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JAAC  1990  54 / II  No 19 - 35

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Interdictions d'entrée à l'égard d'étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Art. 70 Cst. et 19 ch. 2 ACF sur la compétence des départements et de leurs services de régler certaines affaires.

Le principe de la proportionnalité exige la levée d'une interdiction d'entrée fondée sur le risque d'une activité d'espionnage lorsque cette interdiction, après examen de toutes les circonstances de l'espèce, ne se justifie plus au bout de trois ans.

Art. 8 § 1 et 2 CEDH. En l'espèce, l'ingérence dans la vie privée et familiale de l'épouse suisse et des enfants suisses de celle-ci que constitue l'interdiction d'entrée n'est pas nécessaire, faute d'un intérêt prépondérant de l'Etat à l'éloignement de l'étranger (a).  54.19

Mesures d'éloignement à l'égard d'étrangers ayant donné lieu à des plaintes graves.

Art. 4, 9 al. 2 let. b, art. 12 al. 3, art. 13 al. 1er et art. 16 LSEE. Le fait que le juge pénal a assorti du sursis une peine d'expulsion prononcée à l'encontre d'un participant à une rixe ayant entraîné la mort n'empêche pas l'autorité administrative de refuser son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour et de travail de l'intéressé et de prononcer le renvoi et une interdiction d'entrée de dix ans.

Art. 8 CEDH. Le droit au respect de la vie familiale ne s'oppose pas à des mesures d'éloignement à l'égard d'un étranger dont l'épouse et les enfants étrangers résidant en Suisse ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une autorisation de police des étrangers ni d'un droit fondé sur un traité international.

Art. 4 Cst. Respect de l'égalité et de la proportionnalité et absence d'arbitraire dans la décision d'interdiction d'entrée (f)  54.20

Police des étrangers. Autorisation de séjour saisonnière.

Art. ler al. let. c O sur la compétence. Si 1'OFE a déclaré par erreur qu'une autorisation initiale ne requérait pas son approbation, il ne peut plus corriger son omission en refusant son approbation à l'occasion de la délivrance d'une seconde autorisation semblable (a)..  54.21

Asile. Procédure d'audition.

Pour satisfaire au droit d'être entendu et garantir une constatation des faits correcte, le requérant doit pouvoir s'exprimer librement et de manière aussi aisée que possible, le cas échéant dans sa langue maternelle (f)  54.22

Art. 3 al. 3 LA. Statut des époux.

- En tant qu'expression du statut juridique uniforme de la famille, cette disposition ne présuppose pas que le conjoint remplisse lui-même les conditions de la qualité de réfugié.

- Le rejet de la demande d'asile d'un des conjoints prononcé antérieurement au mariage ne constitue pas une circonstance particulière au sens de cette disposition, mais il doit au contraire faire l'objet d'un nouvel examen en raison du mariage conclu par la suite avec un réfugié reconnu (a)..  54.23

Exception au principe du non-refoulement.

Art. 45 al. 2 LA et art. 33 al. 2 de la Conv. sur le statut des réfugiés.

- Un irresponsable ne peut pas invoquer le principe du non-refoulement lorsqu'un jugement passé en force constate qu'il a commis un crime ou un délit particulièrement grave sur le plan objectif, mais que, faute de responsabilité pénale, il n'a pas été condamné (interprétation contraire à la lettre).

- Une expulsion de force est subordonnée à une pesée entre les intérêts de la Suisse et l'intérêt personnel de l'intéressé à être protégé d'une persécution (a)  54.24

Art. 63 al. 4 PA. Respect du délai pour s'acquitter d'une avance de frais en cas d'usage du service des ordres groupés des PTT.

Le comportement d'auxiliaires - en l'occurrence une banque - est imputable à la personne astreinte à verser une avance. Le refus d'entrer en matière sur un recours en raison de l'acquittement tardif de l'avance des frais ne viole pas l'interdiction du formalisme excessif (art. 4 Cst.) (a)  54.25

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures.

Art. 21 let. c LPPM et art. 10 al. ler OPPM. Subventions d'exploitation pour les maisons d'éducation.

Correction admissible du régime transitoire par voie d'ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une interprétation téléologique et sur l'admission d'une inconséquence de la loi, ainsi que sur les principes constitutionnels de la sécurité du droit, de la confiance et de la proportionnalité (a)  54.26

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Encouragement de la recherche.

Art. 8 let. e LR. Conditions d'une subvention destinée à une publication scientifique. Le FNRS n'excède pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'il refuse une subvention pour une publication déjà imprimée en se fondant sur sa pratique selon laquelle seuls les ouvrages non encore imprimés entrent en question à ce titre (a)  54.27

Encouragement de la conservation des monuments historiques.

- Les subventions fédérales allouées à ce titre n'ont pas le caractère d'indemnités; elles ne visent pas à atténuer ou compenser des charges financières imposées par l'exécution de tâches prescrites en vertu du droit fédéral ou de tâches de droit public déléguées par la Confédération, vu l'absence de compétence législative de celle-ci en cette matière.

- Une servitude de non-bâtir librement consentie par le propriétaire ne fonde pas une obligation légale de la Confédération de fournir une aide subsidiaire.

- Notion de commune financièrement forte selon l'ordre d'urgence. En l'absence de données harmonisées permettant d'appréhender, à l'échelle de l'ensemble de la Suisse, la situation financière réelle de toutes les communes politiques, l'application du critère de la cote fiscale de l'impôt fédéral direct satisfait au principe d'égalité, à moins qu'il n'existe des éléments manifestement susceptibles d'infirmer sa représentativité (f)  54.28

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Projet général d'une ligne électrique aérienne près de l'hospice du Gotthard. Protection du paysage.

Art. 72 OICF et art. 3 LPN. Rejet d'une demande de mise en câble de la ligne dans la procédure de recours devant le Conseil fédéral, étant donné que les offices spécialisés, après avoir examiné tant la valeur historico-culturelle que la valeur sentimentale de l'hospice et de ses environs immédiats, ne jugent pas la mise en câble nécessaire (a) .  54.29

Approbation des plans d'une ligne à haute tension. Validité temporelle.

- Le délai, fixé dans la décision d'approbation, de deux ans pour construire l'ouvrage ne peut, en vertu de l'art. 84 O relative aux pièces à présenter pour les installations à courant fort et d'une pratique constante, commencer à courir que lorsque les droits de transport ont pu être acquis à l'amiable ou que la procédure d'expropriation est close.

- Prise sur demande de prolongation, une décision selon laquelle, dans l'année, doivent commencer les travaux de construction ou doit être ouverte la procédure d'expropriation aux fins d'acquérir les droits de transport nécessaires fixe en réalité un délai supplémentaire, qui ne touche pas la validité de l'approbation.

- Mise en oeuvre, dans le cadre de la procédure de recours, du droit d'être entendu d'une commune touchée (a)..  54.30

Télévision. Recours au Conseil fédéral contre l'autorisation accordée par le DFTCE à la télévision régionale bernoise «Bernsehen» pour un essai local de télévision de courte durée.

Art. 33 OER. Non-entrée en matière du Conseil fédéral sur des griefs ayant trait à la partialité politique du programme, dont l'examen suit une procédure particulière.

Art. 55bis al. 3 Cst.; art. ler LCD; art. 3 let. d, art. 7, art. 12, art. 15 al. 2 et 3, art. 19 al. 2 OER; art. 2 Concession SSR de 1987. Examen, par le Conseil fédéral, de griefs concernant le mode de financement («sponsoring»), la forme juridique de l'organisme requérant, l'hégémonie publicitaire créée, ainsi que la forme de l'autorisation et la coopération de la SSR, à titre de dénonciation, qu'il déclare infondée (a)..  54.31

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Limitation du nombre des étrangers. Exception au nombre maximum.

Art. 13 let. f OLE. Cas personnel d'extrême gravité.

- Notion.

- Père de famille qui avait travaillé 23 ans en Suisse, y était totalement intégré, mais qui était retourné cinq ans dans sa patrie pour raison de santé, ce qui avait conduit l'épouse à la dépression. Admission d'un cas de rigueur au regard de la durée de la présence antérieure, de la durée de l'absence et du rapport entre ces périodes et l'âge de l'intéressé, du degré d'intégration antérieure et des relations conservées avec la Suisse, ainsi que des raisons du départ et du retour sollicité (a)..  54.32

Limitation du nombre des étrangers. Transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation à l'année.

Art. 28 al. 1er let. b OLE. Cas personnel d'extrême gravité.

- Notion.

- Saisonnier qui, depuis 17 ans, n'est jamais engagé que pour huit mois, si bien que, malgré 148 mois de travail accompli en Suisse, il ne peut remplir les conditions temporelles de la transformation, ce dont souffre sa vie de famille. Admission d'un cas de rigueur au regard des circonstances particulières (a)  54.33

Assurance-maladie. Convention tarifaire entre caisses et médecins.

Art. 22 al. 3 LAMA. Le gouvernement cantonal peut uniquement accorder ou refuser son approbation à une convention conclue. Fondée sur le droit cantonal ou sur la clause générale de police, l'introduction unilatérale, par le gouvernement, d'une condition supplémentaire exigeant que les cabinets médicaux autorisés à appliquer la position tarifaire relative aux taxes pour les salles opératoires ambulatoires aient été reconnus par le département cantonal viole le droit fédéral (i)  54.34

 

9 Economie - Coopération technique
 

Régale des poudres. Demande de concession pour l'importation de munition.

Art. 4, 31 et 41 Cst., art. 8 LF sur les explosifs, art. 12 ss O sur les explosifs.

- Les activités comprises dans la régale des poudres sont soustraites à la liberté du commerce et de l'industrie.

- La munition de chasse, de sport et industrielle tombe également sous le coup de la régale.

- Le système de distribution instauré par l'administration, selon lequel le commerce passe par un petit nombre de grossistes et les autorisations d'importation ne sont qu'exceptionnellement accordées à des particuliers, est conforme à la base constitutionnelle de la régale et au principe d'égalité.

- La régale ne sert pas seulement la défense nationale et la sécurité publique, mais elle poursuit en outre un objectif fiscal.

- Application du principe d'équivalence au calcul des prix pratiqués pour la munition en question, la loi étant muette sur les cas où la Confédération procède elle-même à l'importation (a)  54.35


 

 

 

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