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JAAC  1988  52 / II  No 18 - 33

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Traités des cantons avec les Etats étrangers. Limites de l'autonomie cantonale (a).  52.18

Constitution fédérale. Bases des prestations de la Confédération destinées à remédier aux intempéries de 1987. Compétence de la Confédération de soutenir des projets publics d'infrastructure régionale, dans la mesure où ils améliorent les conditions générales de l'économie privée. Le financement intégral des frais de réfection des routes est compatible avec le sens et l'esprit de l'art. 36ter Cst. (a)  52.19

Traités. Compétence de les conclure. Autorité fédérale compétente dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales (a)  52.20

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Surveillance des fondations. Fondation de libre passage dont l'activité s'étend à l'ensemble de la Suisse. Surveillance incombant à l'Office fédéral des assurances sociales. Exigence de réviseurs indépendants des organes de la fondation (a)..  52.21

Régime matrimonial et droit des successions, assurances sociales. Sort réservé par le droit matrimonial et celui des successions aux prétentions et expectatives de droit relevant de la prévoyance professionnelle et du troisième pilier de la prévoyance vieillesse, invalidité et survivants (a)..  52.22

Poursuite pour dettes et faillite. Reconnaissance et exécution en Suisse d'un commandement de payer autrichien? (a)  52.23

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Code pénal. Crimes ou délits commis à l'étranger contre un Suisse. Sont également comprises dans cette acception les personnes morales du droit suisse (a)  52.24

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Cinéma. Refus d'une contribution aux frais de réalisation d'un film en raison de la qualité déficiente du scénario, bien que le financement complémentaire soit assuré et que l'équipe artistique et technique dispose de l'expérience requise. Aucune violation du pouvoir d'appréciation dans cette décision fondée sur une expertise officielle, que le Conseil fédéral revoit avec retenue en sa qualité d'autorité de recours (a)..  52.25

 

5 Défense nationale
 

Défense générale. Question d'une participation obligatoire de la femme.

Echelon fédéral. Nécessité d'une révision constitutionnelle pour imposer aux femmes une obligation générale de service et/ou d'instruction. Sur la base des compétences fédérales existantes serait tout au plus possible un enseignement de défense générale obligatoire pour tous les enfants des deux sexes en âge de scolarité, mais uniquement dans certaines écoles et de manière limitée.

Echelon cantonal. Etat de la législation. Les obligations de service et d'instruction visent toujours hommes et femmes et ne comprennent un devoir de servir que dans des situations extraordinaires (a)  52.26

 

6 Finances
 

Impôt sur le tabac. Interprétation téléologique de la base constitutionnelle. Applicabilité à une cigarette synthétique que l'on n'allume pas (a)  52.27

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière. Délivrance de plaques de contrôle renouvelables annuellement pour les véhicules de diplomates étrangers en Suisse. Compatibilité avec la liberté de mouvement selon la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et avec le principe d'égalité (a)..  52.28

Télécommunications. Télévision. Film récréatif ayant trait à des requérants d'asile en Suisse, qu'un citoyen soutenu par le minimum légal requis de personnes conteste au nom d'un parti politique.

Procédure. Qualité pour agir. Seules des personnes physiques peuvent présenter des réclamations selon l'art. 14 let. a AF. Devoir de récusation pour les membres de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision selon la procédure administrative fédérale appliquée par analogie. Opinion préconçue uniquement dans le cas d'une prise de position directe à l'égard de l'émission contestée, avant qu'elle soit jugée au regard de la concession, mais non dans celui où une opinion générale a été exprimée en public dans le cadre de discussions politiques d'actualité.

Obligation de renforcer l'union et la concorde nationales. Aucune violation du fait de traiter des sujets controversés et de représenter des actes illégaux, lorsqu'il ne s'y ajoute pas d'incitation à en commettre (a)..  52.29

Télécommunications. Radio. Emission récréative en direct au cours de laquelle les invités au studio jouissent d'une période limitée de liberté d'antenne, dont un participant abuse pour attaquer gravement un homme politique.

Devoirs particuliers de diligence régissant les interviews en direct. Aucune obligation d'un contrôle intégral de manuscripts en vue d'une censure éventuelle dans le cadre des mesures préventives. Intervention pondératrice, immédiate et répétée, de la présentatrice, selon laquelle la radio se dissocie formellement de l'opinion exprimée abusivement (a)  52.30

Télécommunications. Emission télévisée d'information relative aux conditions de travail dans l'hôtellerie. Plainte du propriétaire d'un établissement nommément cité, qui critique la manière dont est exposé et commenté son refus de participer à l'émission. Aucune violation du devoir de diligence dans le cadre du journalisme d'investigation (f)  52.31

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Etrangers exerçant une activité lucrative. Autorisations à l'année de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) pour ecclésiastiques. Condition relative à la qualité de communauté religieuse d'importance nationale. Notion juridique indéterminée dont l'application est revue avec retenue par le Conseil fédéral en tant qu'autorité de recours. Aucun droit subjectif à une telle autorisation, ni selon le droit fédéral, ni selon la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Légalité de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Aucun examen de la constitutionnalité de dispositions légales par le Conseil fédéral (a)  52.32

Assurance-maladie. Tarif édicté par un gouvernement cantonal pour les prestations des sages-femmes dans un régime sans convention. Recours au Conseil fédéral contre une position du tarif concernant les naissances dans des maternités privées. Légalité et équité d'un tarif gouvernemental. S'agissant des sages-femmes, un tel tarif doit se limiter aux prestations minimales en cas de maternité. Ne sont pas compris dans ces prestations minimales les frais de pension. Tarification des prestations minimales compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie et la bonne foi. Annulation de la position du tarif contraire à la loi et renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure en tant qu'éventuelle reformatio in pejus vel melius licite (a)  52.33


 

 

 

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