Arrêt Mc Hugo. Durée d'une procédure pénale dans le canton de Zoug. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendue par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire McHugo c / Suisse, req. n°55705/00
JAAC
70.113
21.9.2006
73604/01
Arrêt Monnat. Surveillance des programmes de radio et télévision. Diffusion d'une émission critique sur l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire Monnat c / Suisse, req. n° 73604/01
JAAC
70.117
31.8.2006
7143/03
Procédure pénale dans le canton de Vaud. Formulation d'une ordonnance de renvoi.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 août 2006, déclarant irrecevable la req. n° 7143/03, Mehmeti c / Suisse
JAAC
70.114
31.8.2006
17263/02
Procédure disciplinaire contre les avocats dans le canton de Glaris.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 août 2006, déclarant irrecevable la req. n° 17263/02, Landolt c / Suisse
JAAC
70.112
13.7.2006
58757/00
Arrêt Jäggi. Refus d'autoriser une expertise ADN. Droit de connaître son ascendance. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Jäggi c / Suisse, req. n° 58757/00
JAAC
70.116
13.7.2006
55894/00
Arrêt Fuchser. Demande de libération à la suite d'une mesure prise en vertu de l'art. 43 CP. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Fuchser c / Suisse, req. n° 55894/00
JAAC
70.107
13.7.2006
17671/02
Arrêt Ressegatti. Communication, à titre d'information seulement, des observations faites par la partie adverse dans le cadre d'un recours en réforme devant le Tribunal fédéral. Introduction de la requête par les héritiers. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Ressegatti c / Suisse, req. n° 17671/02
JAAC
70.108
22.6.2006
7548/04
Arrêt Bianchi, Lucerne. Enlèvement international d'enfant. Inexécution d'un ordre de retour ayant force exécutoire. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 22 juin 2006, affaire Bianchi c / Suisse, req. n° 7548/04
JAAC
70.115
22.6.2006
61697/00
Procédure pénale dans le canton de Bâle-Campagne.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 22 juin 2006, déclarant partiellement recevable la req. n° 61697/00
JAAC
70.106
29.5.2006
1356/04
Procédure pénale dans le canton de Thurgovie. Droit à une procédure équitable. Modalités de l'administration des preuves.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 29 mai 2006, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 1356/04, Hugo Mario Portmann c / Suisse
JAAC
70.111
25.4.2006
77551/01
Arrêt Dammann. Principe de la transparence. Liberté d'expression. Intérêt de la liberté de la presse pour une société démocratique. Condamnation de la Suisse.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 25 avril 2006, affaire Dammann c / Suisse, req. n° 77551/01
JAAC
70.118
7.2.2006
41773/98
Arrêt Scavuzzo-Hager et autres. Homicide par négligence dans le cadre d'une arrestation. Comportement policier conforme à la Convention. Obligation de mener une enquête effective sur le décès d'une personne à la suite du recours à la force par un agent de l'Etat. Violation des obligations procédurales de la CEDH.
Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH)
JAAC
70.105
17.1.2006
42756/02
Electrosensibilité. Procédure écrite. Rejet des offres de preuve. Mesures nécessaires au respect de la vie privée.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 17 janvier 2006, affaire sur la recevabilité présentée par Katharina Luginbühl c / Suisse, req. n° 42756/02
JAAC
70.110
2005
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
15.12.2005
53146/99
Arrêt Hurter. Procédure disciplinaire contre des avocats. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 15 décembre 2005, affaire Hurter c / Suisse, req. n° 53146/99
JAAC
70.109
12.7.2005
7020/02
Arrêt Contardi. Communication au requérant, à titre d'information seulement, des observations introduites par le tribunal cantonal, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Accès au dossier de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA). Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 12 juillet 2005, affaire Contardi c / Suisse, req. n°7020/02
JAAC
69.131
12.7.2005
7957/02
Arrêt Munari. Durée d'une procédure pénale dans le canton du Tessin. Exécution défectueuse d'un arrêt du Tribunal fédéral. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 12 juillet 2005, affaire Munari c / Suisse, req. n° 7957/02
JAAC
69.137
21.6.2005
708/02_1095/02
Procédure relative à la responsabilité d'un conseil d'administration pour des cotisations aux assurances sociales impayées lors de la faillite de la société.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005, déclarant irrecevable les req. n° 708/02 et 1095/02, Rudolf Fehr et Christoph Lauterburg c / Suisse; des considérants analogues figurent dans la déc. rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005, déclarant irrecevable la req. n° 623/02, Heinz Alwin Kunz c / Suisse
JAAC
69.139
21.6.2005
62915/00
Procédure concernant les indemnités journalières de l'aide aux chômeurs. Prononcé public du jugement.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005, déclarant irrecevable la req. n° 62915/00, Adrian Bacchini c / Suisse
JAAC
69.133
14.6.2005
13791/02
Procédure pénale dans le canton de Vaud. Recours des parties civiles au Tribunal fédéral.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 14 juin 2005, déclarant irrecevable la req. n° 13791/02, Karkour et Yvonne Cheridjian c / Suisse
JAAC
69.141
12.5.2005
17263/02
Procédure disciplinaire contre un avocat dans le canton de Glaris.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 12 mai 2005, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 17263/02, Hardy Landolt c / Suisse
JAAC
69.140
12.5.2005
55705/00
Procédure pénale dans le canton de Zoug. Imputation des frais de procédure, malgré l'acquittement complet.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 12 mai 2005, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 55705/00, Mc Hugo c / Suisse
JAAC
69.134
31.3.2005
63062/00
Placement en cellule d'isolement et médication forcée ordonnés sur la base de l'art. 28 de la Constitution du canton de Berne (clause générale de police). Base légale.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 mars 2005, délarant irrecevable la req. n° 63062/00, Schneiter c / Suisse
JAAC
69.129
1.3.2005
43874/98
Arrêt Linnekogel. Confiscation de supports sonores ayant un contenu d'extrême droite et raciste. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 1er mars 2005, affaire Linnekogel c / Suisse, req. n° 43874/98
JAAC
69.138
1.3.2005
14015/02
Interdiction d'entrée décidée par le Conseil fédéral. Nécessité de la mesure dans une société démocratique. Pouvoir d'examen de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour). Juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble. Droit à un recours effectif.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 1er mars 2005, déclarant irrecevable la req. n° 14015/02, Xhavit Haliti c / Suisse
JAAC
69.135
1.3.2005
41153/98
Retrait du droit de garde et fixation du droit de visite à la suite de mauvais traitements subis par l'enfant.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 1er mars 2005, déclarant irrecevable la req. n° 41153/98, Fakhy c / Suisse
JAAC
69.142
18.1.2005
13531/03
Procédure d'asile. Qualité de victime au sens de la CEDH.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 18 janvier 2005, déclarant irrecevable la req. n° 13531/03, Amir Djemailji c / Suisse
JAAC
69.136
2004
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
14.9.2004
56933/00
Durée d'une procédure concernant le droit d'auteur.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 14 septembre 2004, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 56933/00, Erwin Kessler c / Suisse
JAAC
69.132
31.8.2004
46841/99
Radio et télévision. Refus d'octroyer une concession à une station locale de radiodiffusion.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 août 2004, déclarant irrecevable la req. n° 46841/99, Skyradio AG et autres c / Suisse
JAAC
69.130
4.5.2004
68.172
Obligation de
motiver une décision
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 4 mai 2004,
déclarant partiellement irrecevable la req. n° 45228/99, Robert SPANG c / SuisseJAAC
68.172
2003
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
25.11.2003
68.173
Confiscation de
supports sonores ayant un contenu d'extrême droite et raciste
Déc. rendue en
anglais[20] par la Cour eur. DH
le 25 novembre 2003, déclarant partiellement
irrecevable la req. n° 43874/98, R.L.
c / SuisseJAAC
68.173
25.11.2003
68.174
Procédure pénale
dans le canton de Saint-Gall
Déc. rendue en
anglais[21] par la Cour eur. DH
le 25 novembre 2003, déclarant irrecevable la
req. n° 549/08/00, Roger SCHÄLCHLI
c / SuisseJAAC
68.174
28.10.2003
68.171
Arrêt Minjat.
Arrêt rendu par la Cour eur. DH le 28 octobre 2003,
affaire Minjat c / Suisse,
req. n° 38223/97
JAAC
68.171
2002
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
12.11.2002
67.138
Asile. Décision de
renvoyer un ressortissant algérien
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 12 novembre 2002,
déclarant irrecevable la req. n° 14022/02, Salim BOUHADEF c / SuisseJAAC
67.138
5.11.2002
67.139
Arrêt Müller. Durée
d'une procédure d'expropriation devant la Commission fédérale d'estimation et
le Tribunal fédéral concernant deux terrains situés dans la voie d'approche de
l'aéroport de Zurich. Violation de la CEDH
Arrêt rendu en
anglais et traduit en français par la Cour eur. DH du 5 novembre 2002, affaire MÜLLER c / Suisse, req. n° 41202/98
JAAC
67.139
24.9.2002
67.141
Art. 37 CEDH.
Radiation du rôle
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 24 septembre 2002,
rayant du rôle la req. n° 45600/99, Kurt
FRÖHLICH c / SuisseJAAC
67.141
21.5.2002
66.118
Décision du juge du
divorce de placer l'enfant de la requérante en internat dans une institution
spécialisée
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 21 mai 2002,
déclarant irrecevable la req. n° 44232/98, Maniglio-Mathlouthi
c / Suisse
JAAC
66.118
18.4.2002
66.114
Procédure pénale et
civile dans le canton de Bâle-Ville. Union personnelle et indépendance des juges
Déc. de la Cour eur. DH du 18 avril 2002,
déclarant irrecevable la req. n° 54079/00, P.W. c / SuisseJAAC
66.114
26.3.2002
66.116
Procédure relative
au renouvellement de l'autorisation de séjour d'un ressortissant britannique
chômeur, ne payant pas ses arriérés de dettes au titre d'une pension
alimentaire et dépendant de l'assistance publique
Déc. rendue en anglais
par la Cour eur. DH le 26 mars
2002, déclarant irrecevable la req. n° 51268/99, Zakria Sadiq MIR c / SuisseJAAC
66.116
26.2.2002
66.106
Arrêt H.M.
Privation de liberté à des fins d'assistance en raison d'un grave état
d'abandon
Arrêt du 26 février 2002 rendu en anglais et traduit en français
par la Cour eur. DH, affaire H.M. c / Suisse, req. n° 39187/98
JAAC
66.106
21.2.2002
66.120
Amende
disciplinaire de 500.- Fr. infligée à un avocat pour plusieurs violations
des règles de son ordre
Déc. de la Cour eur. DH du 21 février 2002,
déclarant partiellement irrecevable la req. n° 53146/99, Hans Hurter
c / SuisseJAAC
66.120
21.2.2002
67.140
Arrêt Demuth. Refus de concession pour une chaîne de télévision
thématique concernant l'automobile et la circulation privée
Arrêt rendu en
anglais et traduit en français par la Cour eur. DH du 21 février 2002, affaire DEMUTH c / Suisse, req. n° 38743/97, Recueil des
arrêts et décisions 2002-IX
JAAC
67.140
21.2.2002
66.112
Amende d'ordre de
Fr. 800.- infligée à un avocat pour conduite inconvenante dans une
audience publique
Déc. rendue en anglais
par la Cour eur. DH le 21 février
2002, déclarant irrecevable la req. n° 50364/99, Peter Felix KUBLI c / SuisseJAAC
66.112
21.2.2002
66.113
Arrêt Ziegler
Arrêt du 21 février 2002 rendu en anglais et traduit en français
par la Cour eur. DH, affaire ZIEGLER c / Suisse, req. n° 33499/96
JAAC
66.113
17.1.2002
66.121
Interdiction
d'affirmer publiquement que les dangers des fours à micro-ondes sont prouvés
scientifiquement sans faire référence aux opinions divergentes, et interdiction
d'utiliser la Faucheuse comme symbole
Déc. de Cour eur. DH du 17 janvier 2002,
déclarant irrecevable la req. n° 53440/99, Hertel c / SuisseJAAC
66.121
2001
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
11.12.2001
66.124
Procédure pénale
dans le canton de Genève. Détention préventive injustifiée ayant donné lieu à
une indemnisation
Déc. finale rendue par
la Cour eur. DH le 11 décembre
2001, déclarant irrecevable les restants des req. n° 38014/97 et
40193/98, Sergueï MICHAILOV c /
Suisse. Les mêmes requêtes ont été déclarées partiellement irrecevables par
la Cour eur. DH avec déc. du 23 novembre 2000, JAAC 65.125
JAAC
66.124
29.11.2001
66.110
Procédure relative
à l'assistance judiciaire dans un procès fait à un avocat pour défaut de
représentation
Déc. rendue en anglais
par la Cour eur. DH le 29 novembre
2001, déclarant irrecevable la req. n° 61316/00, Martin HILPERT c / SuisseJAAC
66.110
15.11.2001
66.108
Conditions
générales et contrôle judiciaire de la détention préventive. Procédure pénale
dans le canton de Schwyz
Déc. de la Cour eur. DH du 15 novembre 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 36833/97, H.G. c / SuisseJAAC
66.108
23.10.2001
66.107
Procédure pénale
pour divers délits patrimoniaux. Détention préventive durant la phase de
l'audience en appel. Rejet d'une requête d'ajournement des débats
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 23 octobre 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 62369/00, Dorsaz c /
Suisse
JAAC
66.107
27.9.2001
66.117
Requête de parents
mariés tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des
naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère
Déc. de la Cour eur. DH du 27 septembre 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 36797/97, G.M.B. et K.M. c / SuisseJAAC
66.117
27.9.2001
66.119
Refus de concession
radio à Skyradio AG
Déc. de la Cour eur. DH du 27 septembre 2001,
déclarant partiellement irrecevable la req. n° 46841/99, SKYRADIO AG et autres c / SuisseJAAC
66.119
27.9.2001
66.123
Procédure pénale
dans le canton de Zurich. Absence de qualité de victime au sens de la CEDH, les
irrégularités de la procédure pénale ayant fait l'objet d'une réparation
Déc. de la Cour eur. DH du 27 septembre 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 46220/99, Heinz LUTTA c / SuisseJAAC
66.123
27.9.2001
66.109
Asile. Déduction
des frais d'assistance du montant versé à titre de sûretés: effet rétroactif du
statut de réfugié
Déc. de la Cour eur. DH du 27 septembre 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 48628/99, Deno Ay et Besne Ay-Akguel c / SuisseJAAC
66.109
13.9.2001
66.111
Décision du Conseil
fédéral de prolonger l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de
Mühleberg et de rejeter l'opposition interjetée par les requérants, sans
possibilité d'un contrôle judiciaire
Déc. de la Cour eur. DH du 13 septembre 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 50495/99, Ursula BALMER-SCHAFROTH et autres c / SuisseJAAC
66.111
13.9.2001
66.115
Procédure pénale
dans le canton de Genève. Renonciation à faire opposition à une ordonnance de
condamnation
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 13 septembre 2001, déclarant
irrecevable la req. n° 46787/99, Philippe
MEYER c / Suisse
JAAC
66.115
2.8.2001
65.138
Arrêt Boultif.
Expulsion d'un ressortissant algérien condamné à deux ans de réclusion pour
brigandage, qui avait épousé une Suissesse et disposait d'un permis de séjour.
Violation de la CEDH.
Arrêt du 2 août 2001 rendu en anglais et traduit en français par
la Cour eur. DH, affaire Abdelouahab BOULTIF c /
Suisse, req. n° 54273/00
JAAC
65.138
28.6.2001
65.119
Arrêt VgT Verein
gegen Tierfabriken. Prohibition de la propagande politique à la télévision
(art. 18 al. 5 LRTV). Violation de la CEDH.
Arrêt du 28 juin 2001 rendu en anglais et traduit en français
par la Cour eur. DH, affaire VgT Verein gegen
Tierfabriken c / Suisse, req. n° 24699/94
JAAC
65.119
28.6.2001
65.129
Arrêt F.R.
Communication au requérant, à titre d'information seulement, des observations
que le Tribunal administratif de Schwyz avait faites. Violation de la CEDH.
Arrêt du 28 juin 2001 rendu en anglais et traduit en français
par la Cour eur. DH, affaire
F.R. c / Suisse, req. n° 37292/97
JAAC
65.129
28.6.2001
65.134
Surveillance d'une
assurée exercée par des détectives privés de l'assurance en raison des doutes
de cette dernière sur la réalité des séquelles corporelles invoquées par
l'assurée.
Déc. de la Cour eur. DH du 28 juin 2001,
déclarant irrecevable la req. N° 41953/98, présentée par Catherine VERLIERE
c / Suisse
JAAC
65.134
14.6.2001
65.130
Arrêt Medenica.
Procédure pénale dans le canton de Genève. Procès par défaut contre un accusé
auquel un juge américain avait interdit de quitter les Etats-Unis.
Arrêt du 14 juin 2001 de la Cour eur. DH,
affaire Rajko MEDENICA c / Suisse, req. n° 20491/92
JAAC
65.130
3.5.2001
65.128
Arrêt J.B
Arrêt du 3 mai 2001 rendu en anglais et traduit en français par
la Cour eur. DH, affaire J.B. c / Suisse,
req. n° 31827/96
JAAC
65.128
12.4.2001
65.121
Procédure pénale
dans le canton du Tessin pour trafic de stupéfiants. Durée de la procédure,
droit au respect de la vie privée et droit à un double degré de juridiction en
matière pénale.
Déc. de la Cour eur. DH du 12 avril 2001,
déclarant irrecevable la req. N° 39765/98, présentée par Paul Eduard WARIDEL
c / Suisse
JAAC
65.121
12.4.2001
65.131
Séquestre et
confiscation d'écrits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan
faisant l'éloge de la violence en tant qu'unique moyen contre «l'Etat terroriste turc» et calomniant des membres du gouvernement
turc.
Déc. rendue en anglais[110] par la Cour eur. DH
le 12 avril 2001, déclarant irrecevable la req.
n° 55641/00, Faruk KAPTAN c / Suisse
JAAC
65.131
12.4.2001
65.141
Société suisse de
radiodiffusion et télévision (SSR). Interdiction de diffuser une contribution
de l'émission «Kassensturz» en raison d'affirmations fallacieuses
causant une concurrence déloyale.
Déc. rendue en anglais[130] par la Cour eur. DH
le 12 avril 2001, déclarant irrecevable la req.
N° 43524/98, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) c /
Suisse
JAAC
65.141
5.4.2001
65.120
Arrêt H.B.
Violation de la CEDH lors de l'examen de la détention préventive par le juge
d'instruction.
Arrêt du 5 avril 2001 rendu en anglais et traduit en français
par la Cour eur. DH, affaire H.B. c / Suisse, req. n° 26899/95
JAAC
65.120
29.3.2001
65.122
Arrêt D.N. Examen
de la privation de liberté à des fins d'assistance. Violation de la CEDH.
Arrêt du 29 mars 2001 de la Cour eur. DH,
affaire D.N. c / Suisse,
Recueil des arrêts et décisions 2001
JAAC
65.122
8.3.2001
65.143
Arrêt I.O.
Indépendance du juge d'instruction agissant en tant que juge de l'arrestation
en application de l'ancien code de procédure pénale bernois (art. 5
§ 3 CEDH). Accès au dossier dans le cadre d'une demande de mise en liberté
provisoire (art. 5 § 4 CEDH).
Arrêt du 8 mars 2001 de la Cour eur. DH,
affaire I.O. c / Suisse, req. n° 21529/93
JAAC
65.143
15.2.2001
65.132
Procédure devant le
Tribunal des baux du canton de Vaud. Renonciation à un droit garanti par la
CEDH.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 15 février 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 42388/98, S.I. Chissiez Bon Attrait
c / Suisse
JAAC
65.132
15.2.2001
65.140
Interdiction faite
à une institutrice de porter le foulard islamique dans le cadre de son activité
d'enseignement.
Déc. de la Cour eur. DH du 15 février 2001,
déclarant irrecevable la req. N° 42393/98, Lucia
DAHLAB c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2001
JAAC
65.140
8.2.2001
65.133
Classement d'une
procédure pénale dans le canton de Genève.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 8 février 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 44618/98, Rolf Helmut GEORG
c / Suisse
JAAC
65.133
18.1.2001
65.139
Saisie des
télécopieurs, blocage des raccordements à la messagerie électronique et à
Internet, menace de saisie des appareils téléphoniques d'un requérant d'asile
de nationalité algérienne qui a écrit plusieurs appels en faveur du Front
islamique du salut contre le gouvernement algérien et appelant à la résistance
armée contre celui-ci.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 18 janvier 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 41615/98, Ahmed ZAOUI
c / Suisse
JAAC
65.139
2000
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
21.12.2000
65.127
Arrêt Wettstein.
Indépendance et impartialité du Tribunal administratif du canton de Zurich.
Violation de la CEDH.
Arrêt du 21 décembre 2000 rendu en anglais[91] par la Cour eur. DH,
affaire H.P. WETTSTEIN c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000
JAAC
65.127
7.12.2000
65.142
Privation de
liberté à des fins d'assistance. Voies de droit.
Déc. rendue en anglais[131] par la Cour eur. DH
le 7 décembre 2000, déclarant partiellement
irrecevable la req. n° 39187/98, H.M. c / Suisse
JAAC
65.142
30.11.2000
65.123
Arrêt G.B.
Procédure relative à l'examen de la demande de mise en liberté lorsque la
détention préventive a été ordonnée par le Ministère public de la Confédération.
Violation de la CEDH.
Arrêt du 30 novembre 2000 rendu en anglais[83] par
la Cour eur. DH, affaire G.B. c / Suisse, req. n°
27426/95. Les mêmes questions juridiques ont été traitées dans l'arrêt du 30 novembre
2000 rendu également en anglais par la Cour eur. DH dans l'affaire M.B. c /
Suisse, req. n° 28256/95.
JAAC
65.123
23.11.2000
65.125
Procédure pénale
dans le canton de Genève. Détention provisoire illégale ayant donné lieu à une
indemnisation.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 23 novembre 2000,
déclarant partiellement irrecevable les req. n° 38014/97 et 40193/98, Sergueï
MICHAILOV c / Suisse
JAAC
65.125
5.10.2000
65.137
Expulsion d'un
ressortissant bosniaque au bénéfice d'une autorisation de séjour, condamné à
33 mois d'emprisonnement et à une amende de 4000 francs pour escroquerie à
l'assurance et infractions à la loi sur le matériel de guerre.
Déc. rendue en anglais[122] par la Cour eur. DH
le 5 octobre 2000, déclarant irrecevable la req.
n° 54271/00, Vladko KATANIC c / Suisse
JAAC
65.137
7.9.2000
65.126
Demande d'un
ressortissant suisse, qui a cotisé au régime colonial de sécurité sociale du
Congo belge, tendant à bénéficier de l'aide allouée par la Confédération
conformément à l'Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo
belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale du 16 juin 1990.
Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000,
déclarant irrecevable la req. N° 33275/96, présentée par José LAMBELET
c / Suisse
JAAC
65.126
7.9.2000
65.135
Exécution forcée
d'un droit de visite contre la volonté de l'enfant.
Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000,
déclarant irrecevable la req. N° 27355/95, présentée par Yecin ZUODAR
c / Suisse
JAAC
65.135
11.7.2000
65.124
Procédure
d'adjudication dans le canton de Lucerne. Inapplicabilité de la Convention.
Déc. rendue en anglais[84] par la Cour eur. DH
le 11 juillet 2000, déclarant irrecevable la req.
n° 36308/97, Marti AG, Cellere AG, Gebr. Brun AG et Stuag AG
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000
JAAC
65.124
11.7.2000
65.136
Expulsion de
l'épouse et de l'enfant d'un détenu, empêchant ceux-ci de lui rendre visite en
prison.
Déc. rendue en anglais[121] par la Cour eur. DH
le 11 juillet 2000, déclarant irrecevable la req.
N° 70258/01, présentée par Syzane et Aulona SELMANI c / CH
JAAC
65.136
6.7.2000
64.150
Arrêt
(Arrêt de la Cour eur. DH du 6 juillet 2000,
affaire Tatete c / Suisse, Recueil
des arrêts et décisions 2000)JAAC
64.150
30.5.2000
64.152
Retrait du permis
de conduire par le bureau de la circulation routière du canton de St-Gall et
condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pour
conduite en état d'ivresse
Déc. rendue en
anglais par la Cour eur. DH
30 mai 2000, déclarant irrecevable la req. N°
31982/96, R. T. c / SuisseJAAC
64.152
27.4.2000
64.139
Jugement par défaut
rendu à l'encontre du requérant par la Cour d'assises de Bellinzone. La Cour de
cassation du canton du Tessin a déclaré que le pourvoi était irrecevable, étant
donné que le requérant n'avait pas fait opposition («revoca») contre le
jugement rendu par défaut, ce qui aurait exigé de ce dernier qu'il se présente
spontanément aux autorités tessinoises
Déc. de la Cour eur. DH du 27 avril 2000,
déclarant irrecevable la req. N° 33050/96, Arman
Haser c / SuisseJAAC
64.139
6.4.2000
64.134
Procédure relative à l'hospitalisation forcée
du requérant dans une clinique psychiatrique du canton de Bâle-Ville
(art. 397a ss. CC)
Déc. rendue en
anglais par la Cour eur. DH
le 6 avril 2000, déclarant irrecevable la req. N°
28917/95, A. B. c / SuisseJAAC
64.134
6.4.2000
64.136
Arrêt Athanassoglou
et autres
Arrêt de la Cour eur. DH du 6 avril 2000,
affaire Athanassoglou et autres
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000
JAAC
64.136
6.4.2000
64.151
Amende d'ordre
répétée en raison du refus d'un requérant de produire certains documents dans
le cadre d'une procédure en matière d'impôts
Déc. rendue en
anglais par la Cour eur. DH
le 6 avril 2000, déclarant partiellement irrecevable
la req. N° 31827/96, J. B. c /
SuisseJAAC
64.151
28.3.2000
64.149
Arrêt Kiefer.
Requête d'un ressortissant autrichien en vue d'obtenir une rente d'invalidité
Arrêt rendu en
anglais[53] par la Cour eur. DH
du 28 mars 2000, affaire Kiefer c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000
JAAC
64.149
16.2.2000
64.144
Arrêt Amann. Ecoute
d'un entretien téléphonique, établissement d'une fiche destinée à assurer la
protection de l'Etat et conservation de celle-ci dans le fichier du Ministère
public de la Confédération, en 1981
(Arrêt de la Cour eur. DH du 16 février 2000,
affaire Amann c / Suisse, Recueil
des arrêts et décisions 2000)JAAC
64.144
10.2.2000
64.145
Expulsion d'un
ressortissant italien au bénéfice d'un permis d'établissement après une
condamnation à 39 mois de prison pour infraction à la loi sur les
stupéfiants. Recours du ressortissant italien, qui vit depuis 25 ans en Suisse,
de son épouse dominicaine et de ses filles âgées de quatre et une année
Déc. rendue en
anglais[47] par la Cour eur. DH
le 10 février 2000, déclarant irrecevable la req.
N° 54448/00, Pietro, Germania, Maria et
Veronica Caruso c / SuisseJAAC
64.145
1999
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
14.10.1999
64.146
Retrait d'une
autorisation d'exploiter une agence de sécurité privée dans le canton de
Genève, en raison de liens étroits entretenus avec une secte par le requérant,
directeur de cette agence, et par l'agence dans son ensemble
Déc. de la Cour eur. DH du 14 octobre 1999,
déclarant irrecevable la req. N° 40130/98, C. R.
c / SuisseJAAC
64.146
29.6.1999
64.137
Procédure d'expropriation d'une parcelle
de terrain en vue de la réalisation d'une route. Constatation par le Conseil
d'Etat tessinois de la nature forestière de la parcelle, à la suite d'une
inspection locale qui s'est déroulée hors présence et sans accord de la société
propriétaire. Recours et demande d'inspection locale de cette dernière rejetés
par le Tribunal fédéral
Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999,
déclarant irrecevable la req. N°33524/96, Société
MEVENA S.A. c / SuisseJAAC
64.137
29.6.1999
64.143
Demande de deux
époux de pouvoir porter leur double patronyme (sous une forme simplifiée) comme
nom de famille, de manière à éviter l'extinction d'un nom noble hérité de leurs
ancêtres
Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999,
déclarant irrecevable la req. N°41843/98, Philippe
SZOKOLOCZY-SYLLABA et Eugénia PALFFY DE ERDOED SZOKOLOCZY-SYLLABA
c / SuisseJAAC
64.143
22.6.1999
64.138
Contestation du
montant d'une rente invalidité, attribuée par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (CNA) sur la base d'une expertise réalisée par
les médecins de la CNA. Rejet de la demande d'une expertise médicale confiée à
un médecin extérieur
Déc. de la Cour eur. DH du 22 juin 1999,
déclarant irrecevable la req. N°33957/96, T.B
c / SuisseJAAC
64.138
27.4.1999
63.110
Rejet de la demande
d'autorisation d'entrée en Suisse pour regroupement familial présentée par un
ressortissant albanais et deux de ses enfants issus d'un premier mariage
Déc. de la Cour.
eur. DH du 27 avril 1999, déclarant irrecevable la req. N° 41649/98, Avdula, Medzid et Vlora Hasani c /
SuisseJAAC
63.110
16.3.1999
63.107
Arrestation, durant
la procédure pénale, des requérants accusés d'un délit d'homicide. Préparation
de l'arrestation par le président du tribunal pénal, après qu'il ait été averti
par le ministère public, avant la clôture de la procédure probatoire, que ce
dernier avait l'intention de demander l'arrestation
Décisions de la Cour. eur. DH du 16 mars 1999,
déclarant irrecevable la req. N° 37425/97, M.E. c / Suisse, du 30 mars 1999, déclarant
irrecevable la req. N° 38852/97, Ismet
Erturk c / Suisse et du 20 avril 1999, déclarant irrecevable la
req. N° 39402/98, N.E. c /
SuisseJAAC
63.107
23.2.1999
63.108
Procédure pénale
pour excès de vitesse dans le canton d'Argovie. Erreurs dans la procédure
d'administration des preuves. Non-examen du grief de partialité porté contre le
tribunal. Réprimande adressée par le Tribunal fédéral au défenseur
(art. 31 al. 1 OJ)
Déc. rendue en
anglais1 par la Cour eur. DH le 23 février
1999, déclarant irrecevable la req. N° 32969/96, Johann Bifl c / SuisseJAAC
63.108
1998
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
15.12.1998
63.114
Séquestre de
documents dans les locaux d'une société suisse, à la suite d'une demande
d'entraide des autorités belges. Refus de reconnaître la qualité pour recourir
au requérant contre lequel une enquête pénale a été ouverte en Belgique, vu
qu'au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP, il n'était pas personnellement
touché par la mesure d'entraide et n'avait donc pas un intérêt digne d'être
protégé à la levée ou à la modification de cette mesure
Déc. de la Cour.
eur. DH du 15 décembre 1998, déclarant irrecevable la req.
N° 27819/95, Werner Vercambre
c / SuisseJAAC
63.114
25.8.1998
62.119
Arrêt Hertel. Litige entre l'Association suisse des
fabricants et fournisseurs d'appareils électroménagers et un particulier.
Interdiction faite à ce dernier par le Tribunal de commerce du canton de Berne,
confirmée par le TF, d'affirmer la nocivité pour la santé humaine de
l'absorption d'aliments préparés à l'aide de fours à micro-ondes
Arrêt de la Cour
eur. DH du 25 août 1998, affaire Hertel c / Suisse, Recueil des
arrêts et décisions 1998
JAAC
62.119
5.8.1998
62.126
Arrêt Ali. Disparition du requérant sans laisser
d'adresse après l'introduction d'une requête devant la Commission. Existence
d'une déclaration écrite du requérant à son mandataire manifestant la volonté
de poursuivre la procédure devant les organes de la Convention même s'il devait
quitter la Suisse et ne pouvait plus prendre contact avec lui
Arrêt de la Cour
eur. DH du 5 août 1998, affaire Ali
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998
JAAC
62.126
30.7.1998
62.127
Arrêt Oliveira. Procédure pénale à la suite d'un
accident de voiture. Condamnations successives de la requérante, d'abord par le
juge de police de Zurich (amende pour contravention à la loi sur la circulation
routière) et ensuite par le Parquet du district de Zurich (amende pour lésions
corporelles par négligence)
Arrêt de la Cour
eur. DH du 30 juillet 1998, affaire Oliveira
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998
JAAC
62.127
20.5.1998
62.118
Arrêt Schöpfer. Condamnation disciplinaire d'un avocat à
une amende de Fr. 500.- suite à des critiques, formulées par voie de
presse, à l'égard de la justice au sujet d'une affaire pendante
Arrêt de la Cour
eur. DH du 20 mai 1998, affaire Schöpfer c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions
1998
JAAC
62.118
25.3.1998
62.114
Arrêt Kopp. Mise sur écoute des lignes téléphoniques
d'une étude d'avocats (art. 66 al. 1bis et art. 77 PPF) sur instruction du
Procureur général de la Confédération
Arrêt de la Cour
eur. DH du 25 mars 1998, affaire Kopp c / Suisse, Recueil des
arrêts et décisions 1998
JAAC
62.114
1997
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
16.12.1997
62.113
Arrêt Camenzind. Perquisition domiciliaire
ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale administrative (art. 48 DPA)
pour contravention à l'art. 42 LTT (usage d'un téléphone non agréé)
Arrêt de la Cour
eur. DH du 16 décembre 1997, affaire Camenzind c / Suisse, Recueil des
arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2880 ss.
JAAC
62.113
26.9.1997
61.102
Arrêt R. M. D. Impossibilité pour un requérant, détenu
préventivement - pendant deux mois en tout - dans sept cantons
différents, de faire contrôler la légalité de sa détention par un tribunal
Arrêt de la Cour
eur. DH du 26 septembre 1997, affaire R. M. D.
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997
JAAC
61.102
29.8.1997
61.114
Arrêt A. P., M. P et T. P.
Condamnation pénale des héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus
Arrêt de la Cour eur. DH du 29
août 1997, affaire A. P., M. P. et T. P.
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997. Voir également
l'arrêt de la Cour eur. DH du 29 août 1997, affaire E. L., R. L. et J.-O. L. c / Suisse,
Recueil des arrêts et décisions 1997
JAAC
61.114
26.8.1997
61.103
Arrêt Balmer-Schafroth et autres.
Prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de
Mühleberg et rejet des oppositions des requérants contre la demande
d'autorisation par le Conseil fédéral
Arrêt de la Cour
eur. DH du 26 août 1997, affaire Balmer-Schafroth
et autres c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997
JAAC
61.103
18.2.1997
61.108
Arrêt Nideröst-Huber. Omission du TF de
communiquer au requérant les observations que le Tribunal cantonal de Schwyz
avait jointes au recours en réforme du requérant en l'adressant au TF,
conformément à l'art. 56 OJ
Arrêt de la Cour
eur. DH du 18 février 1997, affaire Nideröst-Huber
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997
JAAC
61.108
1996
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
23.10.1996
61.109
Arrêt Ankerl. Procédure civile relative à une
résiliation de bail à loyer, dans laquelle le Tribunal de première instance de
Genève a entendu le gérant de l'immeuble litigieux en qualité de témoin
assermenté, alors que l'épouse du requérant n'a été entendue qu'«à titre de
renseignement»
Arrêt de la Cour
eur. DH du 23 octobre 1996, affaire Ankerl
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1996
JAAC
61.109
10.6.1996
60.114
Arrêt Thomann. Tribunal
pénal statuant dans la même composition, d'abord par défaut, puis sur révision
(selon la procédure pénale du canton de Bâle-Ville)
Arrêt de la Cour
eur. DH du 10 juin 1996, affaire Thomann c / Suisse, Recueil des arrêts et
décisions 1996
JAAC
60.114
19.2.1996
60.123
Arrêt Gül. Regroupement familial
Arrêt de la Cour
eur. DH du 19 février 1996, affaire Gül c / Suisse, Recueil des
arrêts et décisions 1996
JAAC
60.123
1995
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
31.1.1995
59.151
Arrêt Schuler-Zgraggen (n° 2) du 31 janvier 1995. Révision d'un arrêt du TFA suite au
constat d'une violation de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme
(art. 139a OJ)
Arrêt de la Cour
eur. DH du 31 janvier 1995, affaire Schuler-Zgraggen
c / Suisse, Série A 305-A
JAAC
59.151
1994
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
22.2.1994
58.121
Arrêt
Burghartz. Impossibilité pour le mari de faire précéder le patronyme de sa
femme, nom de la famille, du sien propre
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 février 1994, affaire Burghartz c / Suisse, Série A 280-B
JAAC
58.121
28.1.1994
58.86A
Affaire
Hurtado. Traitement subi lors d'une arrestation au cours d'une intervention
policière de type violent, et par la suite
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et avis de la
Commission, Série A 280-A
JAAC
58.86A
28.1.1994
58.86B
Affaire
Hurtado. Traitement subi lors d'une arrestation au cours d'une intervention
policière de type violent, et par la suite
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et avis de la
Commission, Série A 280-A
JAAC
58.86B
1993
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
24.11.1993
58.108
Arrêt
Imbrioscia. Défaut d'assistance d'un avocat lors de plusieurs interrogatoires
d'un suspect par la police et par le procureur de district
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 novembre 1993, affaire Imbrioscia c / Suisse,
Série A 275
JAAC
58.108
24.6.1993
58.95
Arrêt
Schuler-Zgraggen. Accès au dossier d'une commission cantonale de recours pour
l'assurance-invalidité. Absence d'audience publique devant le TFA. Motivation
d'un arrêt de ce dernier fondée sur une différence de sexe
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 juin 1993, affaire Schuler-Zgraggen
c / Suisse, Série A 263
JAAC
58.95
19.4.1993
58.96
Arrêt
Kraska. Recours de droit public en matière d'autorisation de pratiquer la
médecine à titre libéral. Défaut de lecture approfondie, par un membre du TF,
de l'ensemble du dossier
Arrêt de la Cour eur. DH du 19 avril 1993, affaire Kraska
c / Suisse, Série A 254-B
JAAC
58.96
26.1.1993
58.93
Arrêt W.
Durée de la détention préventive dans un cas complexe de criminalité économique
internationale
Arrêt de la Cour eur. DH du 26 janvier 1993, affaire W. c / Suisse, Série A 254-A
JAAC
58.93
1992
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
15.6.1992
56.58
Arrêt
Lüdi. Droit au respect de la vie privée et droits de la défense en cas de recours, dans la lutte contre la
drogue, à un agent de police infiltré
Arrêt de la Cour eur. DH du 15 juin 1992, affaire Lüdi c / Suisse, Série A
238; voir en outre la Résolution prise par le Comité des Ministres à ce sujet, JAAC
56.63B
JAAC
56.58
1991
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
28.11.1991
55.51
Arrêt S. Violation de la CEDH du fait d'entraves mises
pendant plus de sept mois à la libre communication entre un prévenu en
détention préventive et son avocat d'office
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 novembre 1991, affaire S. c/ Suisse, Série A 220
JAAC
55.51
24.5.1991
55.52
Arrêt Quaranta. Violation
de la CEDH dans le refus du président d'un tribunal de nommer un avocat
d'office pour assister un prévenu pendant l'instruction puis à l
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1991, affaire Quaranta,
Série A 205; voir en outre la Résolution prise par le Comité des
Ministres à ce sujet, JAAC 55.57C
JAAC
55.52
1990
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
23.10.1990
54.54
Affaire
Huber. Violation de la CEDH par l'exercice successif de fonctions d'instruction
et de poursuite
Arrêt de la Cour eur. DH du 23 octobre 1990, affaire Huber, Série A 188
JAAC
54.54
22.5.1990
54.56
Affaire
Weber. Violations de la CEDH, en matière de procédure pénale, lors de la
condamnation d'une personne pour violation du secret de l'enquête
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire Weber, Série A 177
JAAC
54.56
22.5.1990
54.58
Affaire
Autronic. Violation de la CEDH lors du refus d'autoriser la réception de
programmes de télévision étrangers à l'aide d'une antenne parabolique
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire Autronic AG c/Suisse, Série A
178; pour satisfaire à l'obligation de la Suisse de se conformer à cette
décision de la Cour selon l'art. 53 CEDH, le Conseil fédéral a adopté le
21 décembre 1990 une modification de l'O (1) relative à la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique [cf. RO 1991 11]
JAAC
54.58
28.3.1990
54.57
Affaire
Groppera Radio AG et autres. Non-violation de la CEDH dans l'interdiction faite
à une société suisse d'antenne collective de retransmettre par câble des
émissions radiodiffusées en fraude à partir de l'Italie
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 mars 1990, affaire Groppera Radio AG et autres c/Suisse,
Série A 173
JAAC
54.57
1988
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
12.7.1988
52.66A
Art. 6 § 1
CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. Equité du procès. En
matière pénale. Preuve
Arrêt de la Cour eur. DH du 12 juillet
1988, affaire Schenk
c/Suisse, Série A 140; la décision de recevabilité de la Commission a paru
dans JAAC 50.95 [1986] et le rapport de celle-ci dans JAAC 51.75 [1987] et JAAC
51.79 [1987]
JAAC
52.66A
12.7.1988
52.69
Art. 6 § 2
CEDH. Présomption d'innocence
Arrêt de la Cour eur. DH du 12 juillet
1988, affaire Schenk c/Suisse, Série A 140; la décision de recevabilité de la
Commission a paru dans JAAC 50.95 [1986] et le rapport de celle-ci dans JAAC
51.75 [1987] et JAAC 51.79 [1987]
JAAC
52.69
20.6.1988
52.74
Art. 8 § 2
CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la
correspondance. Ingérence des autorités
Arrêt de la Cour eur. DH du 20 juin
1988, affaire Schönenberger
et Durmaz c/Suisse, Série A 137
JAAC
52.74
24.5.1988
52.76
Art. 10 CEDH.
Droit à la liberté d'expression. Portée de la garantie
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai
1988, affaire Müller
et autres c/Suisse, Série A 133; voir encore JAAC 52.77
JAAC
52.76
24.5.1988
52.77
Art. 10
§ 2 CEDH. Droit à la liberté d'expression. Ingérence des autorités
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai
1988, affaire Müller
et autres c/Suisse, Série A 133
JAAC
52.77
29.4.1988
52.65
Art. 6 § 1
CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. Notion de tribunal
indépendant et impartial
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril
1988, affaire Belilos
c/Suisse, Série A 132; voir encore cette affaire sous l'angle de la
déclaration interprétative concernant le contrôle judiciaire final
[art. 64 § 1 et 2], JAAC 52.85 et JAAC 52.86, et de l'octroi par la
Cour d'une satisfaction équitable [art. 50], JAAC 52.84
JAAC
52.65
29.4.1988
52.84
Art. 50 CEDH.
Octroi par la Cour d'une satisfaction équitable
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril
1988, affaire Belilos
c/Suisse, Série A 132; voir également JAAC 52.65, JAAC 52.85 et JAAC 52.86
JAAC
52.84
29.4.1988
52.85
Art. 64
§ 1 CEDH. Réserves. Limites des réserves admises
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril
1988, affaire Belilos
c/Suisse, Série A 132; voir encore JAAC 52.65 et JAAC 52. 84
JAAC
52.85
29.4.1988
52.86
Art. 64
§ 2 CEDH. Exigence d'un «bref exposé de la loi» justifiant une réserve
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril
1988, affaire Belilos
c/Suisse, Série A 132; voir encore JAAC 52.65, JAAC 52.84 et JAAC 52.85
JAAC
52.86
1987
Date de décision
Dossier
Objet
Documents
18.12.1987
51.86
Art. 12 CEDH.
Droit au mariage et droit de fonder une famille
Arrêt de la Cour eur. DH du 18 décembre 1987, affaire F. c/Suisse, Série A 128
JAAC
51.86
JAAC
70.113
