jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  1989  53 / IV  No 54 - 65

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Rapports entre le droit international et le droit interne au sein de l'ordre juridique suisse. Fondements juridiques et conséquences de la primauté du droit international (a+f)  53.54

L'intégration européenne et ses répercussions sur le fédéralisme suisse (a+f)  53.55

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Extraits de jurisprudence des organes de la convention

Droit à un procès équitable.

Art. 6 § 1 CEDH. Champ d'application matériel.

Une requête de prise à partie visant le juge d'instruction et les organes de police qui avaient respectivement ordonné et effectué des perquisitions au domicile d'une personne ne concerne ni ses droits et obligations de caractère civil, ni une accusation en matière pénale dirigée contre elle (f)  53.56

Droit à un procès équitable.

Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure. Tribunal indépendant et impartial.

Litige en matière d'arbitrage jugé conformément à la convention (f)  53.57

Droit à un procès équitable.

Art. 6 § 1 et 3 let. b et d CEDH. Droits de l'accusé.

Le fait qu'un témoin ne dévoile sa qualité de policier qu'au moment de l'audience en tribunal, et qu'il y conserve l'anonymat n'est pas, en soi, contraire à ces dispositions (f)  53.58

Droit à un procès équitable.

Art. 6 § 3 let. c CEDH. Assistance d'un défenseur.

Cette disposition ne garantit ni le droit de choisir le défenseur d'office qui sera commis par le tribunal, ni celui d'être consulté à propos de ce choix (f)  53.59

Droit au respect du domicile.

Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect du domicile.

Perquisition domiciliaire justifiée (f)  53.60

Liberté d'expression.

Art. 10 § 2 CEDH. Garantie de l'autorité du pouvoir judiciaire.

Sanction disciplinaire justifiée (avertissement) à l'encontre d'un avocat ayant formulé des critiques de nature à jeter le discrédit sur la magistrature (f)  53.61

Statut des fonctionnaires et droits de l'homme.

Art.4 CEDH. Interdiction du travail forcé ou obligatoire.

Elle ne fait pas obstacle à ce qu'une personne qui a librement accédé à la fonction publique et a le droit de s'en démettre en tout temps soit transférée au sein de l'administration.

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

Champ d'application matériel. Le droit d'un fonctionnaire de continuer à exercer ses fonctions n'est pas un droit de caractère civil (rappel de jurisprudence).

Art.13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale.

Cette disposition ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la CEDH.

Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination.

Cette disposition prohibe uniquement les discriminations dans la jouissance des droits garantis par la CEDH, ce qui n'est pas le cas d'un droit des fonctionnaires de recourir devant une instance indépendante de l'administration dans le cadre d'un litige concernant leur fonction (f)  53.62

Divorce et droits de l'homme.

Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie familiale. En cas de divorce, le conflit d'intérêts éventuel qui peut surgir entre les parents quant à la garde des enfants doit se résoudre en tenant compte de l'intérêt primordial de ces derniers (rappel de jurisprudence).

Art. 12 CEDH. Droit de se marier et de fonder une famille. Cette disposition ne régit pas les conditions et l'exercice du droit de demander le divorce ou la séparation de corps (f)..  53.63,

Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.

A. Résolution DH (87) 12 du 25 septembre 1987 (affaire Sanchez-Reisse).  53.64 A

B. Résolution intérimaire DH (89) 9 du 2 mars 1989 (affaire F. contre la Suisse).  53.64 B

C. Résolution DH (89) 12 du 27 avril 1989 (affaire Schönenberger et Durmaz).  53.64 C

D. Résolution DH (89) 24 du 19 septembre 1989 (affaire Belilos) (f)  53.64 D

Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme.

Art. 44 § 1 let. a du Règlement intérieur. Requête rayée du rôle en raison de la déclaration expresse des requérants selon laquelle ils ont perdu tout intérêt à sa poursuite (f)  53.65


 

 

 

Début du document