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JAAC  1989  53 / II  No 18 - 35

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 26 Cst. Chemins de fer.

Indemnisation, par la Confédération et les cantons, des prestations de service public des entreprises concessionnaires de transport public. Admissibilité d'une participation des cantons à l'indemnisation (a + f)  53.18

Droits politiques. Non-aboutissement d'un référendum facultatif. Procédure.

Art. 30 PA. Droit d'être entendu. L'intérêt public permet à la Chancellerie fédérale de refuser de prolonger le délai qu'elle a imparti à un comité référendaire sur un projet de décision constatant le non-aboutissement.

Art. 59 LDP. Respect de l'égalité entre les communautés linguistiques dans la fixation de l'échéance du délai référendaire en cas d'impossibilité de publier simultanément les trois versions officielles d'un texte légal.

Art. 85 LDP et 34 OJ. Inapplicabilité des féries judiciaires en procédure référendaire? (question laissée ouverte).

Art. 66 LDP. La Chancellerie fédérale ne peut ni invalider un délai référendaire, ni en fixer un nouveau (f)  53.19

Art. 52 al. 1er StF. Privation du traitement, de l'indemnité de résidence et des allocations prononcée avec la suspension du fonctionnaire.

- La privation de ces prestations pécuniaires statuée par un chef de département est sujette au recours de droit administratif.

- Quant au délai de recours, cette privation est assimilée à une décision finale.

- L'ouverture d'une enquête pénale pour gestion déloyale au détriment de la Confédération justifie à elle seule la privation (a)..  53.20

Art. 8 al. 1er let. a RE. Résiliation, par la Confédération, des rapports de service d'un employé permanent.

- Constatation d'une faute de l'employé, qui consiste présentement en la dégradation de ses prestations due à un abus de l'alcool. Sont déterminantes les circonstances régnant au moment de la résiliation et non de l'introduction du recours ou lors du jugement.

- Des prestations de travail insatisfaisantes et la pure simulation d'une cure de désintoxication, que l'employé s'était engagé à suivre, justifient la résiliation (a)..  53.21

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Art. 12 let. e LFAIE. Acquisition d'un immeuble à proximité d'un ouvrage militaire important par une personne à l'étranger.

Autorisation refusée au propriétaire d'une petite entreprise agricole, établi en Suisse et marié à une Suissesse, pour l'acquisition d'une ferme, sans égard aux intérêts d'une agriculture viable dans les régions de montagne. Refus d'une autorisation exceptionnelle assortie de charges, vu l'importance de l'ouvrage militaire et la situation topographique particulière (a)  53.22

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Procédure de recours. Dépens.

Art. 18 LF relative au traité avec les USA.

La décision du département de rayer du rôle un recours motivé par le fait que l'octroi de l'entraide porterait atteinte à la souveraineté suisse, recours qui est devenu sans objet ensuite du retrait de la demande d'entraide, et de ne pas allouer de dépens est sujette sur ce dernier point à recours au Conseil fédéral.

Art. 35, 38, 50 et 64 PA; art. 8 al. 7 O sur les frais et indemnités en procédure administrative.

Limites imposées par la bonne foi à l'invocation d'un défaut d'indication des voies de droit dans la décision de radiation. Lorsque le recourant a d'abord sollicité le réexamen de la décision de radiation lacunaire bien qu'il eût connu la voie de droit correcte, et que son recours ultérieur au Conseil fédéral respecte le délai en fonction de la décision sur revision et non de la première décision, le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur les griefs soulevés ainsi tardivement contre la décision originaire en matière de frais, et rejette le recours faute de motif de revision (a)..  53.23

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Conservation des monuments historiques.

Constitutionnalité et légalité d'une ordonnance administrative qui exclut toute subvention pour la restauration d'édifices appartenant aux cantons (f)  53.24

Protection du patrimoine et des monuments historiques. Financement de fouilles archéologiques visant l'ancienne place d'exécution et de supplice du canton de Lucerne lors de la construction d'une sous-station électrique des CFF.

Art. 3 LPN. Les obligations de la Confédération comprennent, quant à ses propres constructions, la prise en charge des coûts de fouilles archéologiques effectuées par un canton afin de sauver des objets historiques d'importance nationale, lorsqu'il n'est pas possible d'aménager la construction de manière appropriée ou d'y renoncer. Ampleur de l'obligation de prendre en charge les coûts précités (a+ f)  53.25,  53.25bis

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Art. 3 al. 4 LCR et art. 48 let. a PA.

Aucune qualité d'une section cantonale du Touring Club Suisse (TCS) pour recourir contre une limitation de vitesse qui ne touche pas la majorité ou un grand nombre de ses membres (changement de jurisprudence) (a)  53.26

Art. 3 al. 4 LCR.

La protection de la nature et du paysage, de même que celle de l'environnement, justifient des restrictions préventives de la circulation. En l'occurrence, il est admissible de supprimer des cases de stationnement pour protéger des platanes contre la dangereuse maladie dite du «chancre coloré du platane» que peuvent déclencher des dommages causés par des voitures stationnant (i).  53.27

Navigation maritime suisse. Bases légales pour une ordonnance relative à la sécurité et l'engagement de la flotte maritime suisse.

Portée de l'art. 6 LNM et des art. 23 à 25 LAP, notamment pour une réglementation de la réquisition de navires (f)  53.28

Art. 124, 124a et 134a OSP. Intérêts sur comptes de chèques postaux (CCP).

- Délimitation entre domaine bancaire et transport d'argent par la poste sur la base de l'art. 36 Cst.

- Le versement restreint d'intérêts aux titulaires de CCP privés et la perception d'un intérêt négatif pour les découverts, autorisés de manière limitée, sont compatibles avec l'art. 36 Cst. et l'égalité devant la loi (art. 4 Cst.), ainsi qu'avec les besoins de l'aménagement du territoire (art. 22quater al. 3 Cst.) et des régions dont l'économie est menacée (art. 31bis al. 3 let. c Cst.).

- Base légale suffisante (a)..  53.29

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Art. 15 al. 2 let. i OLE. Autorisations de l'OFIAMT pour ecclésiastiques.

- Ministère à plein temps et mission de prêcher niés dans le cas du titulaire d'un diplôme étranger de théologie qui partage son temps entre la préparation d'une licence suisse en théologie et la présidence d'une association en faveur du Tiers Monde dont les activités, fondées sur l'Evangile, dépassent le cadre religieux.

- De bonnes relations avec les diverses communautés chrétiennes de Suisse ne suffisent pas à donner une importance nationale à une communauté dont l'implantation géographique est fort restreinte (f)  53.30

Art. 15 al. 4 let. a et art. 21 al. 3 let. b OLE. Autorisations de l'OFIAMT pour spécialistes qualifiés.

Aucun droit de l'employeur à ce que l'autorité examine une demande d'autorisation de principe indépendamment de la personne du travailleur, faute d'intérêt digne de protection à une telle décision en constatation séparée, vu que les conditions légales pour l'autorisation de travail en soi doivent toujours être remplies simultanément du côté de l'employeur et du travailleur (a)..  53.31

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Art. 3 LIM. Un office du tourisme entre-t-il dans le champ d'application? (question laissée ouverte).

Art. 10 et art. 17 al. 2 LIM. Refus d'un prêt de la Confédération faute d'inscription du projet dans le programme de détail avant le début des travaux de construction, les autorités cantonales ayant tardé à transmettre la demande au service central (a)  53.32

Art. 23 al. 1er let. c LAgr. Obligation pour les importateurs de prendre en charge des produits agricoles de même genre.

- Notion juridique indéterminée du «même genre».

- Les oeufs en coquille et les produits à base d'oeufs sont du même genre.

- Le principe de la proportionnalité exige pour les cas de rigueur la possibilité de s'acquitter d'une taxe de remplacement selon l'art. 24a LAgr (a)..  53.33

Subventions fédérales pour des améliorations foncières. Procédure. Cas du chemin historique menant les pélerins à Saint-Jacques de Compostelle. Mesures provisionnelles.

Art. 5 PA. Les décisions de principe de l'Office fédéral des améliorations foncières (OAF) respectivement du Département fédéral de l'économie publique (DFEP) relatives à l'octroi d'un subside fédéral sont sujettes à recours.

Art. 12 PA en relation avec l'art. 79 LAgr, l'art. 2 let. cet l'art. 3 al. 1 et 2 let. c LPN ainsi que l'art. 30 LAT. Vu qu'elle conduit à une constatation inexacte et incomplète des faits, la pratique consistant à laisser aux cantons le soin de sauvegarder les intérêts de la protection de la nature et du paysage, de l'aménagement du territoire, de la protection des eaux et de la pêche ainsi que des chemins pédestres est contraire au droit fédéral. L'allocation d'un subside fédéral par l'OAF, respectivement le DFEP, suppose un examen préalable de la demande par tous les services fédéraux intéressés.

Art. 4 Cst. Protection de la confiance du citoyen au bénéfice d'un envoi en possession anticipé conformément au plan d'amélioration, dans la mesure où aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose  53.34 I

Art. 19 al. 3 O sur les améliorations foncières. Autorisation de mise en chantier anticipée pour l'assainissement partiel d'un ruisseau accordée par le Conseil fédéral à titre de mesure provisionnelle dans la procédure de recours; rejet d'une demande tendant à la constatation du droit à un subside pour les travaux autorisés de manière anticipée (a)  53.34 II

Art. 5 al. 1er et art. 6 al. 2 Statut du vin. Exigence de la déclivité.

Le fait qu'un terrain plat, en raison de la nature de son sol, ne se prête pas à d'autres cultures que celle de la vigne et qu'il se situe dans une région qui ne connaît pas de surproduction viticole ne justifie pas son admission en zone viticole (f)  53.35


 

 

 

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