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JAAC  1990  54 / IV  No 51 - 58

 
 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Le patrimoine juridique du Conseil de l'Europe: son rôle dans le rapprochement avec les pays de l'Europe de l'Est.

Droits de l'homme, démocratie pluraliste, prééminence du droit, oeuvre conventionnelle du Conseil de l'Europe (f)..  54.51

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Extraits de jurisprudence des organes de la convention

Asile.

Art. 3 CEDH. En l'absence de motifs concrets de craindre un traitement prohibé, cette disposition ne s'oppose pas à l'expulsion d'un requérant d'asile vers son pays d'origine (en l'espèce, la Turquie); dans ce contexte, la Commission prend en considération le droit de recours individuel selon l'art. 25 CEDH (f)  54.52

Détention.

L'art. 5 CEDH ne garantit pas un droit à l'imputation de la détention subie à d'autres titres sur la durée totale de la peine.

Art. 19 CEDH. La Commission ne peut pas examiner des griefs fondés sur la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (f)  54.53

Affaire Huber. Violation de la CEDH par l'exercice successif de fonctions d'instruction et de poursuite.

Art. 5 § 3 CEDH. Notion de magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires.

L'exigence d'impartialité n'est pas remplie lorsque le magistrat qui décide de la détention peut intervenir dans la procédure ultérieure en qualité de partie poursuivante (en l'espèce, procureur de district zurichois ayant ordonné l'arrestation d'une personne, puis dressé l'acte d'accusation contre elle; changement de jurisprudence?).

Art. 50 CEDH. Octroi d'une satisfaction équitable pour frais et dépens, à l'exclusion d'une indemnité pour dommage matériel ou tort moral, ce dernier étant réparé par l'arrêt de la Cour en soi (f)  54.54

Procédure de divorce.

Art. 6 CEDH. En matière civile, l'exercice du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est subordonné à la diligence de la partie intéressée.

L'art. 14 CEDH (en liaison avec l'art. 6 § 1) n'interdit aucunement de mettre à la charge d'un justiciable un émolument de justice ou de le condamner à payer à son adversaire une indemnité à titre de dépens (f)  54.55

Affaire Weber. Violations de la CEDH, en matière de procédure pénale, lors de la condamnation d'une personne pour violation du secret de l'enquête.

Art. 6 § 1 CEDH.

- La sanction réprimant, en droit vaudois, la divulgation, par une partie à la procédure, de renseignements relatifs à une enquête pénale encore pendante revêt un caractère pénal.

- La réserve formulée par la Suisse en ce qui concerne la publicité des audiences et du jugement n'est pas valide, faute d'un bref exposé des lois cantonales en cause (art. 64 § 2 CEDH).

- La garantie de la publicité des audiences a été violée en l'espèce.

Art. 10 § 2 CEDH. Une amende infligée pour violation du secret de l'enquête alors que les faits révélés étaient déjà connus du public et que les déclarations ne pouvaient s'interpréter comme une tentative de pression sur la justice dépasse le cadre d'une mesure nécessaire pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (f)  54.56

Affaire Groppera Radio AG et autres. Non-violation de la CEDH dans l'interdiction faite à une société suisse d'antenne collective de retransmettre par câble des émissions radiodiffusées en fraude à partir de l'Italie.

Art. 25 § 1 CEDH. A qualité de victime toute personne, physique ou morale, concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'une violation se concevant même en l'absence de préjudice.

Art. 10 § 1 CEDH.

- 1ère et 2ème phrases: la diffusion de programmes par voie hertzienne et leur retransmission par câble relèvent de la liberté d'expression, sans qu'il faille distinguer selon le contenu des programmes.

- 3ème phrase: les Etats peuvent réglementer, par un système de licences, l'organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier ses aspects techniques; cependant les mesures d'autorisation doivent répondre aux exigences du § 2 de l'art.10.

Art. 10 § 2 CEDH.

- La portée des notions de prévisibilité et d'accessibilité de la loi dépend dans une large mesure du contenu du texte en cause, du domaine qu'il couvre, ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires.

Les dispositions du droit international des télécommunications appliquées en l'espèce, d'un aspect fort technique et complexe et adressées au premier chef à des spécialistes qui sont suffisamment informés sur la manière de se les procurer grâce aux indications fournies par le Recueil officiel des lois fédérales - où elles ne sont pas publiées -, ne manquent pas de la clarté et de la précision voulues.

- L'interdiction de retransmettre par câble, en Suisse, des émissions de radio diffusées depuis l'étranger dans le but manifeste d'échapper au système légal des télécommunications en vigueur dans la Confédération ne constitue en l'espèce pas une censure, mais une mesure nécessaire à la défense de l'ordre des télécommunications et à la protection des droits d'autrui (f)  54.57

Affaire Autronic. Violation de la CEDH lors du refus d'autoriser la réception de programmes de télévision étrangers à l'aide d'une antenne parabolique.

Art. 10 § 1 CEDH.

- Titulaires de la liberté. Ni le statut juridique de société anonyme, ni le caractère commercial de ses activités ne saurait priver une personne du bénéfice de la liberté d'expression.

- Contenu de la liberté. Celle-ci concerne non seulement le contenu des informations, mais également les moyens de transmission et de captage; la réception de programmes télévisés au moyen d'une antenne relève de cette liberté, sans qu'il faille rechercher pour quelle raison et dans quel but son titulaire entend s'en prévaloir.

Art. 10 § 2 CEDH. Pour défendre l'ordre des télécommunications et empêcher la divulgation d'informations confidentielles, il n'est pas nécessaire de soumettre au consentement de l'Etat émetteur l'autorisation de recevoir, à l'aide d'une antenne parabolique privée, des programmes de télévision non codés et destinés au public qui proviennent d'un satellite étranger de télécommunication (f)  54.58


 

 

 

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