jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  1987  51 / IV  No 58 - 93

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Traités. Répartition des compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral dans la procédure de conclusion. Catégories de traités ne requérant pas d'approbation parlementaire avant leur ratification. Conclusion de traités mineurs par le Conseil fédéral, sous réserve d'une information des Chambres fédérales, qui peuvent demander l'application ultérieure de la procédure ordinaire d'approbation. Limites de la sous-délégation de la compétence de conclure des traités (a + f)  51.58

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données. Valeur juridique des supports de données et d'images, en droit privé, pénal, administratif et de procédure et en matière d'exécution forcée. Qualification des systèmes d'enregistrement d'images par représentations numérisées des documents originaux (f)  51.59

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Archives fédérales. Recours au Conseil fédéral contre le refus de permettre la consultation de pièces fondé sur l'intérêt public prépondérant de la Confédération au maintien du secret au-delà du délai d'attente de 35 ans. Aucun intérêt digne de protection à la production de pièces en vue de l'administration des preuves dans un procès civil pendant devant des tribunaux étrangers, tant qu'aucune demande d'entraide judiciaire internationale n'est présentée. Proportionnalité du refus de la consultation au regard de la sécurité de l'Etat, de la politique de neutralité et de l'économie extérieure, dont les intérêts l'emportent dans les circonstances données (a)  51.60

 

6 Finances
 

Droits de timbre. Constitutionnalité de taux dégressifs pour le droit de négociation sur les papiers-valeurs. Le principe de l'imposition selon la capacité économique ne s'applique pas à cette redevance. La dégressivité en question est compatible avec les principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition (a)  51.61

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Chemins de fer. Transfert d'un terrain de la Confédération aux CFF pour la construction d'une ligne ferroviaire. Les détails d'une telle cession ne sont pas réglés dans une procédure d'expropriation, mais par accord interne. Un éventuel litige est tranché par le Conseil fédéral (a)  51.62

Aviation. Recours contre l'approbation d'un plan de zones de sécurité. Compétence du Conseil fédéral en tant qu'autorité de recours. Proportionnalité de la hauteur maximale des bâtiments fixée dans le plan, qui répond aux recommandations internationales afférentes aux besoins du trafic aérien en matière de sécurité, tient compte de la configuration du terrain et est assortie d'une renonciation de l'exploitant de l'aérodrome à l'adaptation ou à la suppression de constructions existantes. Aucun droit de reconstruire selon l'état antérieur (a)  51.63

Aviation. Zones de bruit de l'aéroport de Zurich. Recours contre le refus d'inclure du terrain à bâtir dans une telle zone. Compétence et pouvoir d'examen du Conseil fédéral en tant que dernière instance de recours. Notion de prévisibilité de l'exposition au bruit. Le pronostic n'est pas une question d'appréciation mais de fait, pour laquelle suffit une preuve de probabilité. Lorsque, selon le développement prévisible, l'exposition au bruit future se situe au-dessous du seuil arrêté par le droit fédéral, aucune mesure de protection contre le bruit n'est nécessaire (a)  51.64

Télécommunications. Télévision. Plainte contre une émission consacrée aux frontaliers employés au Tessin.

Procédure. Concours entre le recours au juge civil en vue de l'exercice du droit de réponse en matière de protection de la personnalité et la plainte à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.

Conditions auxquelles une émission qui entend présenter certains faits économiques ou sociaux sous un jour critique respecte le principe d'objectivité. Manquement au devoir de diligence journalistique réparé par l'octroi d'un droit de réponse suffisant au regard de la concession SSR, indépendamment d'un droit à la réparation d'un préjudice éventuel sur le plan du droit civil (f)  51.65

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Police des denrées alimentaires. Désignation de provenance d'un vin pressuré en Suisse à partir de raisins provenant partiellement de la zone française voisine de Genève (zone franche). Est déterminante la protection des consommateurs contre un risque de tromperie. Il est licite d'utiliser une désignation de provenance indigène se référant à un domaine de production homogène qui dépasse la frontière, pour autant que les conditions ordinaires en matière de qualité sont remplies. Droit coutumier? (a)  51.66

Assurance-chômage. Est-il possible, au regard du droit constitutionnel, de soumettre les indemnités pour intempéries à une réglementation séparée et de prévoir une obligation partielle de s'assurer? (a)  51.67

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide aux investissements dans les régions de montagne. Ampleur d'un prêt pour un réseau de canalisations communales.

Délimitation de l'équipement collectif. Il ne comprend pas les raccordements privés, situés entre le réseau d'équipement de détail et chacun des bâtiments privés.

Principe du financement complémentaire. Le financement de raccordements privés doit être assuré par une participation des propriétaires des immeubles touchés. L'allocation d'une aide fédérale est subordonnée à ce que les cantons et les communes aient fait pleinement usage de leur attributions pour percevoir des taxes et des contributions en vue du financement de l'ouvrage (i)  51.68

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Extraits de jurisprudence des organes de la convention

Art. 3 Interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants

La CEDH ne garantit aucun droit de séjour ou d'asile dans un Etat dont l'intéressé n'est pas ressortissant et ne régit en principe pas l'extradition. Celle-ci doit toutefois être refusée lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'un individu sera exposé, dans l'Etat requérant, à un traitement prohibé par cette disposition. Tel n'est pas le cas en Argentine, démocratie pluraliste et Etat de droit reconnaissant les droits de l'homme  51.69

En l'espèce, les affirmations d'un demandeur d'asile relatives à ses engagements politiques dans son pays d'origine et à sa désertion de l'armée ne permettent pas sérieusement de conclure que son refoulement vers ce pays l'exposerait à un traitement prohibé 70

Art. 6 Droit à un procès équitable
Art. 6 § 1 Droit à un procès équitable
Champ d'application matériel

Cette disposition ne s'applique pas à la procédure d'asile  51.71

Dans une procédure d'arbitrage volontaire, la responsabilité de l'Etat ne peut être mise en cause pour les agissements des arbitres à moins que et dans la mesure où les juridictions étatiques aient été appelées à intervenir. En l'espèce, la garantie de célérité ne valait que pour l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur le retard injustifié du tribunal arbitral  51.72

La décision de l'Office fédéral de la police d'exécuter une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale (en l'espèce, transmission de documents et pièces saisis dans des banques) ne statue pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ni sur une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil  51.73

La convention ne confère pas un droit à la réouverture d'une procédure civile ou pénale; mais une procédure rouverte peut entrer dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH  51.74

Contenu de la garantie

Caractère équitable de l'administration des preuves. Est-il admissible d'utiliser dans un procès pénal, parmi d'autres moyens de preuve, un enregistrement illégal d'une conversation téléphonique? (Rapport de la Commission concluant en l'espèce à l'affirmative)  51.75

En l'espèce, la désignation d'un conseil légal imposée à un requérant qui n'a pas la faculté de discernement nécessaire pour ester en justice est une restriction de l'accès aux tribunaux qui sert une bonne administration de la justice  51.76

En l'espèce, la garantie de célérité a été observée par l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur le retard injustifié d'un tribunal arbitral  51.77

Notion de tribunal indépendant et impartial

Les tribunaux militaires de division, d'appel et de cassation répondent aux exigences de la convention  51.78

Art.6 § 2 Présomption d'innocence

Cette disposition garantit à un accusé le droit d'être présumé innocent «jusqu' à ce que» sa culpabilité ait été légalement établie. Que la culpabilité soit établie à l'issue d'un procès conformément à la loi relève de la notion de «procès équitable» visée à l'art.6 § 1, et non de son § 2  51.79

Une décision d'éloignement du territoire prise par la Police des étrangers se bornant à indiquer que l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales en Suisse ne viole pas la présomption d'innocence  51.80

Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance

Notion de vie privée. Elle comprend les activités financières d'une personne  51.81

Art. 8 § 2 Ingérence des autorités

Notion d'ingérence des autorités nécessaire à la prévention d'infractions pénales. Elle recouvre en l'espèce la transmission, dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale, d'informations relatives aux activités financières d'une personne même non inculpée  51.82

L'interception et la saisie d'une lettre par laquelle un avocat offre à un détenu de le défendre et lui conseille d'user de son droit de garder le silence tout en l'informant des conséquences que cela entraînerait sont-elles proportionnées au but légitime poursuivi (défense de l'ordre ou prévention des infractions pénales)? (Rapport de la Commission concluant à la négative)  51.83

Art. 9 Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

La différence de sanctions pénales appliquées aux objecteurs qui refusent le service militaire pour des motifs autres que religieux et moraux et ceux qui, du fait de leurs convictions religieuses ou morales, agissent à la suite d'un grave conflit de conscience ne viole pas ce droit  51.84

Art. 10 Droit à la liberté d'expression

La marge d'appréciation réservée aux Etats dans le cadre d'un régime d'autorisations ne les habilite pas à rejeter une demande de manière manifestement arbitraire ou discriminatoire. N'est pas arbitraire ni discriminatoire, en l'espèce, le refus d'une autorisation pour des essais locaux de radiodiffusion, qui résulte de la nécessité d'opérer un choix politique entre un grand nombre d'entreprises répondant toutes aux conditions fixées par ordonnance  51.85

Art. 12 Droit au mariage et droit de fonder une famille

Une interdiction de remariage pour trois ans prononcée après un divorce viole cette disposition  51.86

Art. 13 Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale

Pour que cette disposition s'applique, il faut que l'individu qui l'invoque puisse prétendre de manière plausible qu'il a été victime d'une violation de l'un des droits et libertés garantis par la convention  51.87

Le recours au Département fédéral de justice et police en matière d'asile est un recours effectif  51.88

Art. 14 Principe de la non-discrimination

N'est pas discriminatoire la différence de sanctions pénales appliquées aux objecteurs de conscience selon qu'ils ont agi à la suite d'un grave conflit de conscience ou pour d'autres motifs  51.89

Ne cause pas de discrimination linguistique, en l'espèce, le refus d'une autorisation pour des essais locaux de radiodiffusion qui n'a pas pour conséquence directe d'empêcher une partie considérable de la population concernée de recevoir des émissions dans sa langue maternelle  51.90

Art. 26 Epuisement des voies de recours internes

Non-épuisement des voies de recours internes lorsque le grief de violation de la convention, faute d'argumentation suffisante, n'a pas été examiné par le Tribunal fédéral  51.91

Art. 27 Irrecevabilité d'une requête
Art. 27 § 1 let. b Identité des requêtes

Irrecevabilité d'une requête qui est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée et ne contient pas de faits nouveaux  51.92

Art. 36 Règlement intérieur de la Commission

Requête rayée du rôle, en l'absence d'un motif d'intérêt général touchant au respect de la convention, après que le requérant l'a retirée (art. 44 § 1 let.b du règlement intérieur)  51.93


 

 

 

Début du document