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JAAC  1991  55 / II  No 13 - 23

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Asile. Renvoi.

Art. 3 al. 1er LA. Notion de réfugié.

- Une persécution due à un fonctionnaire isolé n'a de portée en matière d'asile que si l'Etat ne punit pas assez énergiquement le coupable. En l'espèce, la qualité de réfugié est niée en raison d'une relation temporelle insuffisante entre la mesure de persécution et le départ du pays, ainsi qu'au vu du maintien de relations officielles avec l'Etat d'origine (prolongation de passeport à l'étranger).

- Ne font obstacle au renvoi, vu le comportement de la personne concernée, ni l'art. 45 LA et l'art. 33 de la Convention sur les réfugiés, ni l'interdiction du refoulement établie en termes plus larges par l'art. 3 CEDH et l'art. 3 de la Convention de l'ONU contre la torture (a).  55.13

Art. 20 et 50 PA. Art. 8 CC. Observation du délai de recours.

Fardeau de la preuve de la date de notification dans un cas où l'enveloppe recommandée ayant contenu la décision attaquée porte une indication manuscrite concernant la date de la signature de l'avis de réception et un sceau postal ultérieur (f)  55.14

Art. 64 PA. Art. 8 al. 7 O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Droit à des dépens en cas de reconsidération.

Indemnité partielle pour des honoraires d'avocat nécessaires au vu des circonstances de fait et de droit d'un cas concernant la mention de la faute d'un employé du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (LFEM) dans la résiliation des rapports de service par l'autorité et ses conséquences à l'égard de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) (a)..  55.15

Assistance judiciaire.

Art. 65 PA. Art. 4 Cst. Notion d'indigence.

- Le fait de ne pas dépendre de l'assistance publique n'exclut pas d'une manière générale l'indigence; sont déterminantes les circonstances de l'espèce.

- Critères de calcul.

- Une réduction de l'avance de frais ne satisfait pas au droit à l'assistance judiciaire (a)..  55.16

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Cinéma.

Art. 12, 19, 26 et 30 PA. Constatation des faits et droit d'être entendu.

- La Commission d'experts ne doit pas forcément visionner toutes les versions d'un projet de film.

- Limites du droit à la consultation du dossier et à l'audition préalable, s'agissant du préavis de la Commission d'experts.

Art. 5 let. a LCin. Art. 7 OCin 1. Demande supplémentaire de contribution de réalisation.

Le refus, pour des motifs de principe d'ordre notamment économique, d'une contribution supplémentaire pour l'achèvement d'une version de valeur artistique supérieure d'un projet déjà subventionné est licite du moment qu'il n'y a pas cas de force majeure et qu'une réalisation moins coûteuse demeure possible (a)..  55.17

 

5 Défense nationale
 

Exclusion du service dans l'armée, taxe d'exemption du service militaire, obligation de s'annoncer dans la commune de domicile.

Art. 2 et 150 OM. Art. 22 ss LTM. Art. 5 PA.

Non-entrée en matière du Conseil fédéral sur un recours dirigé non contre l'exclusion même, mais contre des points du dispositif relatifs à l'attribution au cercle des personnes astreintes à la taxe d'exemption, d'une part, et à l'obligation de s'annoncer dans la commune de domicile, d'autre part. Ces points sont de simples mentions des conséquences légales de l'exclusion, qui ne constituent pas des décisions attaquables en soi (a)..  55.18

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Art. 15 LIE. Procédure d'approbation des plans d'une ligne à haute tension.

- Lorsqu'un recourant fait valoir devant l'autorité inférieure des griefs d'ordre général, et qu'il ne les concrétise en une demande de mise en câble qu'à l'échelon du Conseil fédéral, cette conclusion, par sa nouveauté, rend le recours irrecevable et le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur celui-ci.

- En vertu de son pouvoir de surveillance, le Conseil fédéral annule toutefois, pour un court tronçon, l'approbation des plans et approuve une modification proposée par le canton, afin de tenir compte du droit cantonal en matière de protection du paysage (a)..  55.19

Radio locale.

Art. 14 let. c AF AIEP. Aucune qualité d'une association de journalistes pour porter plainte contre deux émissions critiquant non l'association même ou l'exercice de la profession de journaliste, mais un certain article paru dans la presse sous la plume d'un de ses membres, qui n'a pas déposé plainte lui-même et n'a pas chargé l'association de défendre ses intérêts.

Art. 16 AF AIEP. Cette disposition ne donne pas à l'AIEP pour tâche de veiller à l'observation des règles relatives à l'organe de plainte du diffuseur local (f)  55.20

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Protection des données dans le domaine des assurances sociales.

- Partage des compétences entre la Confédération et les cantons quant à la réglementation de la protection des données sur le plan du droit matériel et de l'organisation.

- Limites de l'obligation, pour les organes des assurances sociales, de garder le secret à l'égard de services cantonaux de protection des données.

- Limites de l'application de dispositions cantonales de protection des données aux services cantonaux chargés de l'exécution des assurances AVS/AI/APG (a)  55.21

 

9 Economie - Coopération technique
 

Art. 79 LAgr. Art. 3 al. 2 let. c LPN. Subventions fédérales pour des améliorations foncières. Protection du paysage dans le cas du chemin menant les pèlerins à Saint-Jacques de Compostelle.

- Les avantages que le remaniement parcellaire apporte en matière d'exploitation agricole l'emportent sur une modification de portée minime que doit subir un chemin de pèlerinage historique d'importance nationale qui ne figure pas dans un inventaire fédéral au sens de la LPN.

- Aucune violation du droit fédéral en ce qui concerne une atteinte à des buissons de grande valeur et l'assainissement d'un ruisseau dans le cadre de l'amélioration foncière (a)..  55.22

Crédits d'investissements dans l'agriculture. Conditions de l'aide à une coopérative agricole pour la construction d'un cinquième silo.

Art. 3, art. 11 al. 2 LCI. Art. 9 al. 3 OCI.

- L'autorité ne peut se limiter abstraitement à une aide au démarrage, mais doit examiner les circonstances concrètes et la situation financière réelle du recourant.

- Refus d'un crédit à une société qui, par le nombre de ses membres, leur groupement et la structure de leurs exploitations, dispose déjà de conditions suffisantes pour prospérer et qui, en diminuant l'important dividende qu'elle verse sur les parts sociales, serait largement à même d'assumer la charge d'intérêts résultant d'un crédit bancaire (f)  55.23


 

 

 

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