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JAAC  1988  52 / IV  No 53 - 86

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Assemblée fédérale. Relations entre ses attributions et celles du Conseil fédéral en ce qui concerne la création du canton du Jura. Portée du droit de haute surveillance. Caractère définitif des décisions du Conseil fédéral relatives à sa compétence ou à son incompétence, excepté dans les domaines des contestations administratives et des conflits de compétence; ces cas sont tranchés en dernière instance par l'Assemblée fédérale. Portée de l'arrêté de garantie de 1970 (a)  52.53

Asile. Procédure. Notification des décisions en cas de représentation. Le délai de recours commence à courir à partir de la notification d'une décision au demandeur d'asile lorsque son représentant se fait connaître de l'autorité, procuration à l'appui, le jour même où cette décision est prise et qu'il en reçoit une copie en temps utile (a)  52.54

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Surveillance des fondations. But d'une fondation. Sont illicites les fondations ayant le caractère d'entreprises dont le but est essentiellement économique; il en est ainsi d'une fondation qui exploite une université privée à titre commercial, à moins qu'il ne ressorte clairement de l'acte de fondation que l'objectif visé par là relève principalement d'un idéal (a)  52.55

Surveillance des fondations. But d'une fondation. Fondation à caractère d'entreprise. Une fondation ne peut utiliser sa fortune pour créer une personne morale que si l'acte de fondation le prévoit expressément. La constitution, par une fondation, d'une société anonyme à but commercial n'est licite que si l'activité de cette dernière sert directement à la réalisation de l'objectif idéal de la fondation et non purement à son financement (a)  52.56

Surveillance des fondations. Fortune suffisante en tant que condition de validité de la constitution d'une fondation. En cas de constitution prévue avec un capital initial réduit, il sied de produire des pièces qui permettent de compter sérieusement sur de futurs dons suffisants (a)  52.57

Pension alimentaire pour enfant. Prescription. La créance en contribution d'entretien contre un père en demeure qui réside à l'étranger en un lieu inconnu ne se prescrit pas tant qu'aucune action ni poursuite ne peut être engagée en Suisse contre le débiteur (a)  52.58

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Encouragement de la recherche. Procédure. Constatation des faits par expertise des demandes tendant à l'octroi de subsides de recherche.

Nomination des experts et examen des expertises par le Fonds national suisse (FNS). A moins de motifs formels de récusation, le FNS n'est, quant à la nomination des experts, pas lié d'emblée par une liste négative présentée par le requérant; il doit par contre apprécier de façon particulièrement critique, voire ne pas retenir les avis des experts dont la récusation est demandée et ordonner d'autres expertises lorsqu'il s'avère après coup qu'ils avaient une opinion préconçue et notamment que ce fait a exercé une influence négative sur les avis ultérieurs d'autres experts (a)  52.59

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Navigation aérienne. Recours formé par des riverains de l'aéroport de Genève-Cointrin auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie contre l'octroi à quatre compagnies aériennes d'autorisations d'effectuer des mouvements de nuit entre 22 h et 24 h.

Procédure. La publication des décisions contestées dans la Feuille fédérale est une forme adéquate de notification. Retrait licite de l'effet suspensif du recours.

Aucun abus de pouvoir dans les décisions attaquées qui, en fixant une limitation temporelle et numérique des vols autorisés selon des critères judicieux, respectent les conditions fixées par l'ordonnance sur la navigation aérienne. Pesée correcte des intérêts des compagnies aériennes en matière économique et de sécurité d'une part, et de l'intérêt au repos des riverains d'autre part. Aucune violation des dispositions sur la protection contre le bruit (f)  52.60

 

9 Economie - Coopération technique
 

Améliorations foncières. Subventions fédérales. Eu égard à la qualité pour recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage, les décisions relatives à l'octroi de telles subventions doivent dorénavant être notifiées au requérant et aux autres parties par écrit ou publication dans une feuille officielle (a)  52.61

Forêts. Eligibilité des agents forestiers supérieurs. Conditions. Le certificat d'éligibilité peut être refusé, en dépit de bonnes qualifications professionnelles, pour cause de comportement personnel insatisfaisant. Le maître de stage doit cependant motiver ce fait de manière détaillée; il ne doit en règle générale pas tenir compte du comportement en dehors des heures de travail (a)  52.62

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Extraits de jurisprudence des organes de la convention

Art. 6 Droit à un procès équitable
Art. 6 § 1 Droit à un procès équitable
Champ d'application matériel

Le litige relatif au rejet d'une demande de consultation du registre foncier ne constitue pas une contestation sur un droit de caractère civil (f)  52.63

Notion d'accusation en matière pénale. La garantie d'un procès équitable ne s'applique pas à une procédure relative à une demande en révision d'une condamnation (f)  52.64

Contenu de la garantie
Notion de tribunal indépendant et impartial

L'organe investi doit pouvoir exercer un contrôle juridictionnel intégral, qui porte aussi bien sur les questions de droit que sur celles de fait. Cette exigence n'est pas remplie par la commission de police selon la loi vaudoise de 1969 sur les sentences municipales (f)  52.65

Equité du procès

En matière pénale. Preuve. La CEDH ne règle pas l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne; l'administration des preuves n'est qu'un élément du procès qui, dans son ensemble, doit revêtir un caractère équitable.
Le seul fait d'utiliser dans un procès pénal, parmi d'autres moyens de preuve, l'enregistrement illégal d'une conversation téléphonique ne constitue pas une violation de la CEDH, vu le caractère équitable du procès considéré dans son ensemble (A).
Pluralité de témoignages permettant équitablement une condamnation pour viol (B).
Refus du tribunal d'ordonner une expertise comptable, puis d'accueillir des preuves complémentaires, qui ne portent en l'espèce pas atteinte à l'équité du procès (C) (f)  52.66 A,  52.66 B,  52.66 C

Art. 6 § 2 Présomption d'innocence

En l'espèce, le commentaire qu'un président de tribunal a fait à la presse à l'issue d'un procès ne saurait être considéré comme mettant en question le verdict du jury sous l'angle de la présomption d'innocence (f)  52.67

Absence d'élément indiquant que les juridictions saisies aient douté de la culpabilité de l'intéressé, qu'elles soient parties de la conviction ou de la supposition qu'il avait commis les actes incriminés ou que la preuve de sa culpabilité n'ait pas été à la charge de l'accusation (f)  52.68

La simple présence, dans un dossier pénal, de l'enregistrement illégal d'une conversation téléphonique étayant la culpabilité de l'accusé ne suffit pas pour admettre que le tribunal criminel ait traité celui-ci en présumé coupable avant de le condamner (f)  52.69

Art. 6 § 3 Droits de l'accusé
Art. 6 § 3 let. a Droit d'être informé

Information suffisante sur le changement, en cours de procédure, de la qualification juridique de faits établis en première instance (f)  52.70

Art. 6 § 3 let. b Droit de préparer sa défense

Les juridictions pénales sont en droit d'exiger que la défense de l'accusé se conforme, quant aux actes de procédure qu'elle produit, à certaines conditions de forme (f)  52.71

Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
Champ d'application matériel

Notion de vie privée. Les relations sexuelles entretenues contre rémunération et par métier (prostitution) ne relèvent pas de la vie privée (f)  52.72

Art. 8 § 2 Ingérence des autorités

Ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie familiale justifiée par la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales. Etranger marié à une Suissesse et père de deux enfants domiciliés en Suisse, expulsé à bon droit de Suisse en raison d'une grave infraction dans le domaine du trafic de stupéfiants (f)  52.73

Ingérence dans le droit au respect de la correspondance de détenus justifiée par la défense de l'ordre ou la prévention des infractions pénales. Condition relative à la nécessité de l'ingérence. Non remplie dans le cas de la saisie, par le procureur, d'une lettre dans laquelle un avocat offre à une personne en détention provisoire de la défendre et lui conseille d'user de son droit de garder le silence durant l'instruction (f)  52.74

Art. 10 Droit à la liberté d'expression
Portée de la garantie

La liberté de recevoir des informations n'implique pas le droit de consulter le registre foncier pour celui qui ne peut justifier d'un intérêt légitime (f)  52.75

La liberté d'expression inclut l'expression artistique (f)  52.76

Art. 10 § 2 Ingérence des autorités

Eu égard à la marge d'appréciation réservée aux Etats, une amende infligée pour la publication de toiles jugées obscènes ainsi que la confiscation des toiles peuvent être considérées comme des mesures nécessaires à la protection de la morale (f)  52.77

Art. 13 Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale

En matière d'écoutes téléphoniques, l'ensemble de moyens juridiques dont dispose le justiciable sur le plan fédéral, et en particulier la pratique appliquée dans ce domaine à la dénonciation au Département fédéral de justice et police, satisfont à l'exigence d'un recours effectif (f)  52.78

Un recours effectif n'est garanti qu'à la personne qui allègue la violation d'un droit garanti parla CEDH. Tel n'est pas le cas de la prostitution (f)  52.79

Art. 14 Principe de la non-discrimination

La discrimination établie par le code pénal entre prostitution homosexuelle et hétérosexuelle ne viole pas la CEDH (f)  52.80

Art. 19 Organes de la convention

Pouvoir de cognition en matière de preuve (f)  52.81

Art. 25 Droit de requête individuelle

Conditions de légitimation. Violation des droits reconnus par la CEDH. Ceux-ci ne comprennent aucun droit d'obtenir une naturalisation (f)  52.82

Art. 26 Délai de requête après épuisement des voies de recours internes

La date d'introduction d'une requête est celle de la première communication du requérant dans laquelle il indique les griefs qu'il entend soulever. Des retards dans la poursuite de la requête par le requérant ne sont acceptables que s'ils sont fondés sur des circonstances propres aux faits de l'espèce (f)  52.83

Art. 50 Octroi par la Cour d'une satisfaction équitable

Incompétence de la Cour pour exiger de l'Etat défendeur l'annulation d'une condamnation et pour lui enjoindre de modifier sa législation. L'arrêt de la Cour laisse à l'Etat le choix des moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de l'obligation qui découle pour lui de l'art. 53 CEDH.
Calcul d'un dédommagement pour frais et dépens (f)  52.84

Art. 64 Réserves
Art. 64 § 1 Limites des réserves admises

Par «réserve de caractère général», il faut entendre une réserve rédigée en des termes trop vagues ou amples pour que l'on puisse en apprécier le sens et le champ d'application exacts. Tel est le cas de la déclaration interprétative de l'art. 6 § 1 CEDH formulée par la Suisse en 1974 (f)  52.85

Art. 64 § 2 Exigence d'un «bref exposé de la loi» justifiant une réserve

Le «bref exposé de la loi en cause» constitue un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique. Les difficultés pratiques pour dresser la liste des dispositions visées ne sauraient justifier que l'on méconnaisse une condition explicite de la CEDH (f)  52.86


 

 

 

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