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JAAC  1989  53 / I  No 1 - 17

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Assemblée fédérale. Portée de l'art. 87 Cst. Cette disposition exige un quorum non seulement lors des décisions mais également lors des délibérations. Aucune modification par droit coutumier, mais uniquement par une revision éventuelle de la constitution. Sanction (f + a)  53.1

Procédure administrative. Frais de procédure. Aucun motif de reviser sur ce point le dispositif d'une décision prise sur recours par le Conseil fédéral. Le fait que le recourant fasse aussi valoir la défense de l'intérêt public (en l'espèce, la protection contre le bruit dans le domaine de l'aviation civile) ne justifie pas une remise de ces frais (i)  53.2

Personnel fédéral. Conditions d'un avancement «ad personam». Des éléments subjectifs réunis en la personne d'un agent ne justifient un avancement que s'ils conduisent à l'attribution de tâches relevant d'une classe supérieure dans l'échelle des fonctions et que le cahier des charges est élargi en conséquence. Bonne foi. La mise au concours d'un poste assortie d'indications sur les classes de traitement correspondantes ne confère pas au fonctionnaire nommé le droit à un avancement jusqu'à la classe de traitement la plus haute indiquée (a)  53.3

Organisation judiciaire fédérale. Conditions de recevabilité du recours au Conseil fédéral contre l'exécution défectueuse d'un arrêt du Tribunal fédéral. Dispositif susceptible d'exécution forcée. Un arrêt du Tribunal fédéral qui se borne à rejeter le recours de droit public d'une entreprise contre l'annulation de l'autorisation d'installer un portique roulant mécanique et d'agrandir une place de stockage de matériaux, sans se prononcer sur la question de l'évacuation de ces matériaux, n'ouvre pas au propriétaire de la parcelle voisine la voie du recours au Conseil fédéral en vue d'obtenir cette évacuation par exécution forcée (I).

Procédure administrative. Demande de revision de la décision du Conseil fédéral déclarant irrecevable la demande d'exécution forcée. Aucun motif de revision pour refus de prendre en considération des faits importants qui ressortent du dossier lorsque l'autorité de recours n'a pas examiné un grief irrecevable du recourant. Ne constitue pas non plus un motif de revision le grief selon lequel la décision d'irrecevabilité prise par le Conseil fédéral est entachée de formalisme excessif (II) (f)  53.4 I,  53.4 II

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Etat civil, protection des données. Registre des naissances. Limites de la communication de l'heure de naissance exacte de personnes célèbres à des fins de recherche scientifique. S'agissant de défunts, la communication est licite aux conditions de l'art. 29 de l'ordonnance sur l'état civil, sous réserve du droit des proches au respect de leur propre personnalité. S'agissant de vivants, aucune communication ne peut avoir lieu sans l'accord de l'intéressé (a)  53.5

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Motivation du refus d'autorisation pour les personnes physiques qui entendent acquérir un immeuble à proximité d'un ouvrage militaire important. Il suffit d'une mise en danger objective, abstraite et virtuelle de la sécurité militaire; peu importe que l'immeuble ait été autrefois en mains étrangères (f)  53.6

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Recherche. Bourses pour «chercheurs avancés». Le Fonds national suisse peut, même s'il a consenti à l'occasion l'une ou l'autre exception, invoquer la limite d'âge de 35 ans fixée par règlement interne pour rejeter une demande lorsque ce refus ne constitue ni un acte arbitraire ni un excès du pouvoir d'appréciation, mais se fonde sur des raisons sérieuses (a)  53.7

Conservation des monuments historiques. Conditions du subventionnement. L'exigence de procédure relative à la présentation d'une demande avant le début des travaux soit, le cas échéant, à l'obtention d'une autorisation de mise en chantier anticipée vaut quelle que soit l'urgence de la restauration envisagée. Non-respect sanctionné par la perte du droit à la subvention (f)  53.8

 

5 Défense nationale
 

Organisation militaire. Conditions d'exemption du service militaire d'un ecclésiastique non incorporé comme aumônier. Notion de ministère ecclésiastique à temps complet. Inapplicable à un pasteur qui, en qualité de directeur d'un centre de jeunesse et de formation de l'Eglise réformée évangélique, est chargé d'activités qui ne revêtent pas un caractère religieux prépondérant et pourraient être, dans leur grande majorité, assumées par des laïcs (f)  53.9

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière. Recours au Conseil fédéral contre une interdiction de bifurquer à droite décrétée par une commune.

Compétences et procédure. Les limites que le droit fédéral impose aux cantons dans la délégation aux communes de la compétence d'édicter des restrictions et prescriptions de la circulation ne laisse pas de place à une autonomie communale en soi. L'autorité de recours cantonale doit par conséquent, le cas échéant, revoir librement les décisions prises par les communes dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation.

Examen de la légalité par le Conseil fédéral. Il est en principe admissible de décréter une interdiction de bifurquer en vue de diminuer l'intensité du trafic. Les principes de proportionnalité et d'égalité sont toutefois violés par la décision attaquée, qui n'amènerait pratiquement pas de diminution mais un transfert du trafic au sein d'un quartier d'habitation et établit sans raison un traitement différent pour des groupes d'usagers de la route (a)..  53.10

Circulation routière. Recours au Conseil fédéral contre une interdiction de parquer marquée par une ligne interdisant le parcage le long du trottoir unilatéral d'une rue à sens unique large de 5 m.

Procédure. Possibilité d'attaquer la mesure dès que la marque est mise en place sur la route; point n'est besoin de décision formelle et de publication. Aucune violation du droit d'être entendu lorsque l'autorité cantonale de recours se prononce sur la base des indications suffisamment claires du dossier, sans procéder à une inspection des lieux formelle.

Proportionnalité de la mesure attaquée, qui facilite aux véhicules la sortie d'un immeuble situé en face du trottoir en question (a)..  53.11

Circulation routière. Recours au Conseil fédéral contre une restriction du temps de parcage sur certaines parties d'une route dans un quartier d'habitation situé au voisinage de la Haute Ecole de St-Gall.

Procédure. Aucune violation du droit de consulter le dossier lorsque la recourante omet de présenter une telle demande au sujet d'une expertise mentionnée dans des pièces de procédure connues d'elle. Limites de l'obligation de récusation.

Motifs justifiant des restrictions du temps de parcage. Proportionnalité de la mesure en tant que seule solution envisageable à l'heure actuelle pour diminuer le trafic à la recherche d'une place de stationnement dans les quartiers d'habitation en question (a) .  53.12

Circulation routière. Conditions permettant d'autoriser la mise en place d'indicateurs de direction «Entreprise». Non remplies dans le cas d'une boucherie de village dont on ne saurait admettre qu'un nombre important de conducteurs qui ne connaîtraient pas les lieux désireraient s'y rendre. Aucune violation du principe d'égalité en relation avec la pratique suivie en la matière à l'égard des grands distributeurs (a)  53.13

Chemins de fer. Approbation des plans d'une sous-station. Pesée des intérêts revue par le Conseil fédéral en qualité d'autorité de recours. Implantation de la construction projetée hors de la zone à bâtir imposée par la destination de la sous-station. Aucun intérêt public supérieur relevant de l'aménagement du territoire ou de la protection des eaux à l'encontre du projet (I).

Rejet d'une demande de revision de la décision du Conseil fédéral (II) (a)  53.14 I,  53.14 II

Télécommunications. Champ d'application du secret téléphonique. Décompte détaillé des taxes de communication téléphonique, comprenant des indications destinées à identifier les abonnés appelés. La disposition d'ordonnance qui permet cette transmission de données exclut certes un acte illicite de la part des PTT, mais elle peut, dans le domaine privé et dans celui des affaires, notamment dans le monde du travail, conduire suivant les circonstances à une violation des droits de la personnalité des interlocuteurs parle destinataire du décompte (a)  53.15

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Protection de l'environnement. Recours formé par des organisations nationales pour la protection de l'environnement contre la décision du gouvernement bernois de ne pas ordonner d'étude de l'impact sur l'environnement dans le cadre de la procédure de concession et d'autorisation pour la nouvelle installation de l'usine électrique de Wynau (EWW), décision motivée par le fait qu'une telle étude était réalisée par EWW sur une base volontaire.

Procédure. La décision en constatation portant sur la nécessité d'une étude de l'impact sur l'environnement est sujette à recours séparé. La voie de recours au Conseil fédéral ou au Tribunal fédéral contre le refus d'une telle étude dépend de la procédure dans laquelle la question de cette étude se pose; la compétence revient en l'espèce au Conseil fédéral.

La disposition légale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement est immédiatement applicable nonobstant l'absence de dispositions d'exécution du Conseil fédéral. Le droit fédéral n'exige pas qu'une obligation de réaliser une étude d'impact sur l'environnement soit constatée formellement et indépendamment des circonstances du cas d'espèce (a)..  53.16

 

9 Economie - Coopération technique
 

Agriculture. Suppléments de prix sur les denrées fourragères. Remboursement en cas de charge intolérable. N'y a pas droit l'entreprise qui n'importe pas elle-même la marchandise, mais est uniquement chargée de la déclaration en douane. Notion de charge intolérable et fardeau de la preuve y relative (a)  53.17


 

 

 

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