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JAAC  1988  52 / I  No 1 - 17

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Asile. Assistance des réfugiés. L'allocation de prestations destinées à faciliter l'intégration après l'octroi de l'autorisation d'établissement ressortit en principe aux cantons. Est réservée la compétence de la Confédération à l'égard de certaines catégories de réfugiés (a)  52.1

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Responsabilité civile et droit des assurances sociales. Droit à des dommages-intérêts ensuite d'un accident de la circulation. Imputabilité partielle du droit de l'accidenté à une rente d'invalidité pour couple de l'AI sur le droit aux dommages-intérêts lorsque l'épouse touchait avant l'accident une rente simple d'invalidité (a)..  52.2

Poursuite pour dettes et faillite (LP). Mode de poursuite pour les cotisations de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de l'assurance-accidents. Applicabilité de la LP en l'absence de dispositions dans les lois spéciales (a)  52.3

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Code pénal. Expulsion. Champ d'application territorial. Comprend aussi la Principauté de Liechtenstein (a)  52.4

Code pénal. Expulsion. Moment où cette peine accessoire sortit ses effets lorsqu'elle est prononcée avec une peine privative de liberté sans sursis. Aucun effet avant l'expiation de la peine privative de liberté, lorsque le condamné se soustrait à l'exécution en quittant le pays (a)  52.5

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Protection des animaux. Subventions pour la recherche. Base légale suffisante pour que la Confédération participe au financement d'une institution privée chargée d'encourager la recherche dans ce domaine mais non d'en pratiquer elle-même? (a)  52.6

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Routes nationales. Projet général. Irrecevabilité du recours au Conseil fédéral contre la transmission du préavis d'un gouvernement cantonal dans le cadre de la procédure d'approbation des plans. Les impératifs posés par la protection de la nature et du paysage sont examinés d'office lors de l'approbation du projet général par le Conseil fédéral; les griefs formulés à ce sujet ne sont pas traités au préalable comme dénonciation par souci d'économie et d'unité de la procédure (a)  52.7

Utilisation des forces hydrauliques. Les mesures requises par la législation sur la pêche doivent être fixées au plus tard lors de l'approbation de la concession de droits d'eau. Violation du droit fédéral lorsqu'un gouvernement cantonal accorde une telle approbation sans examiner en détail les mesures à prendre et se borne à réserver la fixation du débit minimal par l'autorité compétente selon le droit cantonal. (Confirmation par le Conseil fédéral, sur recours, de la décision d'un tribunal administratif cantonal.) (f)  52.8

Energie nucléaire. Recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral contre la décision constatant l'obligation de requérir l'autorisation de l'Office fédéral de l'énergie pour exporter certains autoclaves.

Procédure. Administration des preuves. Les dispositions procédurales sur la preuve par expertise ne s'appliquent pas à l'obtention de rapports officiels, étrangers également. Le droit d'être entendu est respecté lorsque le particulier partie à une procédure administrative peut se prononcer une fois le rapport officiel établi.

Autorisation requise pour l'exportation d'installations ou d'équipements conçus ou préparés spécialement pour l'enrichissement ou le retraitement de combustible nucléaire. Interprétation cela notion de tels équipements et installations à la lumière des engagements de droit international découlant du traité de non-prolifération des armes nucléaires. L'ordonnance applicable ne contient pas de liste exhaustive des équipements visés, qui doivent être déterminés d'une manière pragmatique au regard de leur destination nucléaire (a)  52.9

Energie nucléaire. Déchets radioactifs. Centre commun de décharge à Würenlingen. La participation de la Confédération à ce centre relève des activités administratives annexes et ne doit pas reposer sur une base légale spéciale (a)..  52.10

Télécommunications. Plainte à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision touchant deux émissions télévisées consacrées au contexte économique du football.

Procédure. Non-examen du grief portant sur la violation du contrat entre la Société suisse de radiodiffusion et télévision et la Ligue nationale de football ayant trait à la retransmission télévisée de championnats. Possibilité de procéder à l'audition de témoins? Portée du droit de l'autorité de plainte de demander à consulter le matériel de recherche et de préparation.

Intérêt général aux informations données dans les émissions incriminées. Objectivité dans le cadre de l'enquête et de l'exposé sur les rémunérations des joueurs et les montants des transferts (a)..  52.11

Télécommunications. Télévision. Plainte contre une émission récréative dont certains passages ont trait à la consommation d'alcool. Qualité pour agir reconnue au délégué à la prévention d'un département cantonal de la santé publique. Portée de l'interdiction de la publicité pour les boissons alcooliques. Aucune violation de la concession au regard de l'importance insignifiante, en durée et sur le fond, des scènes incriminées (a)  52.12

 

9 Economie - Coopération technique
 

Agriculture. Contributions aux détenteurs d'animaux. Base légale pour introduire des contributions sous forme de versements directs? Portée des travaux préparatoires dans l'interprétation de la base légale (a)..  52.13

Agriculture. Régime de l'autorisation pour la construction d'étables. Refus de l'autorisation de reconstruire une étable incendiée, au motif que l'effectif maximum d'animaux serait dépassé. Aucune expropriation matérielle ni obligation d'indemniser (a)  52.14

Agriculture. Ventes aux enchères lors de campagnes d'élimination. Droit applicable. A défaut de dispositions de droit public, le droit privé s'applique. Niveau de législation auquel des dispositions de droit public pourraient être introduites (a)  52.15

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.3 Droit pénal - Entraide
 

Transfèrement des personnes condamnées. Champ d'application, but et système de la convention européenne y relative. Conditions et effets du transfèrement, auquel les personnes condamnées n'ont pas un droit subjectif. Procédure (a, f, i)  52.16

Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis et loi d'application. Procédures administratives complémentaires en matière d'opérations d'initiés punissables pénalement. Commentaire de l'échange de notes y relatif (a, f)  52.17


 

 

 

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