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JAAC  1991  55 / IV  No 42 - 58

 
 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Réception du droit de l'Espace économique européen (EEE).

Principes applicables à l'adaptation de la législation suisse et à la transposition du droit de l'EEE. Propositions relatives à la procédure parlementaire (a+f)  55.42

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Extraits de jurisprudence des organes de la convention

Art. 3 CEDH. Interdiction des traitements inhumains.

En examinant les circonstances du renvoi d'un requérant d'asile, la Commission tient compte des mesures prises par l'Ambassade de Suisse dans le pays de renvoi (f)  55.43

Extradition. Requérant d'asile turc poursuivi pénalement en Grèce et en Turquie, extradé par la Suisse à la Grèce.

Art. 3 CEDH. Le grief d'un éventuel traitement prohibé que le requérant pourrait subir en Turquie au cas où la Grèce l'y réextraderait est irrecevable à l'égard de la Suisse, car:

- la décision du TF confirmant la décision d'extradition de première instance a réservé l'approbation des autorités suisses pour une réextradition en application de l'art. 15 de la Convention européenne d'extradition, à laquelle la Suisse et la Grèce sont toutes deux parties;

- tant en Grèce qu'en Turquie, l'intéressé peut faire valoir le grief en question par voie de requête individuelle selon l'art. 25 CEDH.

Art. 6 § 1 CEDH. Inapplicabilité à une procédure d'extradition.

La décision relative au point de savoir si un étranger doit être autorisé à séjourner dans un pays ou en être expulsé n'a trait ni à des droits et obligations de caractère civil, ni à une accusation en matière pénale (f)  55.44

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

Inapplicabilité aux examens de maturité fédérale (confirmation de la jurisprudence relative aux examens) (f)  55.45

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

Inapplicabilité aux procédures concernant l'octroi de l'assistance judiciaire (f)  55.46

Procédure d'exécution forcée. Impossibilité d'invoquer la compensation à l'encontre de créances dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes (art. 125 ch. 3 CO).

Art. 6 § 1, art. 13 et 14 CEDH. Irrecevabilité du grief selon lequel le fait que le TF, en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst., ne peut pas examiner si ce privilège de la collectivité publique est compatible avec le principe de la non-discrimination constituerait un défaut de recours effectif pour faire valoir un droit garanti par la CEDH. En effet, cette contestation ne relève pas du droit à un procès équitable en matière de droits ou obligations de caractère civil, mais du droit au respect des biens selon l'art. 1er du 1er Protocole additionnel à la CEDH, que la Suisse n'a pas signé (f)  55.47

Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal indépendant et impartial.

- L'impartialité doit être examinée à la lumière de la fonction exercée par la personne en cause et de l'organisation interne du tribunal. La question déterminante est de savoir si le fait incriminé est de nature à soulever des doutes sur l'impartialité de la cour.

- Dans une instance judiciaire relative à des immissions de bruit, le fait que l'avocat de la partie adverse fonctionne par ailleurs comme juge suppléant auprès du même tribunal pour certaines affaires ne suffit pas à créer avec les juges ordinaires des liens personnels tels qu'ils mettent en cause l'impartialité du tribunal dans l'affaire en question (f)  55.48

Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal établi par la loi.

- Cette disposition exige que l'organisation judiciaire ne dépende pas du pouvoir discrétionnaire de l'Exécutif, mais soit réglée par une loi au sens formel; celle-ci ne doit pas réglementer jusqu'au dernier détail, pourvu qu'elle établisse le cadre organisationnel de l'appareil judiciaire.

- Aucune violation dans un cas de concours d'infractions où la Cour d'accusation du TF avait des motifs raisonnables de déroger, en vertu de l'art. 263 al. 3 PPF, aux règles de l'art. 350 CP concernant le for de la poursuite et du jugement (f)  55.49

Art. 6 § 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Exécution forcée de créances pécuniaires.

Le juge qui prononce la mainlevée provisoire de l'opposition examine seulement, à bref délai, de manière sommaire et formelle les pièces à disposition. Dans les circonstances de l'espèce, cela ne suffit pas à justifier des doutes quant à son impartialité dans l'examen, complet cette fois-ci, du bien-fondé de l'action ordinaire de droit civil en paiement introduite subséquemment dans la même affaire (f)  55.50

Arrêt S. Violation de la CEDH du fait d'entraves mises pendant plus de sept mois à la libre communication entre un prévenu en détention préventive et son avocat d'office.

Art. 6 § 3 let. c CEDH. Le droit pour l'accusé de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable et découle implicitement de cette disposition.

En l'espèce, l'éventualité que l'avocat coordonne sa stratégie avec celle des avocats d'autres coïnculpés ne justifie pas la restriction du droit en question.

Art. 50 CEDH. Octroi d'une indemnité pour dommage moral et pour frais et dépens (f)  55.51

Arrêt Quaranta. Violation de la CEDH dans le refus du président d'un tribunal de nommer un avocat d'office pour assister un prévenu pendant l'instruction puis à l'audience de jugement.

Art. 6 § 3 let. c CEDH. Appréciation de la question de savoir si «les intérêts de la justice exigent» l'assistance d'un défenseur d'office.

- La Cour utilise des critères auxquels correspond en principe la jurisprudence suisse, soit la gravité de l'infraction et la sévérité de la peine encourue, la complexité de l'affaire et la personnalité de l'accusé; mais l'application qu'elle en fait peut différer.

- En l'espèce, une infraction en matière de stupéfiants pour laquelle la peine pouvait aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement, commise durant un délai d'épreuve (soit posant la question de la révocation d'un sursis) par un jeune adulte drogué et dans une situation socio-économique très défavorisée, ne devait pas être traitée par les tribunaux sans défenseur d'office.

- La violation de la convention n'a pas été réparée par l'assistance judiciaire dans la suite de la procédure, en raison des limites du pouvoir d'examen dont jouissent la Cour de cassation pénale vaudoise et le TF en matière de recours de droit public.

Art. 50 CEDH. Octroi d'une indemnité pour dommage moral et frais et dépens, mais non pour dommage matériel (f)  55.52

Droit au respect de la vie privée et droits de la défense en cas de recours, dans la lutte contre la drogue, à un agent de police infiltré.

Art. 8 § 1 CEDH. L'intervention d'un agent infiltré s'ajoutant à une surveillance téléphonique constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.

Art. 8 § 2 CEDH. L'art. 23 al. 2 LStup ne constitue pas une base légale suffisante pour l'intervention d'un agent infiltré, faute de définir avec la clarté et la précision requises les droits de la personne qui subit l'ingérence.

Art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH. Administration des preuves.

- La défense doit se voir accorder la possibilité de contester tout élément de preuve produit devant le tribunal et sur lequel celui-ci s'est fondé.

- Les droits de la défense exigent que l'accusé ait l'occasion, à un stade au moins de la procédure, de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur (f)  55.53

Art. 10 CEDH. Liberté d'expression.

L'interdiction de rediffuser par câble les émissions d'une radio locale, alors qu'il est possible de capter ces émissions par voie hertzienne moyennant l'installation d'une antenne OUC, ne limite en l'espèce pas la liberté de recevoir des informations (f)  55.54

Liberté d'expression. Principe de la non-discrimination. Films vidéo pornographiques.

Art. 10 § 1 CEDH. La distribution de tels films entre dans le champ d'application de la garantie.

Art. 10 § 2 CEDH. La condamnation sanctionnant, en vertu de l'art. 204 CP, la location et la vente de tels films constitue une mesure prévue par la loi et nécessaire à la protection de la morale.

Art. 14 CEDH. En l'espèce, les requérants qui se plaignaient de ce que, dans le canton de Zurich, un grand nombre de commerces du même genre n'étaient pas poursuivis, n'ont pas réussi à faire la preuve d'une discrimination selon l'art. 14 CEDH (f)  55.55

Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.

Cette condition n'est pas non plus remplie lorsque le TF n'entre pas en matière sur un recours pour des motifs formels (confirmation de jurisprudence) (f)  55.56

Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.

A. Résolution DH (90) 39, du 13 décembre 1990 (affaire Weber)  55.57 A

B. Résolution DH (91) 26, du 18 octobre 1991 (affaire Autronic AG)  55.57 B

C. Résolution DH (91) 32, du 18 novembre 1991 (affaire Quaranta)  55.57 C

D. Résolution DH (91) 40, du 13 décembre 1991 (affaire Huber) (f)  55.57 D

 

0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Convention franco-suisse de 1869 sur la compétence judiciaire: conséquences de son abrogation,

- dans quelques domaines particuliers: tutelle, successions, arbitrage, exécution (A)  55.58 A

- en matière de faillite: droit international suisse et français de la faillite, droit transitoire (B) (a)  55.58 B


 

 

 

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