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(Département fédéral de l’intérieur)


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 2000
Date de décision Dossier Objet Documents
3.7.2000  64.123  Ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne. Compétences de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et des institutions pour un traitement avec prescription d'héroïne
 
Entscheid des Eidgenössischen Departements des Innern vom 3. Juli 2000  -> JAAC 64.123  
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 1999
Date de décision Dossier Objet Documents
29.9.1999  64.122  Examens fédéraux des professions médicales. Droit d'être entendu. Conditions de la consultation du dossier
 
Entscheid des Eidgenössischen Departements des Innern vom 29. September 1999  -> JAAC 64.122  
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 1996
Date de décision Dossier Objet Documents
26.9.1996  61.61  Personnel fédéral. Sécurité de l'Etat. Résiliation ordinaire des rapports de service. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
 
Décision du Département fédéral de l'intérieur du 26 septembre 1996  -> JAAC 61.61  
17.7.1996  61.73  Art. 5 LFo. Autorisation de défricher. Implantation imposée par la destination. Conditions posées en matière d'aménagement du territoire
 
Decisione del Dipartimento federale dell'interno del 17 luglio 1996  -> JAAC 61.73  
24.1.1996  60.86  Assouplissement de jurisprudence relatif à la LF concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération et à l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM)
 
Décision du Département fédéral de l'intérieur du 24 janvier 1996  -> JAAC 60.86  
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 1994
Date de décision Dossier Objet Documents
17.8.1994  59.33  Formation des responsables d'activités de jeunesse. AF du 9 octobre 1992 sur la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995 (RO 1993 335)
 
Entscheid des Eidgenössischen Departementes des Innern vom 17. August 1994  -> JAAC 59.33  
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 1988
Date de décision Dossier Objet Documents
1.9.1988  52.56  Surveillance des fondations. But d'une fondation. Fondation à caractère d'entreprise. Une fondation ne peut utiliser sa fortune pour créer une personne morale que si l'acte de fondation le prévoit expressément. La constitution, par une fondation, d'une société anonyme à but commercial n'est licite que si l'activité de cette dernière sert directement à la réalisation de l'objectif idéal de la fondation et non purement à son financement
 
Verfügung des Eidgenössischen Departements des Innern vom 1. September 1988  -> JAAC 52.56  
26.8.1988  52.57  Surveillance des fondations. Fortune suffisante en tant que condition de validité de la constitution d'une fondation. En cas de constitution prévue avec un capital initial réduit, il sied de produire des pièces qui permettent de compter sérieusement sur de futurs dons suffisants
 
Verfügung des Eidgenössischen Departements des Innern vom 26. August 1988  -> JAAC 52.57  
22.8.1988  52.62  Forêts. Eligibilité des agents forestiers supérieurs. Conditions. Le certificat d'éligibilité peut être refusé, en dépit de bonnes qualifications professionnelles, pour cause de comportement personnel insatisfaisant. Le maître de stage doit cependant motiver ce fait de manière détaillée; il ne doit en règle générale pas tenir compte du comportement en dehors des heures de travail
 
Auszug aus einem Entscheid des Eidgenössischen Departements des Innern vom 22. August 1988  -> JAAC 52.62  
8.7.1988  52.55  Surveillance des fondations. But d'une fondation. Sont illicites les fondations ayant le caractère d'entreprises dont le but est essentiellement économique; il en est ainsi d'une fondation qui exploite une université privée à titre commercial, à moins qu'il ne ressorte clairement de l'acte de fondation que l'objectif visé par là relève principalement d'un idéal
 
Verfügung des Eidgenössischen Departements des Innern, 8. Juli 1988  -> JAAC 52.55  
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 1986
Date de décision Dossier Objet Documents
12.6.1986  51.15  Police des denrées alimentaires. Recours au Département fédéral de l'intérieur contre une décision selon laquelle un produit à base de pollen de fleurs qui, sous forme de poudre, est reconnu comme denrée alimentaire, ne peut être mis dans le commerce sous forme de capsules, au motif qu'il s'agit en ce cas d'un médicament. II n'est pas admissible de se fonder sur la forme sous laquelle un produit est administré, que l'ordonnance applicable en l'espèce ne mentionne pas dans la liste exhaustive des critères de définition des denrées alimentaires. Quant au conditionnement dans des capsules de levure semblables à des hosties, qui ne constituent manifestement pas un médicament soumis au contrôle des cantons, l'autorisation ne peut pas être refusée, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de craindre des dommages pour la santé. L'autorité peut, afin de prévenir une tromperie du consommateur, poser des conditions et des charges touchant notamment la manière de vanter les qualités du produit
 
Entscheid des Eidg. Departementes des Innern vom 12. Juni 1986  -> JAAC 51.15  
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