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JAAC  1991  55 / I  No 1 - 12

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 55 al. 2 et 3 PA. Restitution de l'effet suspensif.

- Compétence du Conseil fédéral en dernière instance, non du Tribunal fédéral des assurances, pour restituer l'effet suspensif à un recours formé par une caisse-maladie contre un nouveau classement des régions fixé par l'OFAS pour les cotisations minimales de l'assurance-collective.

- Non-restitution de l'effet suspensif, après examen prima facie de la pesée des intérêts fondant la décision de retrait, pour garantir l'égalité de traitement entre les caisses (a)  55.1

Art. 66 al. 2 PA. Conditions de révision d'une décision.

Let. b. Il n'y a pas matière à révision pour inadvertance dans la constatation des faits lorsque c'est sciemment que l'autorité a refusé de tenir compte d'un certain fait - expressément mentionné -, parce qu'elle le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit, non du fait.

Let. a. Ne peuvent entraîner une révision que les faits nouveaux importants, soit de nature à influer sur l'issue de la contestation (f)  55.2

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Droit de consulter les dossiers de la justice pénale militaire dans les affaires des traîtres à la patrie durant le service actif de 1939 à 1945.

Art. 45 PPM. Interprétation s'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 4 Cst.

- L'intérêt digne de protection à la consultation ne se borne pas à un intérêt juridiquement protégé; il comprend en principe l'intérêt de fait des personnes directement concernées et de leurs proches, ainsi que l'intérêt public à un contrôle de la justice pénale par le public (historiens, scientifiques, journalistes) dès que les motifs de garder le secret sont tombés.

- Principes régissant la balance entre cet intérêt et les intérêts publics et privés qui s'y opposent (a)  55.3

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Protection du paysage. Approbation des plans de la Direction générale des CFF relatifs à l'aménagement architectonique des façades et à la dimension du bâtiment de la partie nord de la Gare de Zurich.

Procédure de recours.

- Recevabilité d'un recours au Conseil fédéral, dans la mesure où il demande une reconstruction conforme à l'original au moyen du matériel de construction inventorié et entreposé lors de la démolition de l'ancien bâtiment, mais non dans la mesure où il présente en dernière instance une proposition de compromis.

- Le Conseil fédéral examine avec retenue tant la décision prise par l'autorité inférieure en accord avec les experts de la Confédération au sujet de l'intérêt à conserver l'aspect caractéristique de la localité que la décision des CFF concernant l'organisation de leur administration.

Art. 1er, 3, 5 et 6 LPN.

- L'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale établi par le DFJP et l'Office fédéral de la protection civile, dans lequel figure la Gare de Zurich, n'est pas régi par les art. 5 et 6, mais par l'art. 3 LPN.

- L'obligation, instituée par le droit sur la protection du paysage, de conserver intacte la Gare de Zurich n'a pas en principe une primauté absolue sur l'intérêt national à la réalisation du mandat de prestation des CFF.

- Pesée des intérêts conforme au droit dans la décision attaquée.

Art. 4 Cst. Bonne foi.

Les modifications essentielles de la situation de fait et de droit depuis le début de la procédure d'élaboration des plans justifient que les CFF s'écartent de la déclaration d'intention qu'ils avaient faite à l'origine quant à la reconstruction (a)  55.4

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Energie.

Art. 3 AE. Compatibilité de restrictions à l'admission d'installations, de véhicules et d'appareils avec le droit de la Communauté européenne (CE).

- Principe de la libre circulation des marchandises et restrictions admissibles selon l'art. 30 Traité CEE.

- Marge de manoeuvre des législateurs des Etats membres de la CE en matière de politique énergétique (f)..  55.5

Art. 3 al. 4 LCR et art. 48 let. a PA. Qualité pour recourir contre une interdiction de circuler pour les poids lourds.

Admise quant à une association cantonale groupant 18 propriétaires de véhicules à pont basculant dont on peut admettre, compte tenu des conditions locales, que la majorité ou tout au moins un grand nombre des membres, qui tous transportent également des gravats, utilise avec une certaine régularité les routes en cause pour parvenir à la plus importante décharge de gravats du canton (a)  55.6

Art. 3 al. 4 LCR. Disproportion d'une interdiction de parquer.

Une autorité cantonale de recours fait un usage correct de son large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle lève une interdiction de parquer décrétée sur une rue étroite, peu propre au transit et fermée par une barrière, en considérant que la commune, pour assurer aux véhicules de secours la possibilité de circuler, n'est pas tributaire de la mesure attaquée, du moment qu'il existe des possibilités d'accès tout aussi valables par d'autres rues (a)  55.7

Mandat de prestations des CFF. Prestations supplémentaires.

L'art. 3 al. 3 LCFF et l'art. 1er al. 4 du Mandat 1987 ne confèrent pas aux tiers un droit subjectif à la fourniture, par les CFF, de prestations supplémentaires. Une telle fourniture dépend de la nature de la prestation supplémentaire requise, de son importance pour le requérant et des possibilités financières et techniques ainsi que des objectifs de gestion des CFF (f)  55.8

Télévision. Violation de concession dans une émission au service des consommateurs consacrée au tirage européen de la Loterie romande.

Art. 15 al. 1er AF AIEP. Délai de plainte.

Limites dans lesquelles une plainte peut être reçue et jointe à une procédure pendante.

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Devoir de diligence journalistique.

- Journalistes qui ont invité à un débat en direct le représentant d'une institution qu'ils critiquent, et ont accepté de le laisser prévisionner un film d'enquête, mais en ont soustrait une séquence à son insu et l'ont réintroduite dans l'émission pour ménager un effet de surprise. Ce procédé ayant, dans les circonstances de l'espèce, empêché l'interlocuteur de défendre utilement sa position sur un point important touchant des soupçons d'ordre pénal, l'information fournie était défectueuse (consid. 3 et 4).

- Absence de violation dans la reprise du sujet lors d'émissions postérieures (f)  55.9

Télévision. Emission de débat sur l'importance socio-culturelle de la voiture.

Art. 4 al. 1 et 2 Concession SSR. Principe de la transparence.

Conditions d'une apparition anonyme et masquée dans une émission d'information.

Art. 4 al. 3 Concession SSR. L'émission, dans laquelle des participants de tendances diverses exprimèrent leur colère, ne constitua pas un appel à la violence (a)..  55.10

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Art. 3 let. a LIM et art. 2 al. 1er OIM. Notions d'équipement collectif régional et de tâches d'intérêt public.

Un bâtiment destiné à abriter plusieurs organisations faîtières de l'économie cantonale notamment en matière d'industrie, de commerce, d'agriculture et de tourisme ne peut pas jouir de l'aide, faute de caractère régional du projet et en raison de l'affectation des locaux à des activités privées qui ne servent pas à accroître sensiblement et effectivement le pouvoir d'attraction d'une région (f)  55.11

Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Art. 3 let. a, art. 12 et 17 LIM; art. 19 al. 1er OIM. Conditions d'aide pour une voie de communication.

Non remplies s'agissant d'un projet d'aménagement routier d'une zone à bâtir sur-dimensionnée, qui ne répond pas aux exigences de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire et outrepasse les objectifs du programme de développement (f)  55.12


 

 

 

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