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JAAC  1988  52 / III  No 34 - 52

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Asile. Procédure. Constatation des faits. Expertise officielle ordonnée en cours de procédure de recours contre un refus d'asile, après que le requérant eut produit une expertise médicale privée à l'appui de ses allégations relatives à des actes de torture qu'il aurait subis. La transmission du procès verbal et du compte-rendu des auditions cantonale et fédérale aux experts officiels ne les conduit pas à une opinion préconçue. Il n'y a pas lieu d'ordonner une superexpertise du seul fait de divergences entre les conclusions de l'expertise officielle, fouillée et complète, établie par un institut universitaire de médecine légale particulièrement qualifié et celles du spécialiste de médecine interne consulté par le requérant (f)..  52.34

Asile. Prestations d'assistance en vue de faciliter l'intégration professionnelle. Le fait que le réfugié se soit inscrit à une école avant de s'être assuré de l'accord préalable des autorités n'est pas un motif d'exclusion des prestations. Est licite le refus de prestations sollicitées pour permettre la reprise de la profession antérieure du réfugié (en l'espèce, pilote de ligne) lorsque la situation personnelle de celui-ci et le marché de l'emploi laissent apparaître très réduites les chances de l'exercer (f)  52.35

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Formation professionnelle. Cours d'introduction. Possibilité d'exemption. Interprétation non purement historique de la loi. Pour prononcer une éventuelle exemption dans le secteur commercial, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail compétent à cet effet doit examiner les circonstances et les impératifs régnant au moment de sa décision (a)..  52.36

 

5 Défense nationale
 

Obligations militaires. Exclusion du service personnel pour indignité à la suite d'infractions graves sur les plans objectif et subjectif, malgré une conduite militaire par ailleurs irréprochable. Les efforts personnels et professionnels du condamné en vue de sa réinsertion sociale ne justifient pas une renonciation à l'exclusion, mais une éventuelle réintégration après le délai d'épreuve (a)..  52.37

Organisation militaire. Responsabilité civile. Incendies de forêt causés par des exercices de tir de la troupe. Responsabilité de la Confédération pour les frais d'extinction et les indemnités versées aux pompiers de la commune (revirement de jurisprudence) (a)  52.38

Organisation militaire. Responsabilité civile. Echec de la preuve du rapport de causalité adéquate entre des vibrations dues à des tirs de canons antichars en montagne et des lézardes à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment d'un hôtel situé dans la région (a)..  52.39

Organisation militaire. Responsabilité civile. Responsabilité de la Confédération pour un accident de la circulation provoqué, par temps de brouillard, par un tas de sable que la troupe a déposé sur une voie d'accès à un hangar d'avion, en concours avec la responsabilité pour le danger inhérent à l'emploi du véhicule de l'automobiliste civil lésé. Réduction des dommages-intérêts uniquement sur la base d'une appréciation de tous les éléments concrets. Aucune réduction eu égard à la conduite automobile irréprochable adoptée par le lésé en l'espèce (a)..  52.40

Organisation militaire. Responsabilité civile. Accident de la circulation subi par un automobiliste en relation avec une régulation militaire du trafic peu claire. Manquement de l'automobiliste à son devoir de prudence, qui justifie une réduction des dommages-intérêts dus par la Confédération (f)  52.41

Organisation militaire. Responsabilité civile. Dommage subi par les machines de scierie du destinataire final d'une livraison de bois qui provenait des forêts d'une commune et contenait des projectiles à chemise d'acier. Prétention récursoire de la commune, qui a réparé le dommage, à l'encontre de la Confédération. Responsabilité de la Confédération limitée en principe aux dommages directs. Réduction de l'indemnité en raison d'une négligence de la commune, qui avait méconnu le risque de tels dommages, lequel avait pourtant fait l'objet de diverses mises en garde (a)  52.42

Organisation militaire. Responsabilité civile. Recours de la Confédération contre un militaire qui cause un dommage à la Confédération (et à un tiers) dans un accident de la circulation. Condition relative à la violation des devoirs de service par négligence grave. Rapport avec la notion de violation grave des règles de la circulation. Violation des règles de la circulation sur les manoeuvres de marche arrière sans visibilité (A) et sur la manière d'immobiliser les véhicules (B) qualifiée en l'occurrence de faute justifiant l'action récursoire (f + a)..  52.43 A,  52.43 B

Organisation militaire. Responsabilité civile. Dommage porté à la Confédération par la destruction de poulies de renvoi lors d'exercices de tir de mitrailleuses sur des cibles d'hélicoptères suspendues. Responsabilité du commandement de la troupe due à sa négligence, en ce qu'il avait omis, parmi les mesures de précaution mises en place, de prévoir des contrôles et l'arrêt des tirs en cas de besoin (a)  52.44

Matériel de guerre. Refus d'une autorisation d'exportation. Notion de matériel de guerre. Propriété admise dans le cas d'un produit chimique qui peut être utilisé comme moyen de combat, peu importe que ce soit par l'armée ou la police (a)..  52.45

Service militaire des Suisses de l'étranger. Domicile. Notion. Appréciation en fonction de l'état de fait du moment. Cas d'un double national qui étudie tantôt en Suisse, tantôt dans son autre pays d'origine et s'est marié là-bas (a)  52.46

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière. Fonds pour la prévention des accidents. Recours au Conseil fédéral contre le refus d'une subvention pour des cours pratiques de conduite de motocyclette sur piste d'entraînement. La motivation du refus, selon laquelle, si de tels cours peuvent contribuer à la prévention des accidents, leur degré d'efficacité ne peut cependant pas être contrôlé pour le moment, constitue un défaut de constatation des faits pertinents et un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure. Admission du recours et renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure (a)..  52.47

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Limitation du nombre des étrangers. Approbation de l'Office fédéral des étrangers (OFE) concernant les autorisations de séjour pour rentiers.

Procédure. Recours au Département fédéral de justice et police contre la décision de l'OFE de ne pas entrer en matière sur une demande pour le motif que les nouvelles circonstances invoquées par le requérant ne justifient pas de revenir sur une décision de refus prononcée deux ans auparavant. Inadmissibilité de la non-entrée en matière eu égard à l'intérêt digne de protection du requérant à l'obtention d'une décision formatrice. La décision attaquée doit être qualifiée de rejet de la demande, étant donné que l'autorité inférieure s'est prononcée sur la qualité des allégués et, partant, est entrée en matière sur le fond. Examen, par l'autorité de recours, des motifs du rejet (a)..  52.48

Limitation du nombre des étrangers. Approbation de l'Office fédéral des étrangers (OFE) concernant les autorisations de séjour pour rentiers.

Procédure. Nullité d'une décision de l'OFE prise ensuite d'une transmission du dossier, sans décision positive préalable de l'autorité cantonale (a)..  52.49

Assurance-maladie. Tarif-cadre en matière de prestations effectuées ambulatoirement par les médecins en faveur des assurés des caisses-maladie, fixé par arrêté d'un gouvernement cantonal. Recours au Conseil fédéral contre un point de l'arrêté excluant son application aux traitements hospitaliers. Conformément à une interprétation systématique de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), la garantie et le type de tarif varient selon le lieu où les soins médicaux sont fournis. Notions de traitement ambulatoire et de traitement dans un établissement hospitalier. Pour les traitements hospitaliers, le tarif ne peut fixer que les prestations minimales effectuées en salle commune attendu que l'hospitalisation en division privée ou semi-privée, en vertu d'un silence qualifié de la LAMA, ne relève pas des assurances sociales, mais du droit privé. Portée de la liberté de choisir le médecin (f)  52.50

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide aux investissements dans les régions de montagne. Champ d'application matériel. Refus d'un prêt pour la construction de salles de séminaires et d'un cinéma dans le complexe hôtelier d'une société privée. Défaut de caractère collectif eu égard aux conditions d'utilisation prévues pour l'équipement en cause, qui privilégient le but lucratif de la société requérante (f)  52.51

Surveillance des assurances. Devoir de l'autorité de surveillance de veiller au respect du droit suisse en matière d'assurance privée et d'intervenir en cas de situation préjudiciable aux assurés. Assurance d'une rente viagère avec remboursement des primes en cas de décès d'une interdite, qui a été conclue par un tiers sans le consentement de celle-ci, respectivement de son tuteur. Aucune obligation de l'Office fédéral des assurances privées d'engager une procédure de surveillance à l'encontre de l'assureur, dont le procédé ne peut pas être apprécié clairement à la lumière de la législation, qui nécessite une interprétation du juge civil (a)..  52.52


 

 

 

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