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(Direction des organisations internationales)




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 1986
Date de décision Dossier Objet Documents
27.10.1986  51.56  Relations diplomatiques. Convention de Vienne applicable par analogie aux missions permanentes à Genève. L'obligation, prévue par le droit fédéral, d'échanger les permis de conduire étrangers contre des permis suisses est compatible avec l'inviolabilité de ces documents garantie par la Convention. Nature de la taxe perçue pour l'échange
 
Direction des organisations internationales, 27 octobre 1986  -> JAAC 51.56  
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