c / Suisse  -> JAAC 60.127  
18.5.1995  60.99  Prestations d'assurance-invalidité
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 mai 1995, déclarant irrecevable la req. N° 26092/94, Czeslaw Mazur c / Suisse  -> JAAC 60.99  
17.5.1995  60.96  Asile. Situation politique générale dans le pays d'origine
 
Décisions rendues en anglais[3] par la Comm. eur. DH, déclarant irrecevables: - le 17 mai 1995, la req. N° 27020/95, N. A. c / Suisse;- le 24 mai 1995, la req. N° 27139/95, Erdal Sönger c / Suisse;- le 6 septembre 1995, la req. N° 27406/95, S. V. c / Suisse;- le 6 septembre 1995, la req. N° 27683/95, M. H., M., M., M., S. et I. K. c / Suisse;- le 30 novembre 1995, la req. N° 28864/95, Miroslaw, Jolanta Sylvia et Isabella Stawinski c / Suisse  -> JAAC 60.96  
17.5.1995  60.112  Avance des frais judiciaires et accès au tribunal
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 17 mai 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23855/94, Josef Müller c / Suisse. Voir également les décisions rendues en anglais par la Comm. eur. DH le 17 mai 1995, déclarant irrecevables la req. N° 22335/93, Josef Müller c / Suisse; la req. N° 23845/94, Josef Müller c / Suisse; les req. N° 24101/94 et 24440/94, Josef Müller c / Suisse; la req. N° 22441/93, J. M. c / Suisse; et la req. N° 22814/93, K. N. c / Suisse  -> JAAC 60.112  
17.5.1995  60.119  Procédure pénale. Aggravation de l'accusation avant et pendant l'audience de jugement suite aux déclarations des victimes. Conséquences directes sur la qualification juridique des faits déjà décrits dans l'acte d'accusation
 
Déc. rendue an anglais1 par la Comm. eur. DH le 17 mai 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24544/94, Alain Henzi c / Suisse  -> JAAC 60.119  
17.5.1995  62.117  Refus d'un juge d'instruction de transmettre la lettre d'un détenu à son destinataire, membre d'une organisation non gouvernementale. Dans la lettre en question, le juge était décrit, entre autres, comme «un criminel en col blanc» qui ne se distingue d'un Adolf Eichmann que par le nombre de ses victimes
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté en anglais1 le 17 mai 1995, sur la req. N° 22682/93, Walter Stürm I c / Suisse; voir également la Résolution du Comité des Ministres [97] 499 du 29 octobre 19972  -> JAAC 62.117  
10.4.1995  59.116  Conduite, puis rétention au poste de police d'une personne en raison de son comportement étrange. Internement subséquent non volontaire en milieu psychiatrique pendant quelques jours
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 10 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24722/94, Léon Guenat c / Suisse)  -> JAAC 59.116  
6.4.1995  59.149  Art. 26 CEDH. Délai de six mois pour saisir la Commission
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 6 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 26160/95, Maurice Follonier c / Suisse  -> JAAC 59.149  
6.4.1995  59.150  Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité
 
(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 6 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 26563/95, J. L. c / Suisse)  -> JAAC 59.150  
5.4.1995  59.115  Interventions policières lors des manifestations de la jeunesse zurichoise de 1980. Affirmation d'un manifestant qui prétend avoir été blessé au nez par la police lors de son arrestation. Détention du requérant au poste de police. Action en indemnisation rejetée par le tribunal de district et la juridiction d'appel. Recours de droit public rejeté par le TF
 
(Déc. rendue en anglais[1] par la Comm. eur. DH le 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21084/92, G. K. c / Suisse)  -> JAAC 59.115  
5.4.1995  59.119  Procédure suivie par le TF saisi d'une action en indemnisation ouverte par des éleveurs qui considèrent comme une expropriation le fait de devoir réduire leur cheptel jusqu'au maximum admis par l'ordonnance sur les effectifs maximums fixant des limites au nombre d'animaux qu'une exploitation est autorisée à détenir
 
(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 5 avril 1995, joignant et déclarant irrecevables les req. N° 21217/93, Willy Brand et 22 autres c / Suisse et N° 21218/93, Hans Bötschi et 12 autres c / Suisse)  -> JAAC 59.119  
5.4.1995  59.128  Procédure amenant à une condamnation pour tentative d'assassinat, mise en danger de la vie d'autrui, abus et dilapidation de matériel, prononcée par un tribunal militaire de division à l'encontre d'une recrue qui a tiré un coup de feu, au moyen de son arme, sur un lieutenant
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19535/92, Daniel Plüss c / Suisse  -> JAAC 59.128  
5.4.1995  59.129  Absence de publicité en procédure de recours contre une condamnation à une amende pour voies de fait
 
(Déc. rendue en anglais[5] par la Comm. eur. DH le 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20320/92, L. K.-D. c / Suisse)  -> JAAC 59.129  
5.4.1995  59.134  Procédure amenant à la condamnation du requérant pour avoir loué des appartements d'un immeuble dont il était propriétaire à des prostituées, à un loyer supérieur à ceux en vigueur dans le quartier. Confiscation et réalisation de l'immeuble considéré comme un objet d'infraction compromettant la morale
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 21216/93, P. N. c / Suisse  -> JAAC 59.134  
5.4.1995  59.137  Traitement de fiches établies pour assurer la sécurité de l'Etat
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 25099/94, Patrick Martin c / Suisse  -> JAAC 59.137  
5.4.1995  59.138  Loi fribourgeoise
 
(Déc. rendue en anglais[7] par la Comm. eur. DH le 5 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N° 22398/93, J. R., G. R., R. R. et Y. R. c / Suisse)  -> JAAC 59.138  
24.2.1995  59.117  Durée de la détention préventive
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19976/92, Harold Frankel c / Suisse  -> JAAC 59.117  
24.2.1995  59.125  Procédure de recours en matière pénale
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19437/92, K. F. c / Suisse  -> JAAC 59.125  
24.2.1995  59.127  Poursuite pour évasion fiscale conduite par l'autorité de taxation du canton du Valais. Condamnation à une amende par le Département cantonal des Finances. Rejet des recours des requérants au TF contre la décision du juge unique de Visp confirmant la condamnation des requérants après rectification d'une erreur de calcul
 
(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19534/92, Josef Schnidrig et Schnidrig Hoch- u. Tiefbau AG c / Suisse)  -> JAAC 59.127  
24.2.1995  59.130  Procédure pénale pour faux dans les titres
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24199/94, Christiane Loiseau et Augusto Gianesini c / Suisse  -> JAAC 59.130  
24.2.1995  59.133  Emploi de dépositions en matière pénale
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20770/92, Q. H. c / Suisse  -> JAAC 59.133  
24.2.1995  59.144  Refus de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de diffuser une émission consacrée à la requérante, une organisation internationale non gouvernementale
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23550/94, Association mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix c / Suisse  -> JAAC 59.144  
24.2.1995  59.145  Refus d'octroyer à un journaliste une accréditation auprès du TF
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevables les req. N° 23868/94 et 23869/94, André Loersch et la Nouvelle Association du Courrier c / Suisse  -> JAAC 59.145  
24.2.1995  61.111  Demandes d'indemnisation de ressortissants suisses lésés par des nationalisations au Zaïre. Procédure devant la Commission d'indemnités étrangères et la Commission de recours. Délibérations non publiques
 
Rapport de la Comm. eur. DH adopté le 24 février 1995 dans la req. N° 16744/90, M. S. et autres c / Suisse, à paraître dans DR; voir également la Résolution du Comité des Ministres [96] 467 du 13 septembre 1996, ci-dessous N° 124, p. 1031  -> JAAC 61.111  
22.2.1995  59.114  Décision d'un directeur de prison de soumettre les détenus à des analyses d'urine périodiques et d'infliger des sanctions disciplinaires en cas de refus
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20872/92, A. B. c / Suisse  -> JAAC 59.114  
22.2.1995  59.140  Refus d'autoriser un enfant étranger à séjourner en Suisse avec son père divorcé alors que le centre de la vie familiale de l'enfant demeure en Turquie
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23701/94, Mehmet et Sinan Biçilir c / Suisse  -> JAAC 59.140  
17.1.1995  59.124  Peine d'arrêts de deux jours infligée à une détenue pour voies de fait sur une surveillante de la prison
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 17 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19371/92, J. N. c / Suisse  -> JAAC 59.124  
17.1.1995  59.146  Art. 25 CEDH. Qualité pour agir
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 17 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20181/92, B. A. c / Suisse)  -> JAAC 59.146  
17.1.1995  59.147  Art. 25 CEDH. Qualité de victime
 
Req. N° 19436/92, A. K. c / Suisse, rayée du rôle de la Commission le 17 janvier 1995  -> JAAC 59.147  
11.1.1995  59.135  Frais de procédure en cas de non-lieu
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20570/92, M. S. c / Suisse)  -> JAAC 59.135  
11.1.1995  59.136  Non-confrontation du requérant prévenu d'infraction à la loi sur les stupéfiants avec un agent indicateur
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23101/93, Bassem Aksamawati c / Suisse)  -> JAAC 59.136  
9.1.1995  59.122  Requête en récusation des juges d'une cour d'appel cantonale
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19231/91, Francesco Maino c / Suisse  -> JAAC 59.122  
9.1.1995  59.139  Divorce prononcé en Suisse d'un couple originaire du Togo. Compétence des autorités suisses et application du droit suisse en vertu de la LDIP
 
Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 9 janvier 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20765/92, Toyi Cyprien Batali c / Suisse  -> JAAC 59.139  
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 1994
Date de décision Dossier Objet Documents
1.12.1994  59.148  Art. 25 CEDH. Qualité de victime
 
Décision rendue en anglais[9] par la Comm. eur. DH le 1er décembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21133/93, Thomas Zehnder c / Suisse  -> JAAC 59.148  
30.11.1994  59.120  Procédure en réforme d'un jugement de divorce à l'issue de laquelle l'autorité parentale attribuée conjointement aux deux parents en première instance est retirée d'office et confiée exclusivement à la mère des enfants. Prohibition, en droit suisse, de l'autorité parentale conjointe des parents divorcés (ATF 117 II 523)
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20550/92, J. K. c / Suisse  -> JAAC 59.120  
30.11.1994  59.121  Procédure de recours de droit public au TF à la suite du refus du gouvernement du canton des Grisons de classer la propriété de la requérante en zone à bâtir
 
(Déc. rendue en anglais[3] par la Comm. eur. DH le 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 19798/92, Augustin S.A. c / Suisse).  -> JAAC 59.121  
30.11.1994  59.123  Demande en restitution d'une somme d'argent, déposée par la requérante dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre son mari, puis séquestrée par le juge d'instruction. Action déclarée irrecevable par le TF, dans le cadre d'un procès direct entre cantons et particuliers, pour le motif que l'action échappe à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (ATF 118 II 206)
 
Décision de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20861/92, Anni Haser-Tavsanci c / Suisse  -> JAAC 59.123  
30.11.1994  59.132  Refus d'accorder au requérant l'accès à l'intégralité du dossier pénal au stade de l'instruction
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 19935/92, Arman J. Haser c / Suisse  -> JAAC 59.132  
30.11.1994  59.142  Expulsion du requérant, de provenance slovène, dont la femme et les enfants sont autorisés à résider en Suisse, au vu de ses nombreuses condamnations s'élevant au total à cinq ans d'emprisonnement
 
(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 25161/94, S. Z. c / Suisse)  -> JAAC 59.142  
30.11.1994  59.143  Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre du requérant, condamné pour trafic de stupéfiants (à huit mois d'emprisonnement)
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 24354/94, Sacir Tairi c / Suisse  -> JAAC 59.143  
31.8.1994  59.126  Procédure de recours contre une condamnation pour évasion fiscale par négligence devant la Commission cantonale de recours du Canton de Zurich, commission de recours aux termes de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct
 
Déc. rendue en anglais[4] par la Comm. eur. DH le 31 août 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23399/94, H. W. K. c / Suisse  -> JAAC 59.126  
31.8.1994  59.141  Décision d'expulser du territoire suisse un étranger, de provenance macédonienne, marié à une Suissesse, à la suite d'une condamnation pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants commises en partie antérieurement à son mariage
 
Déc. rendue en anglais[8] par la Comm. eur. DH le 31 août 1994, déclarant irrecevable la req. N° 24377/94, B. P. et D. P. c / Suisse. Voir aussi, pour un cas similaire, la déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 décembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 25436/94, H. M. C. c / Suisse.  -> JAAC 59.141  
29.6.1994  58.109  Egalité des armes en matière pénale. Audition de témoins à décharge
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 29 juin 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20 551/92, P.W. c / Suisse  -> JAAC 58.109  
29.6.1994  58.119  Refus d'une autorisation d'établissement pour un membre majeur d'une famille
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 29 juin 1994, déclarant irrecevable la req. N° 24 160/94, B.A. et R.A. c / Suisse  -> JAAC 58.119  
12.5.1994  58.126  Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione personae
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23702/94, Jean et Leïla Szilasi c / Suisse  -> JAAC 58.126  
11.5.1994  58.117  Expulsion d'un couple non marié qui vit en Suisse sans autorisation et sans travail, dont les enfants sont placés dans une famille nourricière en Suisse
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23734/94, Elfije Rahmonaj et Muhamet Makshana c / Suisse  -> JAAC 58.117  
11.5.1994  58.118  Refus de transformer en autorisation de séjour annuelle l'autorisation saisonnière d'un Albanais du Kosovo dont les parents et les frères vivent en Suisse
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 11 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23 810/94, B.H., T.H., R.H. et R.H. c / Suisse  -> JAAC 58.118  
7.4.1994  58.99  Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un père étranger condamné pour vente d'héroïne, dont les deux enfants résident en Suisse
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23245/94, H. T., Y. D.-E., J. T. et D. T. c / Suisse)  -> JAAC 58.99  
7.4.1994  58.102  Aménagement du territoire et expropriation
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 avril 1994, déclarant irrecevable les req. N° 18 051/91 und 19 115/91, Elsa Hug-Vonwald ainsi que Elsa et Christian Hug-Vonwald c / Suisse  -> JAAC 58.102  
7.4.1994  58.105  Jugement d'une infraction en matière de stupéfiants (cocaïne)
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21569/93, Roger Rippert c / Suisse  -> JAAC 58.105  
7.4.1994  58.111  Frais et dépens en matière pénale
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 17 601/91, Bernhard Senn c / Suisse  -> JAAC 58.111  
7.4.1994  58.123  Epuisement des voies de recours internes
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21247/93, B. A. c / Suisse  -> JAAC 58.123  
11.3.1994  58.87  Asile
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 11 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23 579/94, X c /Suisse  -> JAAC 58.87  
11.3.1994  58.89  Asile
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 11 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23 551/94, X c / Suisse).  -> JAAC 58.89  
9.3.1994  58.92  Détention d'une personne gravement malade
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 22305/93, Sergio Zambrella c / Suisse  -> JAAC 58.92  
3.3.1994  58.104  Voie de droit en matière pénale
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 3 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21 441/93, D.G. c / Suisse  -> JAAC 58.104  
2.3.1994  58.94  Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre d'un étranger résidant dans une enclave italienne en territoire helvétique
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 16 360/90, S. F. c / Suisse  -> JAAC 58.94  
2.3.1994  58.98  Procédure et non-discrimination en matière de revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi dans le domaine de la sécurité sociale
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20881/92, Heinz Lanz c / Suisse  -> JAAC 58.98  
2.3.1994  58.101  Autorisation de construire un parking attaquée par la propriétaire du bien-fonds voisin
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18014/91, Lina Champrenaud c / Suisse  -> JAAC 58.101  
12.1.1994  58.97  Refus d'inscrire au registre du commerce une société commerciale dont la raison contient des désignations de caractère territorial qui peuvent induire en erreur (noms de pays dont elle n'est pas représentative des relations économiques)
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18 874/91, W. Sch.-A. c / Suisse).  -> JAAC 58.97  
12.1.1994  58.103  Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18 789/91, T.P. c / Suisse  -> JAAC 58.103  
12.1.1994  58.112  Présomption d'innocence dans une procédure pénale pour fraude fiscale
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 19 117/91, K.S. und K.S. AG c / Suisse  -> JAAC 58.112  
12.1.1994  58.125  Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 17 885/91, H.S. c / Suisse  -> JAAC 58.125  
11.1.1994  58.122  Art. 25 CEDH. Notion de victime
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18076/91, Owens Bank LTD c / Suisse  -> JAAC 58.122  
10.1.1994  58.85  Refus de l'Office européen des brevets de prolonger le délai - sanctionné par la présomption de retrait de la demande - prescrit pour le paiement de la taxe de renouvellement d'une demande de brevet
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 21 090/92, Karl Eckart Heinz contre les Etats membres de la Convention sur le brevet européen  -> JAAC 58.85  
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 1993
Date de décision Dossier Objet Documents
2.12.1993  58.100  Révision d'un jugement
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21917/93, H.-W. P. c / Suisse  -> JAAC 58.100  
2.12.1993  58.124  Epuisement des voies de recours internes
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 16390/90, W. N. c / Suisse  -> JAAC 58.124  
1.12.1993  58.107  Droit à un procès équitable en matière pénale. Infraction à la législation sur les maisons de jeux
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19445/92, Lucien Gosteli c / Suisse  -> JAAC 58.107  
1.12.1993  58.110  Caractère équitable du procès et modalités d'audition des témoins en matière pénale
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 18 568/91, Ch. G. c / Suisse  -> JAAC 58.110  
1.12.1993  58.114  Procédure pénale pour mise en circulation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 18 477/91, E.G. c / Suisse  -> JAAC 58.114  
21.10.1993  58.88  Asile
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 21 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22 659/93, X c / Suisse).  -> JAAC 58.88  
21.10.1993  58.106  Procédure pénale conduite en Suisse pour actes de terrorisme commis en Italie par une personne de nationalité italienne au moment de l'infraction, qui a été condamnée par contumace en Italie, et qui a par la suite obtenu la reconnaissance de la nationalité suisse et pris domicile en Suisse
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 21 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 17265/90, Alvaro Baragiola c / Suisse  -> JAAC 58.106  
20.10.1993  58.91  Non-lieu prononcé pour défaut d'indices à l'issue d'une enquête pénale ouverte contre un policier pour mauvais traitement qu'aurait subi le requérant dans le cadre de son arrestation temporaire à l'occasion d'une manifestation non autorisée
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 20 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19 082/91, Martin Spycher c / Suisse  -> JAAC 58.91  
13.10.1993  58.113  Précision de la jurisprudence en matière pénale
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 13 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19 189/91, A.K. c /Suisse  -> JAAC 58.113  
10.9.1993  58.90  Renvoi de requérants d'asile
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22387/93, Kalamb et Zara Mosambo c / Suisse  -> JAAC 58.90  
10.9.1993  57.75  Art. 26 CEDH. Nécessité d'épuiser les voies de recours internes en matière d'asile
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22406/93 N. c/ Suisse)  -> JAAC 57.75  
9.9.1993  60.110  Adoption
 
(Rapport de la Comm. eur. DH adopté le 9 septembre 1993 dans la req. N° 17771/91, R. c / Suisse, à paraître dans DR; voir également la Résolution du Comité des Ministres [95] 199 du 11 septembre 1995[7]).  -> JAAC 60.110  
2.9.1993  57.62  Droit disciplinaire militaire
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 17571/90, Michele Borrelli c/Suisse)  -> JAAC 57.62  
2.9.1993  58.120  Art. 10 CEDH. Liberté de recevoir des informations avant une votation
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 septembre 1993, déclarant irrecevable les req. N° 18 791/91 et 21 240/93, J.R. c / Suisse  -> JAAC 58.120  
1.9.1993  58.115  Adjonction de fluor à l'eau potable dans le Canton de Bâle-Ville
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 1er septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 17667/91, Guy Jehl-Doberer c / Suisse  -> JAAC 58.115  
30.8.1993  58.116  Refus d'une caisse-maladie de prendre en charge un traitement dispensé par un médecin non conventionné
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 août 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19898/92, B.C. c / Suisse  -> JAAC 58.116  
30.6.1993  57.56  Renvoi de requérants
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 30 juin 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21958/93, K. c / Suisse)  -> JAAC 57.56  
14.5.1993  57.57  Renvoi
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 14 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21840/93, Y. et cons. c / Suisse)  -> JAAC 57.57  
6.5.1993  57.67  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 6 mai 1993, déclarant irrecevable la req. n° 17967/91, W. W. c / Suisse)  -> JAAC 57.67  
5.5.1993  57.72  Non-paiement de la taxe militaire
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 5 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N° 17889/91, M.B. c/ Suisse)  -> JAAC 57.72  
3.5.1993  57.74  Art. 10 CEDH. Liberté d'expression
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 3 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19890/92, Jean Ziegler c / Suisse)  -> JAAC 57.74  
10.2.1993  57.55  Euthanasie passive
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 10 février 1993, déclarant irrecevable la req. N° 20527/92, Jean-Pierre-René Walter Widmer c / Suisse)  -> JAAC 57.55  
10.2.1993  57.66  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 10 février 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19771/92, Taline Wursten c / Suisse)  -> JAAC 57.66  
12.1.1993  57.71  Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1993, déclarant irrecevable la req. N° 18145/91, K. c / Suisse)  -> JAAC 57.71  
8.1.1993  57.64  Droit à un procès équitable en matière pénale
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant irrecevable la req. N° 16960/90, Jean Musy c / Suisse)  -> JAAC 57.64  
8.1.1993  57.73  Art. 9 CEDH. Liberté de pensée, de conscience et de croyance
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant irrecevables les req. N° 17003/90 et 18206/91, Renato Fadini c / Suisse)  -> JAAC 57.73  
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 1992
Date de décision Dossier Objet Documents
8.12.1992  57.70  Art. 6 § 3 let. c CEDH. Droit à l'assistance judiciaire gratuite.
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 8 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 19127/91, Antoine Disero c /Suisse)  -> JAAC 57.70  
3.12.1992  57.58  Régime des visites dans un établissement pénitentiaire. Refus d'autoriser une certaine personne à faire une visite à l'occasion de la «fête en famille» organisée une fois par an à la prison
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 3 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 20015/92, Antonio Gonzáles Alcalá c/Suisse)  -> JAAC 57.58  
2.12.1992  57.61  Art. 6 § 1 CEDH. Droits de caractère civil
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17443/90 B. et M. c / Suisse)  -> JAAC 57.61  
2.12.1992  57.63  Droit à un procès équitable en matière pénale. Scission des procédures dirigées contre l'auteur principal et le complice. Condamnation d'un avocat pour complicité d'évasion fiscale dans une procédure menée séparément de celle dirigée contre l'auteur principal
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 16215/90, Hans Hess c / Suisse)  -> JAAC 57.63  
2.12.1992  57.65  Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal établi par la loi
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17495/90, Peter Kübli c / Suisse)  -> JAAC 57.65  
30.11.1992  57.68  Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 30 novembre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 16697/90 P. c / Suisse)  -> JAAC 57.68  
14.10.1992  57.60  Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17782/91, J.-M. M. c /Suisse)  -> JAAC 57.60  
14.10.1992  57.69  Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req. N° 16247/90, C. C. c / Suisse)  -> JAAC 57.69  
10.9.1992  56.62  Irrecevabilité d'une requête identique
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1992, déclarant irrecevable la req. n° 18916/91, Karel Rychetsky c / Suisse)  -> JAAC 56.62  
1.7.1992  56.54  Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure pénale dans une affaire de criminalité économique (plus de 12 ans)
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 1er juillet 1992, déclarant irrecevable la req. n° 14938/89, Francis Schertenleib c / Suisse)  -> JAAC 56.54  
13.5.1992  56.56  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial.
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 13 mai 1992, déclarant irrecevables les req. n° 18242/91 et n° 19629/92, E. E. c/ Suisse)  -> JAAC 56.56  
2.4.1992  56.55  Discipline devant les tribunaux
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 2 avril 1992, déclarant irrecevable la req. N° 17417/90, S. et E. c / Suisse)  -> JAAC 56.55  
1.4.1992  56.52  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable en matière pénale
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler avril 1992, déclarant irrecevable la req. n° 15702/89, Luc Payot c / Suisse)  -> JAAC 56.52  
1.4.1992  56.60  Art. 8 al. 1
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 1er avril 1992, déclarant irrecevable la req. N° 15901/89, D. O. c / Suisse)  -> JAAC 56.60  
13.2.1992  56.59  Art. 7 CEDH. Principe de la non-rétroactivité
 
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 13 février 1992, déclarant irrecevable la req. n° 16712/90, M., E. et B. c/ Suisse  -> JAAC 56.59  
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 1991
Date de décision Dossier Objet Documents
13.12.1991  56.50  Asile
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 13 décembre 1991, déclarant irrecevable la req. n° 19088/91, B. S. c/ Suisse)  -> JAAC 56.50  
4.12.1991  56.51  Renvoi d'un requérant d'asile. Epuisement des voies de recours
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 4 décembre 1991, déclarant irrecevable la req. n° 18079/91, S. T. c / Suisse)  -> JAAC 56.51  
4.12.1991  56.57  Art. 6 § 1, art. 6 §3 let. d CEDH. Droit à un procès équitable, droit à l'interrogation de témoins à décharge
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 4 décembre 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17248/90, Ahmet Oezenc c/ Suisse)  -> JAAC 56.57  
4.12.1991  56.61  Taxation fiscale des couples mariés
 
(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 4 décembre 1991, déclarant irrecevable la req. n° 15893/89, U. M. c/ Suisse)  -> JAAC 56.61  
14.10.1991  56.53  Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'obtenir une décision dans un délai raisonnable (garantie de célérité) en matière civile. Demande de renouvellement d'une autorisation pour la distribution d'un onguent
 
Rapport de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1991 sur la req. n° 15269/89, Josef Müller AG c / Suisse, traduction in officielle du texte original anglais; dans la Résolution DH [92] 16 qu'il a adoptée le 15 mai 1992, le Comité des Ministres a fait sien cet avis de la Commission et décidé qu'il n'y avait pas eu violation de l'art. 6 § 1 CEDH  -> JAAC 56.53  
6.6.1991  55.54  Art. 10 CEDH. Liberté d'expression
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 6 juin 1991 déclarant irrecevable la req. n° 13253/87, Rolf Ebner c/ Suisse)  -> JAAC 55.54  
8.4.1991  55.50  Art. 6 § 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Exécution forcée de créances pécuniaires
 
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 8 avril 1991 déclarant irrecevable la req. n° 17722/91, G. S. c/ Suisse)  -> JAAC 55.50  
8.4.1991  55.55  Liberté d'expression. Principe de la non-discrimination. Films vidéo pornographiques
 
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 8 avril 1991 déclarant irrecevable la req. n° 16564/90, H. W et E. K. c/ Suisse)  -> JAAC 55.55  
7.3.1991  55.44  Extradition. Requérant d'asile turc poursuivi pénalement en Grèce et en Turquie, extradé par la Suisse à la Grèce
 
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 mars 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17518/90, Ayhan Gezici c/Suisse)  -> JAAC 55.44  
10.1.1991  55.45  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable
 
Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l'arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, § 36  -> JAAC 55.45  
10.1.1991  55.47  Procédure d'exécution forcée. Impossibilité d'invoquer la compensation à
 
(Décision rendue en anglais parla Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17513/90, Josef Müller c/ Suisse)  -> JAAC 55.47  
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 1990
Date de décision Dossier Objet Documents
7.12.1990  55.43  Art. 3 CEDH. Interdiction des traitements inhumains.
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1990, déclarant irrecevable la req. n° 16240/90, D. B. c/ Suisse)  -> JAAC 55.43  
6.12.1990  55.53  Droit au respect de la vie privée et droits de la défense en cas de recours, dans la lutte contre la drogue, à un agent de police infiltré
 
(Rapport de la Comm. eur. DH du 6 décembre 1990 relatif à la req. n° 12433/86, Ludwig Lüdi c/ Suisse)  -> JAAC 55.53  
10.10.1990  55.49  Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal établi par la loi
 
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 octobre 1990, déclarant irrecevable la req. n° 16875/90, B. G. c/ Suisse)  -> JAAC 55.49  
4.10.1990  54.55  Procédure de divorce
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 4 octobre 1990 déclarant irrecevable la req. N° 13523/88, M. c/Suisse)  -> JAAC 54.55  
3.10.1990  55.46  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 3 octobre 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14939/89, Lidija Widmer c/Suisse)  -> JAAC 55.46  
4.7.1990  55.56  Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. n° 14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse)  -> JAAC 55.56  
7.3.1990  54.53  Détention
 
Décision de la Comm. eur. DH du 7 mars 1990 déclarant irrecevable la req. N° 13429/87, Mehmet Yasar Gui c/Suisse et Italie  -> JAAC 54.53  
15.2.1990  54.52  Asile
 
Décision de la Comm. eur. DH du 15 février 1990 déclarant irrecevable la req. N° 16088/90, K. c/Suisse  -> JAAC 54.52  
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 1989
Date de décision Dossier Objet Documents
11.7.1989  53.57  Droit à un procès équitable
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 11 juillet 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12759/87, R. c/Suisse)  -> JAAC 53.57  
12.5.1989  53.63  Divorce et droits de l'homme
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 12 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 13439/87, C. c/Suisse)  -> JAAC 53.63  
9.5.1989  53.59  Droit
 
Décision de la Comm. eur. DH du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12152/86, F. c/Suisse  -> JAAC 53.59  
6.5.1989  53.58  Droit à un procès équitable
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 6 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12625/87, Ahmed c/Suisse)  -> JAAC 53.58  
14.4.1989  53.61  Liberté d'expression
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 14 avril 1989 déclarant irrecevable la req. N° 13314/87, X c/Suisse)  -> JAAC 53.61  
14.4.1989  53.62  Statut des fonctionnaires et droits de l'homme
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 14 avril 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12647/87, Bertrand c/Suisse)  -> JAAC 53.62  
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 1988
Date de décision Dossier Objet Documents
14.12.1988  55.48  Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
 
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 14 décembre 1988, déclarant irrecevable la req. n° 14090/88, A. K. c/ Suisse)  -> JAAC 55.48  
13.10.1988  53.60  Droit au respect du domicile
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 13 octobre 1988 déclarant irrecevable la req. N° 11908/85, M. c/Suisse)  -> JAAC 53.60  
12.10.1988  53.56  Droit à un procès équitable
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 12 octobre 1988 déclarant irrecevable la req. N° 11909/85, M. c/Suisse)  -> JAAC 53.56  
7.10.1988  53.65  Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme
 
(Rapport de Comm. eur. DH du 7 octobre 1988 décidant de rayer du rôle la req. N° 12421/86, M.-S. c/Suisse)  -> JAAC 53.65  
10.3.1988  52.66C  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. Equité du procès. En matière pénale. Preuve
 
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption d'innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68, et du droit de préparer sa défense [art. 6 § 3 let. a et b], JAAC 52.70  -> JAAC 52.66C  
10.3.1988  52.68  Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
 
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et du droit de préparer sa défense [art. 6 § 3 let. a et b], JAAC 52.70  -> JAAC 52.68  
10.3.1988  52.70  Art. 6 § 3 let. a CEDH. Droits de l'accusé. Droit d'être informé
 
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et de la présomption d'innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68  -> JAAC 52.70  
10.3.1988  52.71  Art. 6 § 3 let. a CEDH. Droits de l'accusé. Droit de préparer sa défense
 
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et de la présomption d'innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68  -> JAAC 52.71  
10.3.1988  52.72  Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Champ d'application matériel. Notion de vie privée
 
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11680/85, F. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle du droit à un recours effectif devant une instance nationale [art. 13], JAAC 52.79, et du principe de non-discrimination [art. 14], JAAC 52.80  -> JAAC 52.72  
10.3.1988  52.79  Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
 
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. N°11680/ 85, F. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle du droit au respect de la vie privée [art. 8], JAAC 52.72 et du principe de non-discrimination [art. 14], JAAC 52.80  -> JAAC 52.79  
10.3.1988  52.80  Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination
 
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11680/85, F. c/Suisse; voir cette affaire sous l'angle du droit au respect de la vie privée [art. 8], JAAC 52.72, et du droit à un recours effectif devant une instance nationale [art. 13], JAAC 52.79  -> JAAC 52.80  
8.3.1988  52.78  Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 8 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11811/85, Spillmann c/Suisse)  -> JAAC 52.78  
29.2.1988  52.66B  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. Equité du procès. En matière pénale. Preuve
 
Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c./Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption d'innocence [art. 6 § 2 CEDH], JAAC 52.67  -> JAAC 52.66B  
29.2.1988  52.67  Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c/Suisse)  -> JAAC 52.67  
29.2.1988  52.81  Art. 19 CEDH. Organes de la convention
 
Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c. /Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption d'innocence [art. 6 § 2 CEDH], JAAC 52.67  -> JAAC 52.81  
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 1987
Date de décision Dossier Objet Documents
7.12.1987  52.64  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel. Notion d'accusation en matière pénale
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11971/86, M. c/Suisse)  -> JAAC 52.64  
7.12.1987  52.83  Art. 26 CEDH. Délai de requête après épuisement des voies de recours internes
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la req. No 12158/86, Anne Mercier de Bettens c/Suisse)  -> JAAC 52.83  
15.10.1987  52.63  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
 
Décision de la Comm. eur. DH du 15 octobre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11854/85, Clave/ c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle du droit à recevoir des informations [art. 10 CEDH], JAAC 52.75  -> JAAC 52.63  
15.10.1987  52.75  Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d'expression. Portée de la garantie
 
Décision de la Comm. eur. DH du 15 octobre 1987 déclarant irrecevable la req. No 11854/85, Clave/ c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle du droit à un procès équitable [art. 6 CEDH], JAAC 52.63  -> JAAC 52.75  
14.7.1987  52.73  Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 14 juillet 1987 déclarant irrecevable la req. No 12861/87, Milan et Verena R. c/Suisse; conclusion identique pour un état de fait semblable dans la req. N11971/ 86, M. c/Suisse)  -> JAAC 52.73  
6.7.1987  52.82  Art. 25 CEDH. Droit de requête individuelle. Conditions de légitimation. Violation des droits reconnus par la CEDH
 
(Décision de la Comm. eur. DH du 6 juillet 1987 déclarant irrecevable la req. No 12160/86, B. c./Suisse)  -> JAAC 52.82  
14.5.1987  51.75  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie
 
Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à la req. no 10862/84, Schenk c/Suisse; voir encore JAAC 51.79  -> JAAC 51.75  
14.5.1987  51.79  Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
 
Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à la req. n° 10862/84, Schenk c/Suisse; voir encore JAAC 51.75  -> JAAC 51.79  
9.5.1987  51.93  Art. 36 CEDH. Règlement intérieur de la Commission
 
(Rapport de la Comm. eur. DH du 9. mai 1987 relatif à la req. no 9009/80, Bozano c/Suisse)  -> JAAC 51.93  
6.3.1987  51.88  Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 6 mars 1987 déclarant irrecevable la req. n° 12573/86, F. et F. c/Suisse)  -> JAAC 51.88  
4.3.1987  51.72  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse)  -> JAAC 51.72  
4.3.1987  51.74  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
 
(Déc.de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req.n° 10766/84, S.c/Suisse)  -> JAAC 51.74  
4.3.1987  51.77  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse)  -> JAAC 51.77  
2.3.1987  51.91  Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes
 
(Déc. de la Comm. eur DH du 2 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 11384/85, H. c/Suisse)  -> JAAC 51.91  
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 1986
Date de décision Dossier Objet Documents
12.12.1986  51.83  Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités
 
(Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre 1986 relatif à la req. n° 11368/85, Schönenberger et Durmaz c/Suisse)  -> JAAC 51.83  
2.12.1986  51.69  Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants
 
(Déc. de la Commission européenne des droits de l'homme du 2 décembre 1986 déclarant irrecevable la req. no 12146/86, M. c/Suisse)  -> JAAC 51.69  
1.12.1986  51.73  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
 
Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A. c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 8, JAAC 51.82  -> JAAC 51.73  
1.12.1986  51.76  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1986 déclarant irrecevable la req. no 11793/85, B. c/Suisse)  -> JAAC 51.76  
1.12.1986  51.78  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Notion de tribunal indépendant et impartial
 
Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse, voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 9, JAAC 51.84  -> JAAC 51.78  
1.12.1986  51.81  Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A. c/Suisse)  -> JAAC 51.81  
1.12.1986  51.82  Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A. c/Suisse)  -> JAAC 51.82  
1.12.1986  51.84  Art. 9 CEDH. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse)  -> JAAC 51.84  
1.12.1986  51.89  Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse)  -> JAAC 51.89  
1.12.1986  51.92  Art. 27 § 1 let. b CEDH. Irrecevabilité d'une requête. Identité des requêtes
 
Entscheid der EKMR über die Zulässigkeit der Beschwerde n° 12438/86, A. c/Suisse; nichtamtliche Übersetzung vom englischen Originaltext  -> JAAC 51.92  
17.10.1986  51.70  Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 6 CEDH, JAAC 51.71  -> JAAC 51.70  
17.10.1986  51.71  Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d'application matériel
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrececevable la req. no 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi JAAC 47.123 (1983).  -> JAAC 51.71  
16.10.1986  51.85  Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d'expression
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 13, JAAC 51.87 et de l'art. 14, JAAC 51.90  -> JAAC 51.85  
16.10.1986  51.87  Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c/Suisse, voir encore JAAC 51.85 et JAAC 51.90  -> JAAC 51.87  
16.10.1986  51.90  Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination
 
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. no 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c/Suisse; voir encore JAAC 51.85 et JAAC 51.87  -> JAAC 51.90  
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 1985
Date de décision Dossier Objet Documents
9.10.1985  51.80  Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
 
(Déc. de la Comm. eur. DH du 9 octobre 1985 déclarant irrecevable la req. n° 11436/85, F. c/Suisse)  -> JAAC 51.80  
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