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JAAC  1990  54 / I  No 1 - 18

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 4 Cst. Retard injustifié.

Des durées relativement longues de la procédure en matière de droit d'asile sont rendues excusables par des circonstances extraordinaires auxquelles, malgré de notables efforts du Conseil fédéral et du Parlement, il n'est pas possible de remédier sans autre (a)  54.1

Art. 4a let. b O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Remise de frais pour des motifs d'équité.

Rejet d'une demande ultérieure. Bases de calcul (a)  54.2

Art. 8 al. 7 O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Dépens en cas de reconsidération.

Refus lorsqu'une décision en soi conforme au droit fait l'objet d'une reconsidération pour d'autres motifs que les allégués du recourant (a)  54.3

Art. 13 O INTERPOL. Limites du droit d'accès d'associations, s'agissant d'un fichier global relatif à un mouvement religieux auquel elles se rattachent.

Le fait que l'autorité répertorie des informations sous une appellation générale ne donne ni aux associations dont le nom contiendrait cette notion générale, ni aux personnes physiques - membres ou non de l'association - dont des données personnelles seraient enregistrées pour une raison quelconque sous cette même appellation, un droit au renseignement sur toutes les données contenues dans ce dossier global. Le demandeur, que ce soit une personne physique ou morale, aura accès uniquement aux données le concernant directement (f)  54.4

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données dans le droit du contrat de travail.

Art. 326 al. 1 CO. Limites d'une saisie centralisée légitime de données relatives aux travailleurs occupés aux pièces ou à la tâche qui ont un droit à la fourniture d'un travail en quantité suffisante.

Art. 328 al. 1 CO. Portée des droits de la personnalité sur la saisie et la gestion de ces données (a)  54.5

 

5 Défense nationale
 

Art. 13 al. 1 ch. 3 OM et art. 7 al. 4 O concernant l'exemption du service militaire.

L'inégalité de traitement entre les infirmiers des cliniques psychiatriques et ceux des hôpitaux généraux ne contrevient pas à l'art. 4 Cst. (interdiction de l'arbitraire) (a)..  54.6

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Art. 2 al. 5 LCR et art. 111 al. 2 OSR. Nullité d'un décret cantonal ordonnant une limitation de poids sur un pont appartenant aux CFF (a)  54.7

Art. 3 al. 4 LCR et art. 43 OSR. Conditions applicables aux rues résidentielles.

- Le fait qu'il existe un trafic peu important de véhicules lourds de livraison ne constitue pas un obstacle à la transformation d'une rue ordinaire en rue résidentielle.

- Il est admissible de chercher aussi, par l'aménagement d'une rue résidentielle, à diminuer le trafic (a)  54.8

Circulation routière. Procédure de recours.

Art. 106 OSR. Lorsque le marquage d'une restriction de stationner fait l'objet d'une publication préalable, il est déjà sujet à recours avant d'avoir été apposé.

Art. 48 let. a PA. Intérêt digne de protection à l'annulation de la levée partielle d'une interdiction de stationner, soit au prononcé d'une telle interdiction limitée (a)  54.9

Homologation d'un motocycle avec side-car.

Art. 10 al. 2 et 3 OCE. Pour éviter une restriction disproportionnée de la liberté du commerce et de l'industrie, il faut admettre que la garantie du poids total peut être délivrée non seulement par le constructeur d'origine, mais aussi par celui qui transforme le cadre, si sa déclaration de garantie se fonde sur une base solide (a)  54.10

Aviation. Restrictions des droits fonciers découlant des zones de bruit.

Art. 62 al. 4 ONA. Raisons importantes justifiant une dérogation.

- L'OFAC commet un excès négatif de son pouvoir d'appréciation lorsqu'il refuse une dérogation en se fondant sur des préavis négatifs de l'OFEFP et des autorités cantonales ainsi que sur des considérations générales sans examiner les circonstances particulières du cas d'espèce.

- Octroi d'une dérogation assortie de charges par l'autorité de recours procédant à une pesée des intérêts dans l'exercice d'un plein pouvoir d'examen (f)  54.11

Art. 23 al. 1 OER. Radio locale. Diligence journalistique.

Principes applicables à un agenda des spectacles (a)..  54.12

Télévision. Emission d'information au ton exceptionnellement humoristique consacrée à un panorama caricatural de la Suisse, dans lequel une capitale de canton est présentée par un membre d'une autorité de cette ville comme un paradis des spéculateurs en marge de la légalité.

Art. 14 let. a AF AIEP. Qualité du conseil municipal de la ville mentionnée pour porter plainte.

Art. 13 al. 1 2ème phrase Concession SSR de 1980. Diligence journalistique.

- Inapplicabilité des critères régissant les comptes rendus, eu égard au caractère nettement particulier de l'émission.

- Interview du municipal à la limite de l'admissible, dans le contexte choisi.

Art. 13 al. 1 3ème phrase Concession SSR de 1980. Aucun caractère destructif de la séquence quant à l'unité nationale.

Art. 22 AF AIEP. Le diffuseur ne peut pas être astreint à publier la décision de l'AIEP (a)..  54.13

Télévision. Jeu-concours de fin d'année dont une épreuve consiste en un strip-tease partiel.

Art. 4 al. 1 Concession SSR de 1987. Mandat culturel.

Limites qualitatives et quantitatives de la boulevardisation des programmes de divertissement (f)  54.14

Télévision. Information précédant une votation fédérale.

Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987. Exigences plus élevées en matière de diligence journalistique remplies dans le cas d'un dessin animé sur la politique coordonnée des transports (a)..  54.15

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Assurance-chômage. Consultation des dossiers de la caisse de chômage.

Art. 97 LACI et art. 125 al. 2 et 3 OACI.

- L'obligation de garder le secret à l'égard des organes fédéraux, cantonaux et communaux qui ne sont pas chargés des assurances sociales ou de l'assistance vaut aussi à l'égard des tribunaux.

- Elle implique en procédure pénale une obligation de refuser de témoigner en vertu du droit fédéral, à moins que la personne concernée ne délie du secret (a)  54.16

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. Adduction d'eau.

Art. 21 al. 2 LIM. Durée d'amortissement réduite en harmonie avec l'aide aux investissements dans l'agriculture (confirmation de jurisprudence).

Conditions du droit à la protection de la bonne foi non remplies (a)..  54.17

Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Art. 2 OIM. Installations touristiques servant à des fins d'utilité publique.

Office du tourisme partiellement subventionné (a)  54.18


 

 

 

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