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(Département fédéral des affaires étrangères)


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 1995
Date de décision Dossier Objet Documents
27.2.1995  59.153  Application de la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative à l'établissement d'un tribunal international ad hoc pour connaître des crimes de guerre commis au Rwanda
 
Extraits d'une proposition du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires étrangères du 27 février 1995, approuvée par le Conseil fédéral le 20 mars 1995  -> JAAC 59.153  
15.2.1995  60.133  Nature et effets des actes juridiques unilatéraux des Etats
 
Département fédéral des affaires étrangères, 15 février 1995; également publié dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 1.2  -> JAAC 60.133  
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 1994
Date de décision Dossier Objet Documents
27.1.1994  58.130  Application de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative à l'établissement d'un tribunal ad hoc pour les crimes contre le droit humanitaire commis en ex-Yougoslavie
 
Extrait d'une proposition du Département fédéral des affaires étrangères du 27 janvier 1994, approuvée par le Conseil fédéral le 2 février 1994; partiellement publiée dans «Pratique suisse 1993», N° 9.3, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 58.130  
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