jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  1990  54 / III  No 36 - 50

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Contrôle et surveillance du Conseil fédéral à l'égard des entreprises paraétatiques. Base juridique.

L'accomplissement de tâches publiques par des unités administratives spéciales de droit public ainsi que la délégation de tâches publiques à des organismes de droit privé requiert en tout état de cause une base légale; il en va de même pour la participation à des entreprises d'économie mixte.

Pouvoirs du Conseil fédéral.

- La Cst. ne confère pas au Conseil fédéral un pouvoir de surveillance et d'intervention d'une étendue générale à l'égard des organismes paraétatiques; sont déterminantes les bases légales applicables en l'espèce.

- Les compétences de droit matériel attribuées par la Cst. et l'art. 102 ch. 2 Cst. fondent néanmoins un minimum de pouvoirs en matière de surveillance (observation régulière de l'accomplissement des tâches, droit de regard et d'information, instructions non contraignantes); au demeurant seuls peuvent être utilisés les moyens de surveillance prévus dans les bases légales applicables en l'espèce.

Contrôle des finances.

En principe, tous les organismes paraétatiques sont soumis au contrôle des finances selon la loi y relative (a).  54.36

Congé payé de formation.

- La Confédération peut, sur la base des art. 64 et 34ter al. ler let. g Cst., régler le congé de formation pour ce qui est du secteur privé, mais non du secteur public cantonal.

- Même si la Confédération ne légifère pas, les cantons ne peuvent édicter de normes ni de droit privé ni de droit public pour le secteur privé; ils peuvent uniquement introduire un congé payé de formation pour le personnel du canton et des communes (a)..  54.37

Droits politiques de doubles-nationaux helvético-étrangers domiciliés en Suisse.

Le droit fédéral ne fait pas obstacle à l'exercice de droits politiques à l'étranger (a)..  54.38

Art. 64 PA et art. 8 al. 7 O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Droit à des dépens en cas de reconsidération.

Nécessité d'une assistance juridique au regard des éléments concrets d'un cas touchant le principe de l'unité de la famille lors de l'attribution d'une requérante d'asile à un canton conformément aux art. 14a LA et 8 CEDH (a)  54.39

Art. 71 PA. Dénonciation au Conseil fédéral.

Irrecevabilité en matière de tutelle, de police et d'exécution des peines et mesures (i)  54.40

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). Examen d'admission au doctorat.

- Une décision prise par le vice-recteur pour le doctorat en procédure d'admission au doctorat peut, en vertu de l'art. 25 R de doctorat de 1'EPFZ et de l'art. 5 O sur la direction de 1'EPFZ, faire l'objet d'un recours au Conseil des écoles.

- Dans une telle procédure, seuls les griefs ayant trait à des notes insuffisantes sont examinés par le Conseil des écoles.

- Examen limité de l'opportunité d'une note (a)  54.41

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Art. 3 al. 4 LCR et art. 48 let. a PA. Qualité pour recourir contre une restriction de la circulation provoquant un report de trafic.

Admise quant au propriétaire d'un immeuble locatif riverain de la route touchée par l'accroissement de trafic (a)  54.42

Construction d'un téléski.

Art. 9, 16, 17 et 18 O sur les téléskis; art. 22 et 24 LAT.

- La construction d'un téléski requiert non seulement l'autorisation exigée par le droit spécial, mais encore une autorisation de construire ordinaire ou exceptionnelle.

- Abstraction faite d'un droit de véto restreint de la Confédération, il appartient à l'autorité cantonale de décider si les conditions des autorisations sont réalisées.

Art. 9 let. a O sur les téléskis; art. 3 et 6 LPN.

- Le fait qu'une installation de téléski touche très marginalement un objet protégé par un inventaire fédéral est compatible avec l'obligation de ménager un tel objet le plus possible.

- Aucune nécessité, sous l'angle de la proportionnalité, d'exiger que la ligne projetée soit raccourcie ni qu'un téléski voisin soit démonté en tout ou en partie (f)  54.43

Art. 37 al. 2 LNA et art. 43 al. 4 ONA. Autorisation d'exploiter un champ d'aviation. Procédure.

- Compétence du Conseil fédéral en dernière instance lorsqu'un recours contre le rejet d'une demande tendant à la restriction d'une autorisation (révocation partielle) est remplacé en cours de procédure par un recours contre le renouvellement de l'autorisation.

- Qualité pour recourir d'une commune.

Aménagement du territoire.

L'autorisation d'exploiter le champ d'aviation est en l'espèce compatible avec les plans de zones, vu qu'elle ne permet aucune mesure nouvelle en matière de construction et que les griefs invoqués touchent en réalité des nuisances qui relèvent de la protection de l'environnement.

Sécurité aérienne.

Examen de l'affaire par le Conseil fédéral avec la retenue observée dans les questions techniques à l'égard de l'office spécialisé en la matière.

Protection de l'environnement.

- La violation de la sphère privée et le sentiment de peur et d'insécurité des voisins duchamp d'aviation constituent des immissions immatérielles qui ne sont pas du domaine de la protection de l'environnement et ressortissent au juge civil.

- Nuisances sonores conformes aux limites légales (f)  54.44

Entreprise des PTT.

Irrecevabilité de la dénonciation et du recours au Conseil fédéral en matière de paiement de factures de téléphone (a)..  54.45

Procédure de plainte en matière de radio-télévision.

Art. 14 let. a AF AIEP. Vérification des qualités exigées par la loi (changement de jurisprudence).

Art. 15 al. 2 AF AIEP. Contenu de la réclamation.

- Une désignation incomplète, approximative, voire inexacte de l'émission peut suffire si elle permet néanmoins une identification et que tout risque de confusion avec une autre production est écarté.

- Lorsqu'il met en cause la fidélité d'une émission relatant un état de faits, le plaignant doit fournir suffisamment d'indications concrètes et d'éléments d'information crédibles pour permettre un contrôle de la véracité ou de la diligence journalistique, faute de quoi la réclamation est irrecevable (f)  54.46

Télévision. Violation de la concession dans une émission alliant divertissement et discussion au sujet du sexe.

Art. 4 al. 1er Concession SSR.

Violation des sentiments religieux due aux circonstances et à la modération inappropriées de la présentation de thèses provocatrices visant la morale sexuelle de l'Eglise catholique (a)..  54.47

Télévision. Table ronde consacrée aux opinions que suscite à l'étranger la fête commémorative suisse du 50e anniversaire de la mobilisation.

Art. 4 al. 1er Concession SSR.

L'intérêt du pays et l'union nationale ne sont pas atteints par les prises de position critiques à l'égard de l'attitude de la Suisse pendant la guerre et du genre de la commémoration.

Art. 4 al. 2 Concession SSR.

- Composition convenable de la table ronde et présentation licite de plusieurs avis critiques sur un sujet controversé de politique intérieure vu de l'étranger, auxquels répond en l'espèce un politicien suisse.

- Limites de l'obligation d'une présentation fidèle en fonction du sujet d'une émission (a)..  54.48

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Devoir de refléter équitablement la diversité des opinions.

Critères admissibles de pondération des comptes rendus relatifs aux partis politiques dans une émission d'actualité quotidienne (a)  54.49

 

9 Economie - Coopération technique
 

Art. 15 et 18 LIM. Subsidiarité de l'aide fédérale.

Refus d'une subvention pour une canalisation d'eau claire, vu la capacité financière propre de la commune et l'importance réduite de l'aide sollicitée (f)  54.50


 

 

 

Début du document