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JAAC  1987  51 / II  No 20 - 37

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Traités des cantons avec les Etats étrangers. Coopération au développement et aide humanitaire en tant qu'objets admis. Portée de l'exigence relative au concours du Conseil fédéral pour la conclusion de tels accords (f)..  51.20

Police des étrangers. Aucune qualité de l'employeur pour recourir contre l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'un saisonnier qu'il emploie (a)..  51.21

Asile. Procédure. Recours au Département fédéral de justice et police contre la décision de ne pas entrer en matière sur une demande tendant au nouvel examen d'un refus d'asile, que l'autorité inférieure motive par le fait que le nouveau moyen de preuve avancé est un faux. L'authenticité d'un moyen de preuve est une condition d'entrée en matière qui doit être examinée d'office à titre préjudiciel. Limites de l'obligation d'ordonner des expertises et de motiver la décision au sujet de la falsification. Motivation de la décision de non-entrée en matière dont l'insuffisance sur ce point est réparée grâce à la faculté de consulter le dossier octroyée dans la procédure de recours (a)..  51.22

Procédure administrative. Annexes qui doivent accompagner le mémoire de recours. Retard mis à joindre la décision attaquée. Le refus d'entrée en matière fondé sur ce retard est entaché de formalisme excessif et viole le droit fédéral (f)  51.23

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Incidences du nouveau droit matrimonial, qui entrera en vigueur en 1988, sur les étrangers en Suisse (a)..  51.24

Successions. Possibilité pour les Suisses de l'étranger de déposer leur testament auprès de leur commune d'origine. Devoirs de l'autorité chargée de la garde (a)..  51.25

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Exécution des peines et mesures. Semi-détention. Conditions auxquelles des peines privatives de liberté peuvent être exécutées, sous cette forme, provisoirement dans une maison d'éducation au travail pour jeunes adultes. Il n'est pas admissible d'accueillir des condamnés à une peine directement dans une maison d'éducation au travail, mais il est possible de gérer dans le même bâtiment, dans le cas particulier pour une année, un pénitencier séparé. Exigences relatives à la séparation. Conséquences quant aux subventions (a)  51.26

 

5 Défense nationale
 

Défense générale à l'échelon cantonal. Femmes de profession médicale. Il est compatible avec la Constitution fédérale de leur imposer une obligation de servir, pour autant qu'elle réponde à une nécessité, doive être accomplie en dehors de l'armée et de la protection civile et qu'elle se fonde sur une base claire dans une loi formelle, qui règle également le statut des personnes astreintes (a)..  51.27

 

6 Finances
 

Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Législation fédérale limitée aux principes. Constitutionnalité d'une disposition fédérale prévoyant l'application directe du droit fédéral pour le cas où les cantons n'y auraient pas adapté leur législation dans le délai fixé (a)..  51.28

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Télécommunications. Plainte contre une chanson diffusée à la radio alémanique et dans laquelle une association de sexe et de violence suggère un viol ou un meurtre. Cas limite dans le cadre de l'autonomie des programmes reconnue par la concession SSR. Violation de la concession niée au regard de la retenue observée dans la diffusion de la chanson litigieuse et d'une émission critique qui lui a été consacrée (a)..  51.29

Télécommunications. Télévision. Plainte contre une émission de débats, transmise en direct, relative à un événement d'actualité internationale (attaque américaine sur la Libye). Grief touchant à la prépondérance des jugements négatifs portés sur la démarche américaine, prépondérance due à ce qu'une panne de communication avait rendu impossible une composition équilibrée de la table ronde. Aucune violation du devoir de diligence journalistique eu égard à la pression du temps, à l'intervention pondératrice de l'animateur et aux autres émissions consacrées à l'événement (f)  51.30

Télécommunications. Plainte contre la description unilatérale de la situation politique dans un pays étranger (Nicaragua; prise d'influence des Etats-Unis) dans trois émissions télévisées de genre différent. Exigences relatives à l'objectivité d'émissions au service d'oeuvres d'entraide. Obligation de diligence journalistique dans le cadre de la diffusion de films de producteurs étrangers (a)..  51.31

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Examens des professions médicales. Procédure. Le droit à la consultation du dossier n'est pas absolu, mais limité par l'intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret sur certains documents. Le droit antérieur est applicable au candidat qui a effectivement commencé ses études avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, peu importe la date de l'admission à l'immatriculation. L'obligation de motiver les décisions est respectée lorsque des informations suffisantes ont été fournies au sujet des questions posées au candidat, des réponses données par celui-ci et des considérations sur lesquelles est basée la note attribuée. L'obligation de conserver les documents concernant les examens est sanctionnée, en cas d'impossibilité de reconstituer le déroulement d'un examen, par l'annulation de celui-ci (i)  51.32

Etrangers exerçant une activité lucrative. Conditions de l'octroi d'une autorisation de séjour pour ecclésiastique par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT). Licéité d'un refus fondé sur l'absence d'un besoin reconnu, pour une communauté religieuse islamique, de disposer d'un missionnaire supplémentaire. Est déterminant le rapport numérique entre les ecclésiastiques et les croyants des communautés religieuses sises en Suisse, non le nombre des missionnaires envoyés à l'étranger par les communautés chrétiennes de Suisse (a)  51.33

Etrangers exerçant une activité lucrative. Destination et frais de rapatriement des travailleurs clandestins renvoyés. Proportionnalité du renvoi dans le pays d'origine, lorsqu'il existe des raisons suffisantes de penser qu'un simple départ de Suisse serait inefficace. Légalité de la répartition des frais de rapatriement entre l'employé et l'employeur (a)  51.34

Assurance-maladie. Recours au Conseil fédéral formé par des caisses-maladie contre l'augmentation, par un gouvernement cantonal, d'un tarif-cadre pour prestations médicales dans un régime sans convention (Genève), après que le Conseil fédéral eut, en annulant une précédente augmentation, ordonné une compensation de l'excédent perçu.

Procédure. Le préavis des parties requis par la loi pour la modification d'un tarif-cadre n'est pas soumis à des exigences formelles. Motifs de recours. Retenue observée par le Conseil fédéral dans l'examen de l'opportunité du nouveau tarif, pour l'aménagement duquel le gouvernement cantonal jouit d'une latitude de jugement dans le cadre du droit et de l'équité. Aucune violation du droit fédéral par le nouveau tarif, qui tient compte de l'évolution du revenu moyen des médecins et de l'indice des prix à la consommation dans le canton, ainsi que des objectifs de la politique suivie en matière de santé (f)  51.35

Allocations familiales de droit cantonal. Montant de l'allocation pour les enfants du travailleur étranger qui vivent à l'étranger. Une gradation selon le coût de la vie dans le pays respectif serait compatible, à certaines conditions, avec le principe constitutionnel de l'égalité, mais incompatible avec des engagements internationaux conclus par la Suisse (a)  51.36

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Convention douanière relative aux conteneurs, de 1972. Compétence exclusive du Conseil fédéral pour des modifications de la convention conformément à la procédure spéciale de revision prévue par la convention même (a)..  51.37


 

 

 

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