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JAAC  1987  51 / I  No 1 - 19

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Procédure administrative. Personnel fédéral. Recours tardif au Conseil fédéral contre le refus d'un avancement. Ne constituent pas un motif de restitution de délai l'absence temporaire et la surcharge du supérieur qui avait proposé la promotion et auquel le recourant avait remis, pendant le délai de recours, la décision attaquée (a)  51.1

Assemblée fédérale. Procédure applicable aux recours contre les décisions sur recours prises par le Conseil fédéral. Portée du droit constitutionnel d'être entendu (consultation du dossier), selon la loi fédérale sur la procédure administrative appliquée par analogie (a)  51.2

Personnel fédéral. EPFL. Résiliation, par l'autorité, des rapports de service d'un employé permanent. Insuffisance des prestations, manque de dynamisme et d'intégration de l'employé dans une entreprise sujette à l'évolution de la technique en tant que motifs fondés. Peu importe que l'employé ait reçu auparavant plusieurs promotions. L'autorité n'est pas tenue dans un tel cas d'offrir un autre poste à l'employé (f)  51.3

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Institutions de prévoyance en faveur du personnel. Prestations de libre passage dans les domaines précédant et dépassant celui régi par l'assurance obligatoire. Versement d'un intérêt en cas de transfert tardif à l'ayant droit. Application par analogie des dispositions relatives à la prévoyance professionnelle obligatoire. L'institution est redevable d'un intérêt de 4% (a)  51.4

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Service prohibé de renseignements économiques selon l'art. 273 CP. Notion. Rapport de connexité d'un secret d'affaires avec la Suisse. Poursuite judiciaire de ce délit politique seulement avec autorisation du Conseil fédéral (principe d'opportunité). Refus dans un cas donné, surtout caractérisé par la violation de la souveraineté suisse (a)  51.5

Procédure pénale fédérale. Recours contre des décisions pénales cantonales interjetés par le Ministère public de la Confédération et d'autres offices fédéraux par-devant le Tribunal fédéral (a)  51.6

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Ecole primaire. Garantie de la liberté de conscience et de croyance. Recours au Tribunal fédéral et au Conseil fédéral contre la disposition d'une loi cantonale (St-Gall) prescrivant que l'école publique s'inspire de principes chrétiens.

Procédure. Compétence du Conseil fédéral en tant qu'autorité de recours. Qualité pour recourir reconnue aux parents d'enfants en âge de (pré)scolarité, mais non à un libre-penseur qui craint une entrave à son activité politique dans le domaine scolaire.

Portée de la garantie de la liberté confessionnelle dans le domaine scolaire. Limites du contrôle abstrait des normes par le Conseil fédéral. Il n'y a pas lieu d'annuler la disposition attaquée, eu égard à la possibilité d'en donner une interprétation conforme à la constitution et en considération de la pratique suivie jusqu'ici par les autorités (a)  51.7

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Recours au Conseil des écoles contre un acte, intitulé «décision» et assorti de cette voie de recours par l'autorité inférieure, qui rejette la demande de revision d'une note partielle insuffisante obtenue en cours de semestre, qui entrera dans le calcul de la moyenne annuelle.

Procédure. Irrecevabilité du recours faute d'objet attaquable. Aucune décision formelle de revision d'une note, l'attribution de celle-ci n'étant elle-même pas une décision mais un élément de motivation de la décision ultérieure sur l'attribution d'un diplôme (f)  51.8

Recherche. Recours à la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche contre le refus d'un subside en raison de doutes sur la possibilité de réaliser le projet de recherche et de son caractère non prioritaire.

Procédure. Pour la constatation des faits, il est admissible de recourir à un expert étranger et il n'y a pas lieu de s'écarter sans nécessité des conclusions de son expertise. Le droit d'être entendu ne confère pas au requérant celui de s'exprimer sur l'avis de la commission locale en matière de recherche, qui a le statut d'un organe interne à l'administration.

Aucune violation du pouvoir d'appréciation du Conseil de la recherche lorsque celui-ci se fonde sur l'avis d'une commission universitaire en matière de recherche, qui juge que le projet ne revêt pas de priorité pour l'université concernée (a)  51.9

Fondation Pro Helvetia. Refus d'une garantie de déficit pour des représentations théâtrales en raison de leur coût disproportionné, en dépit d'une communication positive faite initialement par le chef de la division, mais sans promesse formelle de subvention de la part de l'organe compétent de la fondation. Aucune violation de la bonne foi lorsque, en cours de la procédure, la somme demandée est augmentée et qu'apparaît, à cause du caractère collectif de la création en question, la nécessité de visionner celle-ci, ce qui révèle un résultat artistique insatisfaisant (a)  51.10

 

6 Finances
 

Monopole de l'alcool. Fortune constituée par la Régie fédérale des alcools dans son fonds de réserve spécial sous l'empire du droit qui conférait aux cantons la moitié des recettes nettes de l'imposition des boissons distillées. Compétence du Conseil fédéral de prévoir par ordonnance la répartition de cette fortune à raison d'une moitié en faveur des cantons et d'en régler l'utilisation, au titre du comblement d'une lacune de la nouvelle loi (a)  51.11

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Entreprise des PTT. Abonnement aux nouvelles émissions de timbres-poste, dont le titulaire prétend avoir renvoyé certaines livraisons et refuse de les payer. Compétence de l'autorité administrative pour trancher ce litige portant sur le prix d'une prestation d'un service public et pour prononcer la mainlevée de l'opposition dans la procédure de poursuite. Appréciation des preuves (f)  51.12

Radio et télévision. Plainte contre une émission d'information de la télévision sur les dessous et les circonstances personnelles d'une enquête pénale en cours contre un conseiller d'Etat. En principe, de telles émissions sont compatibles avec la concession SSR. Prise en considération de la présomption d'innocence de l'art. 6 CEDH dans le cadre de l'obligation de diligence journalistique. En ce qui touche les personnalités de la vie publique, les limites du compte-rendu admissible sont plus larges (a)  51.13

Radio et télévision. Emission d'information de la télévision sur le contrôle de l'inspection des viandes au lieu de destination, qui fait l'objet d'une réclamation de la part de l'ancien directeur de l'abattoir montré dans l'émission. Admission de la qualité pour recourir spéciale dont jouissent les personnes particulièrement concernées par l'objet d'une émission (a)..  51.14

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Police des denrées alimentaires. Recours au Département fédéral de l'intérieur contre une décision selon laquelle un produit à base de pollen de fleurs qui, sous forme de poudre, est reconnu comme denrée alimentaire, ne peut être mis dans le commerce sous forme de capsules, au motif qu'il s'agit en ce cas d'un médicament. Il n'est pas admissible de se fonder sur la forme sous laquelle un produit est administré, que l'ordonnance applicable en l'espèce ne mentionne pas dans la liste exhaustive des critères de définition des denrées alimentaires. Quant au conditionnement dans des capsules de levure semblables à des hosties, qui ne constituent manifestement pas un médicament soumis au contrôle des cantons, l'autorisation ne peut pas être refusée, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de craindre des dommages pour la santé. L'autorité peut, afin de prévenir une tromperie du consommateur, poser des conditions et des charges touchant notamment la manière de vanter les qualités du produit (a)..  51.15

Prévoyance professionnelle. Assujettissement d'indépendants à l'assurance obligatoire par décision du Conseil fédéral sur la requête d'organisations professionnelles intéressées. Conditions de cet assujettissement auquel la législation ne confère pas un droit. Notion d'indépendant et de salarié. Comblement de lacune par une interprétation s'appuyant sur la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants (a)..  51.16

Assurance-chômage. Recours d'une commune (Berne) au Conseil fédéral contre la réduction, dans le cadre de contributions à des programmes d'emploi pour chômeurs, du taux constamment appliqué jusqu'ici à ces contributions. Modification de pratique inadmissible eu égard à l'absence de changement dans les circonstances de fait et de droit concernant le temps de travail et la rémunération des chômeurs, ainsi que l'évolution du chômage et les bases financières du calcul du taux de contribution (a)  51.17

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. Notion d'installations touristiques servant à des fins d'utilité publique. Prêt refusé à une société hôtelière privée pour une piscine couverte d'hôtel, au motif que les conditions d'utilisation convenues avec la commune ne garantissent pas durablement l'accès de la population indigène, et faute d'épuisement des autres possibilités de financement. Aucune contradiction avec la pratique suivie par l'autorité dans l'octroi de l'aide en matière d'investissements, notamment en faveur d'équipements pour l'approvisionnement en biens de consommation journalière et en faveur de locaux de pompiers ou d'abris de la protection civile (a)  51.18

Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Décision allouant un cautionnement et une contribution de la Confédération au service de l'intérêt pour un crédit bancaire, qui est assortie d'une charge selon laquelle l'entreprise bénéficiaire est tenue, pendant la durée de l'abaissement des intérêts, de ne pas distribuer de bénéfice et de ne verser que des intérêts limités pour d'éventuels prêts des actionnaires. Recevabilité du recours au Conseil fédéral en ce qui touche cette aide financière, à laquelle la législation fédérale ne confère pas un droit. Base légale suffisante pour cette charge, qui assure la subsidiarité de l'aide fédérale et ne viole pas le principe de l'égalité de traitement quant aux facteurs de production (travail et capital) (a)..  51.19


 

 

 

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