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(Direction du droit international public)


Page d'accueil de la Direction du droit international public

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 2006
Date de décision Dossier Objet Documents
14.6.2006  DDIP-OFJ-060614  La compétence des unités administratives pour conclure et dénoncer des instruments internationaux. Droit et pratique suisses.
 
Texte intégral (PDF, 207.4 KB).
Communication de la Direction du droit international public du DFAE et de l'Office fédéral de la justice du DFJP, du 14 juin 2006; Mitteilung der Direktion für Völkerrecht des EDA und des Bundesamtes für Justiz des EJPD vom 14. Juni 2006  ->  JAAC 70.69  
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 2005
Date de décision Dossier Objet Documents
22.8.2005  050822  Art. 56 Cst. Environnement institutionnel de la coopération transfrontalière. Compétences internes des cantons et instruments juridiques internationaux.
 
Beitrag der Direktion für Völkerrecht vom 22. August 2005  ->  JAAC 70.47  
18.8.2005  050818  Exonération de taxes et impôts lors de l'acquisition d'un immeuble par un Etat étranger.
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 18 août 2005  ->  JAAC 70.66  
27.5.2005  DV050527  Extradition. Risque de peine de mort. Droits de l'homme. Responsabilité «par ricochet» de l'Etat requis, au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
Extrait d'un avis de droit de la Direction du droit international public du 27 mai 2005  ->  JAAC 70.63  
23.5.2005  050523  Principes régissant l'immunité en droit international coutumier. Immunité ratione materiae d'un ancien ministre.
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 23 mai 2005  ->  JAAC 70.65  
15.3.2005  050315  Concession, sur la base d'un traité international, pour la construction et l'exploitation d'un tunnel routier transfrontalier.
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 15 mars 2005  ->  JAAC 70.67  
17.1.2005  050117  Art. 13 al. 2 let. f, art. 61 al. 4 et art. 65a let. a LAMAL. Primes d'assurance-maladie pour les frontaliers travaillant en Suisse et domiciliés dans l'enclave allemande de Büsingen.
 
Stellungnahme der Direktion für Völkerrecht vom 17. Januar 2005  ->  JAAC 70.62  
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 2004
Date de décision Dossier Objet Documents
22.11.2004  01D5  Obligations militaires respectivement leur remplacement par une obligation générale de servir dans le cadre de la CEDH.
 
Auszug aus der Stellungnahme der Direktion für Völkerrecht vom 22. November 2004  ->  JAAC 70.64  
2.11.2004  DDIP041102DÉMÉNAGEMENT  Art. 36 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Effets de déménagement. Contrôles lors de l'importation.
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 2 novembre 2004  ->  JAAC 69.118  
26.10.2004  DDIP041026  Notification de l'action civile d'une personne privée contre un Etat et son ancien ministre de l'intérieur par la voie diplomatique.
 
Stellungnahme der Direktion für Völkerrecht vom 26. Oktober 2004  ->  JAAC 69.120  
21.10.2004  DDIP041021SUSPENDIERUNG  Art. 60, art. 65 et art. 66 Conv. de Vienne sur le droit des traités. Suspension d'un traité bilatéral. Procédure.
 
Stellungnahme der Direktion für Völkerrecht vom 21. Oktober 2004  ->  JAAC 69.115  
24.5.2004  DDIP040503_24LEASINGA  Art. 22, art. 29 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 4 al. 1 let. g, art. 16 LFAIE. Contrats de leasing conclus avec des représentations étrangères en Suisse. Immeuble.
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 24 mai 2004  ->  JAAC 69.117  
24.5.2004  DDIP040503_24LEASINGB  Art. 22 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contrats de leasing mobilier conclus avec des représentations étrangères en Suisse.
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 3 mai 2004  ->  JAAC 69.116  
19.3.2004  DDIP040319TARIFSHOSPITALIERS  Tarifs hospitaliers applicables aux membres des représentations étrangères et aux fonctionnaires internationaux.
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 19 mars 2004  ->  JAAC 69.114  
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 2003
Date de décision Dossier Objet Documents
9.10.2003  68.139  Art. 41 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 55 § 1 Conv. de Vienne sur les relations consulaires. Accords de siège. Droit de vote et d'éligibilité des étrangers
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 9 octobre 2003  -> JAAC 68.139  
27.8.2003  68.141  Fonction d'accompagnement de fonctionnaires de police étrangers provenant du pays d'origine de requérants d'asile déboutés ou d'immigrants illégaux lors de refoulements par voie aérienne
 
Rechtsgutachten der Direktion für Völkerrecht vom 27. August 2003  -> JAAC 68.141  
21.8.2003  68.140  Art. 36 § 1 let. b Conv. de Vienne sur les relations consulaires. Pratique suisse en matière de visite consulaire
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 21 août 2003  -> JAAC 68.140  
5.6.2003  68.138  Art. 3 § 1 let. d, art. 25 et art. 41 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contacts des représentations étrangères avec des organisations interdites dans l'Etat accréditaire
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 5 juin 2003  -> JAAC 68.138  
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 2002
Date de décision Dossier Objet Documents
16.7.2002  68.80  Extradition. Peine de mort. Droits de l'homme. Interdiction d'extrader une personne vers un Etat où elle risque la peine capitale
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 16 juillet 2002  -> JAAC 68.80  
18.2.2002  68.79  Contrôle au moyen de mécanismes de «compliance» de la transposition par une partie à un traité de ses obligations internationales dans le droit national et la pratique
 
Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 18. Februar 2002  -> JAAC 68.79  
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 2001
Date de décision Dossier Objet Documents
19.12.2001  67.32  Art. 41 et 46 CEDH. Réparation du préjudice causé par une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (restitutio in integrum)
 
Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 19. Dezember 2001  -> JAAC 67.32  
25.10.2001  67.36  Droit de la mer. Sécurité de la navigation
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 25 octobre 2001  -> JAAC 67.36  
12.9.2001  67.33  Accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes. Limites du traitement national. Question de l'acquisition, par des citoyens suisses, d'immeubles situés sur le territoire des Etats de l'Union européenne
 
Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 12. September 2001  -> JAAC 67.33  
27.3.2001  67.34  Droit d'accès aux tribunaux. Immunité de juridiction et inviolabilité de la demeure privée des membres des missions permanentes auprès des organisations internationales à Genève
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 27 mars 2001  -> JAAC 67.34  
22.2.2001  67.35  Immunités des chefs d'Etats et des personnalités de haut rang. Résumé de l'état de la pratique internationale en la matière
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 22 février 2001  -> JAAC 67.35  
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 2000
Date de décision Dossier Objet Documents
10.7.2000  66.126  Droits de l'homme. Observations générales sur la question de la réparation des violations et en particulier sur le droit d'obtenir réparation
 
Note de la Direction du droit international public du 10 juillet 2000  -> JAAC 66.126  
7.7.2000  66.127  Liberté de communication des représentations étrangères. Factures d'un fournisseur de services de télécommunications
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 7 juillet 2000  -> JAAC 66.127  
4.5.2000  66.129  Visites consulaires à une personne détenue. Obligations de l'Etat de résidence
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 4 mai 2000  -> JAAC 66.129  
10.4.2000  66.128  Notification d'actes judiciaires à l'étranger dans le domaine du droit administratif. Actes de souveraineté
 
Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 10. April 2000  -> JAAC 66.128  
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 1999
Date de décision Dossier Objet Documents
19.11.1999  65.32  Droit des étrangers. Lutte contre les mariages abusifs (art. 7 LSEE). Interrogatoire effectué par les représentations suisses
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 19 novembre 1999  -> JAAC 65.32  
11.8.1999  64.159  Droit des étrangers. Interdictions d'entrée. Règles de droit international applicables aux expropriations. Légitimité des interdictions d'entrée comme contre-mesures à des expropriations ou des confiscations illégales
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 11 août 1999  -> JAAC 64.159  
23.7.1999  64.158  Droit des étrangers. Passeport. Propriété de l'Etat qui l'a délivré. Possibilité de confiscation par un autre Etat
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 23 juillet 1999  -> JAAC 64.158  
1.7.1999  65.33  Droit des étrangers. Falsifications de documents en vue d'obtenir un visa. Dénonciation auprès des autorités étrangères aux fins de poursuites pénales
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 1er juillet 1999  -> JAAC 65.33  
21.6.1999  65.69  Droit des étrangers. Passeports. Propriété de l'Etat qui les délivre
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 21 juin 1999  -> JAAC 65.69  
17.6.1999  65.70  Droit des étrangers. Reconnaissance des passeports émis par les Etats étrangers
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 17 juin 1999  -> JAAC 65.70  
18.3.1999  64.21  Rapports entre le droit international et l'ordre juridique suisse. Compétence du Conseil fédéral d'approuver des traités internationaux. Etablissement d'une compétence pénale dans des accords internationaux dérogeant au principe fixé en la matière par le droit pénal suisse
 
Avis de droit de la Direction du droit international public, 18 mars 1999  -> JAAC 64.21  
17.2.1999  64.22  Droit des étrangers. Falsifications de visas et de passeports. Saisie/Confiscation de passeports étrangers par des autorités suisses. Transmission d'informations aux autorités étrangères. Compétence des autorités suisses
 
Avis de droit de la Direction du droit international public, 17 février 1999  -> JAAC 64.22  
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 1998
Date de décision Dossier Objet Documents
7.8.1998  64.23  Droit des étrangers. Droit de la nationalité. Naturalisation des membres des missions diplomatiques, des missions permanentes et des postes consulaires, ainsi que celle des fonctionnaires internationaux, y compris les membres de leur famille (membres des missions)
 
Avis de droit de la Direction du droit international public, 7 août 1998  -> JAAC 64.23  
5.5.1998  65.34  Droit diplomatique et consulaire. Légalisation effectuée par une représentation étrangère en Suisse. Légalité
 
Avis de droit de la Direction du droit international public du 5 mai 1998  -> JAAC 65.34  
12.3.1998  65.71  Entraide judiciaire internationale. Notification. Intégrité territoriale. Acte de souveraineté
 
Rechtsgutachten der Direktion für Völkerrecht vom 12. März 1998  -> JAAC 65.71  
4.3.1998  64.20  Rapports entre le droit international et l'ordre juridique suisse. Applicabilité directe de dispositions conventionnelles sur le plan suisse
 
Avis de droit de la Direction du droit international public, 4 mars 1998  -> JAAC 64.20  
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 1997
Date de décision Dossier Objet Documents
19.9.1997  62.132  Relations diplomatiques. Inviolabilité des archives et immunité d'exécution. Chèques bancaires émis par une ambassade au bénéfice de ses employés; extrait d'un compte bancaire d'une ambassade
 
Direction du droit international public, 19 septembre 1997  -> JAAC 62.132  
1.9.1997  62.131B  Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de l'ex-Yougoslavie
 
Direction du droit international public, 1er septembre 1997  -> JAAC 62.131B  
12.6.1997  62.131C  Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de l'ex-Yougoslavie
 
Direction du droit international public, 12 juin 1997  -> JAAC 62.131C  
27.5.1997  62.131A  Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de l'ex-Yougoslavie
 
Direction du droit international public, 27 mai 1997  -> JAAC 62.131A  
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 1996
Date de décision Dossier Objet Documents
16.12.1996  61.130  Privilèges fiscaux dont jouissent en Suisse les organisations internationales et d'autres personnes dont le statut est fixé par le droit international. Portée à l'égard d'une taxe cantonale dont un projet de loi envisage la perception au bénéfice de la renaturation des cours d'eau
 
Direction du droit international public, 16 décembre 1996  -> JAAC 61.130  
13.3.1996  61.129  Aucune obligation pour la Suisse, en vertu du droit des gens, d'intervenir contre la propagande basque sur Internet
 
Direktion für Völkerrecht, 13. März 1996  -> JAAC 61.129  
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 1995
Date de décision Dossier Objet Documents
11.11.1995  60.136  Statut d'Albanais en Suisse. Aucune obligation de la Suisse d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant albanais
 
Direktion für Völkerrecht, 11. November 1995; traduction française dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 4.3  -> JAAC 60.136  
16.10.1995  60.138  Relations consulaires. Modalités de la communication entre un poste consulaire étranger et l'un de ses ressortissants mis en détention préventive en Suisse
 
Direction du droit international public, 16 octobre 1995; également publié dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 7.6  -> JAAC 60.138  
30.6.1995  60.134  Droit de la nationalité. Réintégration automatique de personnes, qui avaient perdu leur nationalité d'origine en acquérant la nationalité suisse, dans leur nationalité d'origine en cas de retour au pays. Protection diplomatique
 
Direktion für Völkerrecht, 30. Juni 1995; traduction française dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 4.1  -> JAAC 60.134  
19.6.1995  60.137  Relations diplomatiques. Modalités de transmission d'une assignation à comparaître adressée à un Etat étranger en Suisse
 
Direction du droit international public, 19 juin 1995; également publié dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 4.3  -> JAAC 60.137  
1.3.1995  60.135  Cadre de droit international public en matière d'octroi de visa et de procédure d'entrée
 
Direktion für Völkerrecht, 1. März 1995; traduction française dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 4.2  -> JAAC 60.135  
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 1994
Date de décision Dossier Objet Documents
14.7.1994  59.156  Relations consulaires. Interdiction des actes de puissance publique sur le territoire d'Etats étrangers
 
Direktion für Völkerrecht, 14. Juli 1994; traduction française dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994, N° 5.3, p. 38  -> JAAC 59.156  
5.4.1994  59.154  Facturation aux banques suisses sises aux Etats-Unis des frais des examens effectués par la Banque centrale américaine (FED) dans le cadre de sa surveillance
 
Direction du droit international public, 5 avril 1994; également publié dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994, N° 4.1, p. 23  -> JAAC 59.154  
11.3.1994  59.155  Art. 4 Conv. d'établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce. Champ d'application de la clause de la nation la plus favorisée
 
Direction du droit international public, 11 mars 1994; également publié dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994, N° 4.2, p. 25  -> JAAC 59.155  
28.2.1994  59.157  Créances de droit d'auteur envers des missions diplomatiques et permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales. Immunité des Etats
 
Direktion für Völkerrecht, 28. Februar 1994; traduction française dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994, N° 3.2, p. 8  -> JAAC 59.157  
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 1993
Date de décision Dossier Objet Documents
15.12.1993  58.128  Qualité juridique du principe de non-refoulement
 
Direction du droit international public, 15 décembre 1993; paru aussi dans «Pratique suisse 1993» N° 4.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 58.128  
4.10.1993  58.131  Nationalité des sociétés
 
Direction du droit international public, 4 octobre 1993; également paru dans «Pratique suisse 1993», N° 4.2, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 58.131  
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 1992
Date de décision Dossier Objet Documents
8.10.1992  57.80  Protection des consulats. Conditions de fermeture d'un poste consulaire par l'Etat de résidence
 
Direktion für Völkerrecht, 8. Oktober 1992; traduction française dans «Pratique suisse 1992», N° 7.3, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 57.80  
7.10.1992  57.82  Arrangement instituant la Conférence européenne des administrations des PTT (CEPT)
 
Direktion für Völkerrecht, 7. Oktober 1992; traduction française dans «Pratique suisse 1992, N° 1.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 57.82  
3.9.1992  57.79  Protection des missions diplomatiques et des postes consulaires. Etendue et autorités compétentes
 
Direction du droit international public, 3 septembre 1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 7.2, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 57.79  
24.6.1992  57.78  Art. 1er Traité d'établissement avec l'Italie. Clauses du traitement national et de la nation la plus favorisée
 
Direktion für Völkerrecht, 24. Juni 1992; traduction française dans «Pratique suisse 1992», N°4.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 57.78  
30.3.1992  57.76  Succession d'Etats en matière de traités internationaux. Yougoslavie et Union soviétique
 
Direction du droit international public, 30 mars 1992; paru également dans «Pratique suisse 1992», N° 6.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 57.76  
26.3.1992  57.77  Succession d'Etats en matière des biens de la Yougoslavie situés à l'étranger
 
Direction du droit international public, 26 mars 1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 6.2, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 57.77  
19.3.1992  57.54  Art. 85 ch. 5 Cst. Conclusion de traités internationaux
 
Direktion für Völkerrecht, 19. März 1992; traduction française dans «Pratique suisse 1992», N° 1.2, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 57.54  
31.1.1992  56.49  Compétence relative à l'ouverture d'ambassades
 
Gemeinsame Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz und der Direktion für Völkerrecht, Januar 1992  -> JAAC 56.49  
20.1.1992  57.81  Art. 59 et 61 Conv. sur les relations consulaires. Limites de l'inviolabilité d'un poste consulaire dirigé par un consul honoraire
 
Direction du droit international public, 20 janvier 1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 7.4, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993  -> JAAC 57.81  
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 1991
Date de décision Dossier Objet Documents
17.6.1991  56.64  Abolition de la peine de mort
 
Direction du droit international public, 17 juin 1991  -> JAAC 56.64  
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 1989
Date de décision Dossier Objet Documents
26.4.1989  53.54  Rapports entre le droit international et le droit interne au sein de l'ordre juridique suisse. Fondements juridiques et conséquences de la primauté du droit international
 
Gemeinsame Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz und der Direktion für Völkerrecht, vom 26. April 1989; Publication commune de l'Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public, du 26 avril 1989  -> JAAC 53.54  
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 1987
Date de décision Dossier Objet Documents
14.12.1987  51.58  Traités. Répartition des compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral dans la procédure de conclusion. Catégories de traités ne requérant pas d'approbation parlementaire avant leur ratification. Conclusion de traités mineurs par le Conseil fédéral, sous réserve d'une information des Chambres fédérales, qui peuvent demander l'application ultérieure de la procédure ordinaire d'approbation. Limites de la sous-délégation de la compétence de conclure des traités
 
Mitteilung der Direktion für Völkerrecht [EDA] und des Bundesamtes für Justiz [EJPD], nach zustimmender Kenntnisnahme durch den Bundesrat vom 14. Dezember 1987  -> JAAC 51.58  
19.8.1987  51.55  Relations diplomatiques. Obligation, pour l'Etat accréditaire, de prendre toutes mesures appropriées afin d'assurer la paix des missions en cas de manifestations devant les ambassades. Elles comprennent le maintien, par les forces de l'ordre, d'une distance minimale entre les manifestants et les locaux de la mission
 
Direction du droit international public, 19 août 1987  -> JAAC 51.55  
25.5.1987  52.28  Circulation routière. Délivrance de plaques de contrôle renouvelables annuellement pour les véhicules de diplomates étrangers en Suisse. Compatibilité avec la liberté de mouvement selon la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et avec le principe d'égalité
 
Direktion für Völkerrecht, 25. Mai 1987  -> JAAC 52.28  
22.5.1987  52.20  Traités. Compétence de les conclure. Autorité fédérale compétente dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales
 
Direktion für Völkerrecht, 22. Mai 1987 - vgl. auch VPB 51.58  -> JAAC 52.20  
24.4.1987  52.18  Traités des cantons avec les Etats étrangers. Limites de l'autonomie cantonale
 
Direktion für Völkerrecht, 24. April 1987  -> JAAC 52.18  
28.1.1987  51.57  Relations consulaires. Information en cas de décès d'un ressortissant de l'Etat d
 
Direction du droit international public, 28 janvier 1987  -> JAAC 51.57  
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 1986
Date de décision Dossier Objet Documents
6.1.1986  51.37  Convention douanière relative aux conteneurs, de 1972. Compétence exclusive du Conseil fédéral pour des modifications de la convention conformément à la procédure spéciale de révision prévue par la convention même
 
Direktion für Völkerrecht, 6. Januar 1986  -> JAAC 51.37  
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