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JAAC  1991  55 / III  No 24 - 41

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 4 Cst. Arbitraire.

- Attraction de compétence en ce qui concerne la question des frais de procédure cantonale pour un recours devenu sans objet devant le Conseil fédéral.

- Le Conseil fédéral annule les frais mis à charge dans une décision d'irrecevabilité qu'un tribunal administratif cantonal a prononcée pour cause d'incompétence ratione materiae alors qu'il aurait dû transmettre l'affaire selon l'art. 8 al. 1er PA (consid. 4).

- Le Conseil fédéral annule également les frais mis à charge dans la décision d'irrecevabilité que la première autorité de recours a prononcée pour cause de tardiveté du recours, alors qu'elle aurait dû constater la nullité de la mesure attaquée, prise par une autorité incompétente (consid. 5) (f)..  55.24

Procédure de recours.

Art. 49 let. c PA. Même lorsque le droit cantonal ne confère aux autorités cantonales de recours qu'un pouvoir de cognition restreint, le Conseil fédéral ne peut pas réexaminer l'opportunité d'une décision (en l'espèce, mesure de la circulation routière) sur laquelle elles se sont prononcées (a)  55.25

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Art. 2, art. 5 let. b, art. 6 al. 1er O d'admission aux EPF. Procédure d'admission aux études d'architecture sur la base d'un certificat de maturité européen.

- Droit transitoire.

- Les branches de l'examen d'admission réduit ne doivent pas être fixées d'une manière générale, mais au vu de chaque cas particulier; l'examen réduit ne doit pas poser dans l'ensemble des exigences supérieures à celles qui président à une admission sans examen (a)  55.26

Encouragement des organisations culturelles.

- Recevabilité du recours au Conseil fédéral contre une décision du DFI concernant une subvention annuelle qui ne fait pas l'objet d'un droit et qui est versée à une organisation sans base légale formelle, mais en vertu de la compétence constitutionnelle non écrite de la Confédération en matière culturelle et d'un arrêté budgétaire des Chambres fédérales ainsi que conformément à une ordonnance administrative; la fondation «Pro Helvetia» est compétente uniquement en matière de projets individuels.

- Le droit d'être entendu ne confère pas au requérant celui de consulter les budgets d'autres organisations bénéficiant d'un encouragement.

- L'examen auquel le Conseil fédéral procède avec retenue montre qu'en allouant seulement une partie de l'augmentation de subvention sollicitée, la décision attaquée est compatible avec l'absence de droits acquis, l'égalité devant la loi, le principe de subsidiarité et l'ordonnance administrative applicable en l'espèce (a)..  55.27

 

5 Défense nationale
 

Obligation de servir d'un double-national germano-suisse qui habite à l'étranger, à proximité de la frontière suisse et travaille en Suisse.

Art. 3 et art. 5 al. 1er let. a de l'AF concernant le service militaire des Suisses de l'étranger et des doubles-nationaux.

L'accomplissement d'un service civil à l'étranger ne vaut pas en droit suisse comme service dans une armée étrangère entraînant une dispense du service militaire en Suisse.

Art. 4 Cst. L'intérêt public à l'accomplissement des obligations militaires l'emporte sur l'intérêt du citoyen à la protection de sa bonne foi dans un renseignement inexact donné par un consul suisse au sujet de la dispense, renseignement sur la base duquel il avait présenté une demande de reconnaissance de la citoyenneté suisse (a)  55.28

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Aménagement du territoire. Autorité fédérale de surveillance.

Art. 102 ch. 2 Cst. Art. 24 et 34 al. 1er LAT. Art. 71 et 74 let. a PA. Une autorisation cantonale extraordinaire de construire une porcherie d'engraissement hors de la zone à bâtir ne peut être attaquée devant le Conseil fédéral ni par la voie du recours administratif ni par celle de la dénonciation (a)  55.29

Art. 3 al. 3 et art. 5 LCR. Signalisation nécessaire.

Lorsque des mesures de construction ne rendent pas une interdiction totale de circuler suffisamment reconnaissable pour les usagers de la circulation routière, elles doivent être complétées par les signaux adéquats (a)..  55.30

Art. 3 al. 4 LCR. Restrictions de la circulation sur une route publique appartenant à un particulier.

- Le stationnement sur des places servant au rebroussement des véhicules n'est pas interdit en tant que tel par les art. 18 et 19 OCR. L'autorité qui se réfère simplement à l'OCR pour rejeter une demande de signaler une interdiction de parquer sur une telle place ne constate pas complètement les faits pertinents.

- Le bordier d'une route publique a un intérêt digne de protection à ce que l'autorité examine sa demande d'abaissement de la vitesse maximale sur la route en question. L'autorité doit procéder elle-même à l'expertise prescrite par l'art. 32 al. 4 LCR et ne peut en faire supporter la charge au requérant ou à l'éventuel propriétaire privé de la route ouverte à la circulation (i)  55.31

Circulation routière. Procédure d'introduction de la «Vitesse maximale 50, limite générale».

Art. 3 al. 4 LCR. L'introduction de la «Vitesse maximale 50, limite générale», qu'elle ait lieu initialement ou ultérieurement par abrogation d'une dérogation aux limitations générales de vitesse - avec ou sans décision et publication - est sujette à recours au Conseil fédéral en dernière instance.

Art. 48 let. a PA. La qualité pour recourir n'est pas donnée à des sections régionales des associations routières ASTAG et ACS, qui n'établissent pas de manière plausible que la majorité ou du moins un grand nombre de leurs membres utilisent avec une certaine régularité les routes en question (confirmation de jurisprudence).

Art. 32 al. 4 LCR. Aucune expertise n'est nécessaire pour introduire la «Vitesse maximale 50, limite générale», car il ne s'agit pas d'une dérogation aux limitations générales de vitesse (a)..  55.32

Horaire des CFF.

Art. 48 let. a PA. Intérêt digne de protection à ce que le Conseil fédéral examine une demande de modification d'un horaire dont la validité est échue au cours de la procédure de recours.

Art. 3 LCFF. Art. 2 Mandat de prestations 1987. La réalisation de la conception des trains Intercity (IC), qui couvre les frais et répond aux intérêts de l'économie nationale et de l'économie de marché dans le domaine du transport de voyageurs sur de longues distances, prime sur les intérêts régionaux à un arrêt des trains IC supplémentaires à Olten, même si cet arrêt encourageait les usagers à préférer les transports publics (a)  55.33

Radio et télévision. Procédure de plainte.

Art. 15 al. 1er AF AIEP. Plusieurs émissions ne peuvent faire l'objet d'une seule et même plainte que si elles présentent un lien thématique; il ne suffit pas à cet égard qu'elles s'inscrivent dans la même catégorie d'émissions.

Art. 14 let. a AF AIEP. Lorsqu'une plainte vise plusieurs émissions qui n'ont aucun rapport entre elles, les conditions de légitimation doivent être remplies - et le nombre de signatures requises doit être apporté - pour chaque émission prise isolément (a)..  55.34

Télévision. Surveillance de la publicité pour les boissons alcooliques.

L'art. 9 let. e des Instructions du Conseil fédéral pour la publicité à la télévision (FF 1984 I 370), qui interdit celle-ci pour les boissons alcooliques, vise uniquement la publicité payante et ne s'applique pas à une émission d'information des consommateurs qui, à la veille des fêtes de fin d'année, compare la qualité et le prix de différents champagnes.

Art. 17 AF AIEP. Art. 4 et art. 15 al. 2 Concession SSR.

- L'AIEP est compétente pour juger si une émission recèle une publicité indirecte non payante, qui est aussi implicitement interdite.

- L'information diffusée en l'espèce, si elle a éventuellement eu pour conséquence annexe et inévitable un certain effet publicitaire pour l'alcool, ne constitue néanmoins ni une publicité indirecte interdite, ni une violation de la mission de programme (a)  55.35

Radio et télévision. Frais de procédure en cas de plainte procédurière.

Art. 24 AF AIEP. Agit dans un esprit procédurier le plaignant qui sait ou qui, en faisant preuve de tout le soin que l'on peut exiger de lui, devrait savoir que son point de vue juridique n'a aucune chance de succès, notamment parce qu'il interprète les faits d'une façon manifestement insoutenable (annonce d'une jurisprudence plus sévère) (a)  55.36

Télévision.

Art. 4 al. 1 et 2 Concession SSR. La diffusion du dessin animé primé sous le titre de «Pat», qui présente à travers une fiction satirique la mutation du citoyen en soldat de l'armée suisse comme pion sur un échiquier, a transmis une opinion reconnaissable en soi, dont le genre critique n'est pas destructif (a)..  55.37

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Diversité et transparence des opinions.

- Le devoir accru de diligence qui doit être observé pour l'information qui précède des votations ou des élections vaut pour toutes les émissions qui font allusion au scrutin, et ceci d'autant plus rigoureusement que le caractère électoral ou référendaire est plus marqué (précision de la jurisprudence).

- Une émission à vocation culturelle sur le thème du courage dans laquelle un publiciste exprima, à titre de bref exemple, son respect pour le groupe minoritaire qui remettait en question l'armée en Suisse n'a pas constitué, sur le fond de la campagne référendaire relative à l'initiative sur la suppression de l'armée, une intervention violant la concession (a)  55.38

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Travailleurs étrangers. Autorisations de l'OFIAMT pour ecclésiastiques.

Art. 15 al. 2 let. i OLE. Art. 4 Cst. Le nombre de demandes étant largement supérieur au contingent disponible, l'autorité peut définir un ordre d'urgence; à cet égard, le critère objectif du rapport numérique entre les ecclésiastiques et les croyants permet, mieux que la prise en compte de la singularité ou de l'organisation de chaque communauté, de respecter le principe d'égalité (f)  55.39

 

9 Economie - Coopération technique
 

Viticulture. Conditions qualitatives et quantitatives de l'admission d'une parcelle au cadastre.

Art. 66 PA. Ni une expertise privée qui donne une nouvelle appréciation d'une situation de fait inchangée et de moyens de preuve déjà connus, ni une vendange de qualité lors de bonnes années ne justifient la révision du rejet d'une demande d'admission entré en force en l'absence de recours des années auparavant.

Art. 42 et 43 LAgr. Art. ler al. 1er art. 5 et 6 Statut du vin. Vu l'épuisement de la capacité d'absorption du marché à l'échelon national, l'admission de vignes dans des zones limites n'entre pas en question, même si certaines des récoltes ont donné des vendanges de bonne qualité qui répondent à une demande spécifique (a)..  55.40

Mesures économiques envers l'Irak et le Koweït. Refus d'autorisations exceptionnelles.

Art. 4 al. 1er let. b O du Conseil fédéral de 1990. Des silos à grain et leurs pièces de rechange ne sont pas assimilables à des denrées alimentaires.

Art. 4 al. ler let. f O du Conseil fédéral de 1990. Un cas de rigueur ne peut être admis que si des intérêts nationaux importants sont en jeu; le fait qu'une entreprise suisse subisse un dommage économique considérable ne suffit pas.

Art. 31 Cst. Les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie par le boycott se fondent sur les art. 102 ch. 8 et 9 Cst. et respectent le principe de la proportionnalité (a)  55.41


 

 

 

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