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JAAC  1989  53 / III  No 36 - 53

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 53 al. 2 Cst., art. 73 al. l let. a ch. 4 PA, art. 21 OJ. Attraction de compétence dans la procédure de recours relative au droit à une sépulture décente.

Lorsque le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit public contre une autorisation de construire un cimetière, à l'occasion duquel le recourant avait omis d'invoquer le droit à une sépulture décente, l'affaire n'est plus examinée par le Conseil fédéral, même à titre de dénonciation (a)  53.36

Proposition d'une commission parlementaire tendant à l'adoption d'un contre-projet à l'initiative «en faveur des petits paysans».

- Art. 121 al. 3 Cst. et art. 75 al. 2 LDP. Unité de la matière respectée.

- Art. 121 al. 6 Cst. et art. 27 al. 3 LREC. Contenu licite du contre-projet proposé, qui traite de la même question que l'initiative, poursuit un objectif général qui lui est étroitement lié et ne vise pas au statu quo.

- Les aspirations formulées dans le contre-projet ne relèvent pas du degré constitutionnel, car elles peuvent toutes être réglées sur la base de l'art. 31bis al. 3 let. b Cst (a)  53.37

 

6 Finances
 

Régime général des douanes.

Le changement des heures fixées pour le dédouanement auprès d'un bureau de douane ne constitue pas une décision sujette à recours au sens de l'art. 5 PA; examen, par le Département fédéral des finances, dans le cadre de la procédure de dénonciation (i)  53.38

Corps des gardes-frontière. Engagement de femmes.

Adaptation des prescriptions d'entrée au principe d'égalité entre hommes et femmes (art. 4 al. 2 Cst.) (a)  53.39

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Art. 120ter al.2 let. b OICF. Notion d'homme du métier à qui peut être délivrée l'autorisation d'établir, de modifier et de réparer des installations électriques intérieures.

- L'activité pratique ne doit pas absolument avoir lieu en Suisse pour être suffisante.

- L'Inspection peut faire dépendre la reconnaissance d'une activité pratique de la réussite d'un examen portant sur les connaissances pratiques et théoriques des normes suisses et internationales (f)  53.40

Approbation du projet général d'une ligne à haute tension. Protection de la nature et du paysage et protection de l'environnement.

A. Tronçon Vaux-sur-Morges - Eysins de la ligne Galmiz - Verbois.

Art. 48 let. a PA. Qualité de personnes privées pour recourir dans la procédure d'approbation des plans? (question laissée ouverte, consid. 1).

Art. 3 al. 2 de l'O relative aux pièces à présenter pour les installations électriques à courant fort. Bien que non prévue expressément, la scission de la procédure en une approbation de principe du tracé et une approbation des plans détaillés, dans chacune desquelles les intéressés peuvent faire valoir leurs droits, ne contrevient pas au droit fédéral (consid. 3).

Art. 7 LPN. Préavis de la CFNP ayant valeur d'expertise officielle, à laquelle l'art. 57 al. 2 PCF ne s'applique pas (consid. 4.1).

Art. 9 LPE. Aucun fait nouveau justifiant de revenir sur une décision antérieure du Conseil fédéral en matière d'étude d'impact sur l'environnement en ce qui concerne la ligne Galmiz - Verbois dans son ensemble (consid. 4.2).

Art. 6 al. 2 LPN.

- Dans le but de ménager un objet d'importance nationale, seules les variantes qui ne s'avèrent pas d'emblée irréalisables doivent faire l'objet d'un examen comparatif.

- Caractère irréalisable d'une ligne aérienne longeant l'autoroute, vu l'occupation du terrain qui jouxte celle-ci et l'impact d'une telle solution sur le paysage (consid. 5).

- S'agissant de la traversée d'un site particulièrement sensible du point de vue paysager et revêtant une très grande importance nationale (La Côte), une étude de mise en câble doit être effectuée au stade de la procédure qui permet une comparaison concluante; en l'occurrence, il s'agit de la procédure d'approbation des plans détaillés (consid. 6).

B. Tronçon Eysins - Verbois de la ligne Galmiz - Verbois.

- Protection de l'environnement. Non-réexamen de la question de l'impact du projet sur l'avifaune déjà tranchée dans une décision antérieure du Conseil fédéral relative à la ligne Galmiz - Verbois dans son ensemble (consid. 3.1).

- Protection de la nature et du paysage. Ni les Marais de la haute Versoix (Inventaire IFP), ni les sites construits d'importance nationale (Inventaire ISOS) au pied desquels la ligne projetée passe, ne subiraient d'atteinte majeure nécessitant une mise en câble (consid. 3.2) (f) ..  53.41 A,  53.41 B

Art. 3 al. 4 LCR. Aménagement d'un carrefour giratoire, à titre d'essai, à Fribourg.

- Qualité d'une association des intérêts d'un quartier riverain pour recourir.

- Les restrictions de circulation temporaires édictées par les cantons à titre d'essai doivent remplir les mêmes conditions que les restrictions définitives.

- Retenue du Conseil fédéral, en tant qu'autorité de recours, dans l'examen de telles mesures.

- Légalité et proportionnalité de la mesure attaquée (f) ..  53.42

Art. 95 ONA. Mouvements aériens de nuit.

- Conditions auxquelles de tels mouvements sont compatibles avec le droit au respect de la vie privée des riverains selon l'art. 8 CEDH.

- Exigences relatives à la motivation de la nécessité de ces mouvements.

- Seuls les vols dus à des retards techniques, à des motifs de sécurité aérienne ou fondés sur un intérêt prépondérant, mais non les vols de commodité, revêtent un caractère absolument nécessaire (f) ..  53.43

Art. 124, 124a et 134a OSP. Intérêts sur comptes de chèques postaux (CCP).

- Délimitation entre domaine bancaire et transport d'argent par la poste sur la base de l'art. 36 Cst.

- Le versement restreint d'intérêts aux titulaires de CCP privés et la perception d'un intérêt négatif pour les découverts, autorisés de manière limitée, sont compatibles avec l'art. 36 Cst. et l'égalité devant la loi (art. 4 Cst.), ainsi qu'avec les besoins de l'aménagement du territoire (art. 22quater al. 3 Cst.) et des régions dont l'économie est menacée (art. 31bis al. 3 let. c Cst.).

- Base légale suffisante (a)  53.43bis

Radio locale. Violation du droit fédéral dans la retransmission d'un article de presse satirique contenant un reproche grave à l'adresse d'un député de la Confédération.

Art. 23 al. 1 OER. Exigence d'une information conforme à la réalité et pondérée.

- Application par analogie des principes régissant la SSR.

- Portée pour un diffuseur dont le programme est principalement l'oeuvre des auditeurs.

- Violation du devoir de diligence journalistique due à l'adjonction, sur les ondes, d'un reproche grave et non vérifié, qui dépasse objectivement les termes utilisés par la presse écrite à l'endroit du député (a)..  53.44

Télévision. Compte-rendu du Téléjournal relatif à des rumeurs de vente d'un important hôtel genevois.

Art. 13 al. 1 Concession SSR de 1980. Objectivité de l'information. Limites des exigences quant aux recherches approfondies et à la vérification de faits repris de tiers (f)  53.45

Télévision. Emissions du téléjournal sur la ratification de la Charte sociale.

Art. 14 let. c AF AIEP. Aucune qualité pour agir d'un parti politique.

Art. 13 Concession SSR de 1980. Une émission d'information peut présenter des arguments critiquant une décision des autorités politiques, dans la mesure où ils sont honnêtes et transparents.

Art. 19 AF AIEP. Limites des mesures d'instruction de la procédure de plainte (f)  53.46

Télévision. Emission spécialisée consacrée au cinéma, qui diffuse une oeuvre contenant des scènes sexuelles, de la violence, de la brutalité et du désespoir.

Art. 14 let. c AF AIEP. Aucune qualité d'une commission consultative cantonale en matière de cinéma et de spectacles pour porter plainte.

Art. 13 al. l Concession SSR de 1980. Aucune violation de cette disposition, en raison du caractère non uniquement destructif de l'émission, malgré l'heure de programmation peu adéquate de l'émission et des mises en garde incomplètes sur son contenu (f)  53.47

Radio. Violation de la concession dans une émission satirique où apparaissent une litanie et un viol.

Art. 14 let. b AF AIEP. Qualité d'un prêtre pour porter plainte.

Art. 4 al. 1 Concession SSR de 1987.

- Notion de valeurs culturelles du pays.

- Limites de l'autonomie des programmes en matière de critique et de représentation de la violence.

- Violation des sentiments religieux intimes causée par l'usage abusif d'un élément cardinal de la messe et des dernières paroles de Jésus pour faire une critique satirique de la morale sexuelle de l'Eglise catholique.

- Violation de la dignité humaine par la présentation d'un viol sous le jour d'une bagatelle amusante.

Art. 22 AF AIEP. Aucun pouvoir de l'AIEP pour prononcer un blâme (a)..  53.48

Télévision. Rencontre avec de jeunes Namibiens qui, par des interviews, danses et chants, plaident en faveur de l'égalité des races et de l'indépendance de leur pays.

Art. 14 let. b AF AIEP. Relation de parenté ne fondant pas une qualité particulière. Art. 4 al.1 Concession SSR de 1987. Aucun caractère destructif de la production, qui, vu son exotisme, n'a pas pu avoir sur le public suisse l'effet d'un appel à la violence.

Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987.

- Admissibilité d'une présentation unilatérale de l'opinion politique d'une certaine jeunesse namibienne eu égard au fait que le reste du programme reflète en fait équitablement la diversité des opinions dans ce domaine.

- Opinions reconnaissables comme telles (a)  53.49

Télévision. Portrait d'un auteur suisse qui, comme à son habitude, critique l'armée suisse.

Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987.

Aucune violation de l'obligation de présenter les événements de façon fidèle dans une émission qui n'entendait visiblement pas informer au sujet de l'armée, mais présentait entre autres choses une opinion de l'armée exprimée en toute correction (a)..  53.50

Radio. Entretien en studio avec un magistrat cantonal qui fait l'objet d'un procès pénal pendant.

Art. 15 Concession SSR de 1987. L'interdiction ne s'applique qu'à la publicité commerciale.

Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987.

- Pondération. Est admissible une présentation personnelle du magistrat sans participation des autorités d'accusation, à titre de complément des informations diffusées par ailleurs.

- L'influence exercée sur les tribunaux appelle un devoir de diligence journalistique renforcé, rempli en l'espèce.

Art. 24 AF AIEP. Aucun frais de procédure lorsqu'une plainte rejetée a soulevé des questions pertinentes (a)  53.51

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Protection de l'environnement. Mesures en vue d'empêcher et de pénaliser les transferts de déchets dangereux opérés à l'étranger par des entreprises sises en Suisse.

- Compétence du Conseil fédéral en vertu de l'art. 102 ch. 8 et 9 Cst. et des art. 39 al. 2 et 46 LPE.

- Entraide judiciaire sur la base de l'EIMP.

- Confiscation des bénéfices en vertu de l'art. 58 al. l let. a CP et de l'art. 2 DPA (a)  53.52

 

9 Economie - Coopération technique
 

Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Mobilisation des contingents. Art. 4, 22ter et 31 Cst.

- Portée du principe de la confiance, de la garantie de la propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie quant au rachat de contingents par la Confédération et à l'échange de contingents entre producteurs.

- Les contingents laitiers ne confèrent pas de droit acquis; ils peuvent faire l'objet d'une nouvelle fixation chaque année et, partant, subir des restrictions (a)  53.53


 

 

 

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