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JAAC  1987  51 / III  No 38 - 57

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Asile. Procédure. Consultation du dossier. Intérêt public à tenir secrètes certaines pièces du dossier. Administration des preuves. L'obligation, pour les autorités, de tirer au clair la qualité de réfugié ne comprend pas forcément le devoir de procéder à une enquête à l'étranger ou à l'audition de témoins (f)..  51.38

Police des étrangers. Demande d'autorisation de séjour et de travail assortie d'un préavis favorable de l'autorité cantonale compétente, déposée après une décision fédérale exécutoire refusant l'asile et prononçant le renvoi de Suisse. Examen, par le Département fédéral de justice et police, en tant que demande de revision de la décision de renvoi, en vertu de la législation spéciale sur l'asile. Irrecevabilité faute de motif de revision, le préavis cantonal mentionné, en particulier, ne constituant pas un fait nouveau (f)  51.39

Procédure administrative. Recours au Conseil fédéral contre un arrêté cantonal fixant un tarif-cadre en matière d'assurance-maladie. Retrait de l'effet suspensif, dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée de l'instruction, sur la base d'une pesée des intérêts en présence (confirmation de jurisprudence) (f)  51.40

Personnel fédéral. Responsabilité disciplinaire. Les tiers touchés par des actes de fonction n'ont pas un droit à ce qu'une demande tendant à l'ouverture d'une enquête disciplinaire contre le fonctionnaire en cause soit traitée par voie de décision sujette à recours. Examen à titre de plainte, en l'espèce, des griefs soulevés, sans frais de procédure pour le recourant, faute de dénonciation téméraire (a)..  51.41

Personnel fédéral. Un rythme de promotion différent de département à département viole le principe d'égalité (a)..  51.42

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Conditions de l'adoption d'un mineur par une personne seule. Rapport entre l'âge minimum requis de l'adoptant et la durée minimale du rapport nourricier. Il n'est en principe pas conforme au bien de l'enfant de prévoir d'emblée un placement d'une durée nettement plus longue que le minimum légal, dans le but de combler le délai jusqu'à ce que l'adoptant ait atteint l'âge requis (f)  51.43

Droit des personnes et des successions. Effet limité de la déclaration écrite appelée testament biologique, selon laquelle un patient refuse toute mesure destinée à prolonger sa vie et fixe le sort de son cadavre (a)..  51.44

Droits réels et droit des obligations. Vente (avec tradition) d'une jument pleine que l'acheteur rend au vendeur, après trois mois, avec son poulain, au motif qu'une boiterie la rend inutilisable. Rapports de propriété au moment de la naissance du poulain. Transfert de la propriété à l'acheteur, en l'absence d'une erreur essentielle et d'un droit à rédhibition ou à résiliation du contrat (a)..  51.45

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Bonne réputation. Aucune définition de droit fédéral du rapport de moralité et du certificat de bonnes moeurs. Le soin de régler la forme et le contenu de la preuve d'une bonne réputation exigée par le droit fédéral dans divers domaines est laissé aux cantons (a)..  51.46

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Formation universitaire et professionnelle. Partage des compétences entre Confédération et cantons dans la réglementation du port de désignations professionnelles et de titres académiques en Suisse. Aperçu des principales dispositions fédérales (a)..  51.47

Haute école. Universités privées en Suisse. La possibilité d'en instituer est régie par le droit cantonal. Etendue de la protection conférée par le droit fédéral aux termes de haute école, académie, faculté et professeur (a)..  51.48

 

6 Finances
 

Douanes. Droit supplémentaire sur les importations de fromage dépassant une quantité déterminée. Licéité d'une disposition d'ordonnance qui, en vue de l'adaptation périodique des quotes-parts des importateurs à la quantité franche de droit de douane supplémentaire, établit comme critère les quantités soumises au paiement du droit de douane supplémentaire qu'ils ont importées au cours des deux années précédentes. Compatibilité avec la liberté du commerce et de l'industrie, le principe de la proportionnalité et les buts poursuivis par la législation agricole (a)..  51.49

Loi sur l'alcool. Portée de l'interdiction de la publicité pour les boissons distillées dans et sur les installations et véhicules des transports publics. Interprétation à la lumière du texte légal français, plus large, qui exprime mieux le sens et le but de la loi (a)  51.50

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière. Interdiction, à titre d'essai, du transit motorisé à travers un quartier citadin.

Recevabilité du recours au Conseil fédéral contre cette interdiction de circuler non générale mais limitée, qui constitue une mesure fonctionnelle en matière de circulation. Nature réformatrice de ce recours.

Compétence des autorités locales en matière de restrictions de la circulation sur les routes qui, à défaut de signalisation correspondante, ne sont pas ouvertes au grand transit. Aucune violation de l'égalité de traitement, de la liberté personnelle et du droit fédéral sur la circulation routière quant à l'essai contesté, qui poursuit des buts conformes à la loi (protection de l'environnement, planification de la circulation) et recourt, avec l'interdiction de la circulation, à un moyen approprié. Proportionnalité du déplacement attendu du flux de la circulation (a)..  51.51

Radio et télévision. Interdiction de la publicité payante indirecte à la télévision, selon la concession SSR.

Procédure. Compétence, d'une part, du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) pour les questions relevant de la surveillance en matière financière et d'entreprise et, d'autre part, de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en ce qui concerne la formation, en toute indépendance, de l'opinion et de la volonté du public (A).

Emission de la télévision tournée à l'extérieur, qui apporte à une entreprise citée nommément une publicité indirecte grâce à des affiches sur des barrières, des impressions sur les maillots de participants et une remarque lancée à propos par la présentatrice. Intervention du DFTCE dans l'exercice de sa surveillance. Distinction entre information économique et publicité. Notion de publicité indirecte. Violation de l'interdiction de la publicité payante indirecte, s'agissant d'un contrat qui prévoit la prise en charge des frais du diffuseur par une commune visitée et qui permet en retour à celle-ci, sous le contrôle de la télévision, d'encaisser les versements de tiers en rapport avec l'émission (B).

Plainte contre l'octroi de marchandises comme prix à des concours et contre la vente, par la radio, des mêmes produits, qui portent un slogan publicitaire en faveur de la radio. Examen, par le DFTCE, à titre de dénonciation. Aucune violation de la concession, vu que cette publicité propre ne favorise aucun intérêt de tiers et que la vente en question constitue une source licite de financement (C) (a)..  51.52A,  51.52B,  51.52C

Radio et télévision. Emissions de radio apportant des informations et des opinions d'auditeurs sur les relations tendues entre un justiciable et la justice et sur les problèmes institutionnels posés par un litige entre deux particuliers qui est devenu un cas particulier. Plainte déposée par la partie adverse en cause, qui s'en prend à une présentation incomplète et tendancieuse de son point de vue.

Procédure. Qualité pour agir de la partie adverse citée de manière anonyme dans l'émission. Décision rendue par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision dans la langue de l'émission. Limites de l'administration des preuves. Est déterminant, pour l'appréciation de l'objectivité d'une émission, le résultat transmis au public. Respect de l'obligation de diligence journalistique dans la présentation de l'objet du litige, simple point de départ et élément secondaire de l'émission. En l'espèce, aucun droit de réponse lors de la diffusion d'opinions d'auditeurs (a)  51.53

 

9 Economie - Coopération technique
 

Surveillance des assurances. Distinction entre la procédure d'autorisation, qui fait suite à une demande, et la procédure de constatation, qui est engagée d'office. Applicabilité de la loi sur la procédure administrative. Obligation des parties de collaborer et moyens de contrainte administrative pour assurer l'exécution de cette obligation. Le choix des mesures à prendre en chaque espèce est laissé à la décision de l'Office fédéral des assurances privées (a)  51.54

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Relations diplomatiques. Obligation, pour l'Etat accréditaire, de prendre toutes mesures appropriées afin d'assurer la paix des missions en cas de manifestations devant les ambassades. Elles comprennent le maintien, par les forces de l'ordre, d'une distance minimale entre les manifestants et les locaux de la mission (f)  51.55

Relations diplomatiques. Convention de Vienne applicable par analogie aux missions permanentes à Genève. L'obligation, prévue par le droit fédéral, d'échanger les permis de conduire étrangers contre des permis suisses est compatible avec l'inviolabilité de ces documents garantie par la Convention. Nature de la taxe perçue pour l'échange (f)  51.56

Relations consulaires. Information en cas de décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi. Obligation stricte pour les autorités de 1'Etat de résidence (f)  51.57


 

 

 

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