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JAAC  1992  56 / I  No 1 - 17

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 34 et 50 PA. Forme de notification d'une décision.

- Une décision qui n'a pas été signée de main propre mais munie d'un fac-similé de signature n'est pas nulle.

- Lorsque, faute d'envoi recommandé, l'autorité ne peut pas prouver la date à laquelle une décision a été notifiée, un recours dirigé contre celle-ci ne peut pas être déclaré irrecevable pour cause de non-respect du délai de recours (a)  56.1

Art. 64 PA. Dépens en procédure d'asile.

- Une assistance juridique est nécessaire lorsqu'une instance soulève des problèmes juridiques qui font l'objet de controverses répétées dans la doctrine et la pratique.

- Le statut de partie qui a gain de cause revient également au recourant dont le recours contre une décision de renvoi en matière d'asile a été admis pour le seul motif qu'il avait obtenu entre-temps une autorisation cantonale de séjour (a)  56.2

Personnel fédéral. Refus de promotion faute de réalisation des conditions subjectives.

Le Conseil fédéral saisi d'un recours revoit avec retenue l'appréciation donnée par les autorités hiérarchiques quant aux prestations et au comportement d'un fonctionnaire (a)  56.3

Personnel fédéral. Ecoles polytechniques fédérales (EPF).

Art. 25 et 70 PA. Le rejet, assorti d'une motivation, d'une demande en constatation ne constitue pas un déni de justice, mais une décision sujette à recours.

Art. 4 al. 2 de l'O sur les rapports spéciaux dans les EPF. La limitation de l'engagement dans le temps présuppose une tâche limitée par sa nature. Faute de remplir cette condition, le statut d'une personne employée aux mêmes tâches d'infrastructure pendant cinq ans n'est pas régi par cette ordonnance, mais par le Règlement des employés (RE).

Art. 3 al. 3 et art. 4 RE. La durée des rapports de service d'une employée non permanente ne peut pas être limitée par une reconduction annuelle lorsque ce procédé ne répond à aucun intérêt public objectif et qu'il conduit à éluder les dispositions relatives à la protection du personnel et notamment aux prestations en cas de maternité (f)  56.4

Personnel fédéral. Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Résiliation, par l'autorité, des rapports de service d'un employé permanent.

- Le droit d'être entendu ne donne aucun droit à s'exprimer oralement.

- Le manque de travail correspondant aux capacités de l'employé en raison de l'évolution des moyens techniques est un motif fondé de résiliation (f)  56.5

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). Répétition d'examen.

Art. 6 al. ler et art. 18 al. 1er OGEx EPFZ. Art. 4 Cst.

- En tant qu'expression de l'égalité de traitement dans le domaine des examens, le principe de l'égalité des chances exige que les différents groupes de candidats soient confrontés à des conditions le plus semblables possible sur le plan objectif.

- Une longue pratique établissant pour la répétition d'un examen un mode d'interrogation différent de celui du premier examen (en l'occurrence, épreuves orales supplémentaires) viole l'art. 4 Cst.

- L'égalité de traitement à l'égard des autres candidats ne s'oppose pas à une suppression de la pratique contraire au droit (aucun droit à l'égalité dans l'illégalité).

- La retenue avec laquelle le Conseil des écoles revoit l'appréciation d'examens le conduit à renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance pour nouvelle décision (a)  56.6

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Approbation des plans d'une ligne à haute tension. Construction, à proximité d'un quartier d'habitation, d'une ligne aérienne commune à la Société anonyme d'électricité du Nord-est de la Suisse (NOK) et aux CFF. Protection du paysage, aménagement du territoire et protection de l'environnement.

Art. 72 OICF. Art. 3 LPN.

- La mise en câble d'une ligne de plus de 50 kV ne s'impose que lorsqu'il s'agit de conserver un objet particulièrement digne de protection selon la LPN.

- Le site de Baar, qui ne figure pas à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse et qui est déjà marqué par l'autoroute, l'industrie et l'artisanat, ne doit pas être conservé intact.

- L'intérêt national prépondérant à un approvisionnement suffisant et sûr en énergie, en particulier pour le maintien des transports publics, justifie l'atteinte mineure que la ligne aérienne projetée portera au paysage.

Art. 3 al. 4 let. c LAT. Art. 11-14 LPE.

- La force des immissions provenant des champs électromagnétiques de la ligne aérienne ne porte pas d'atteinte nuisible à la santé et au bien-être de la population.

- Les plans directeurs cantonaux ne doivent pas empêcher ni rendre excessivement difficile l'exécution de la tâche publique que constitue l'approvisionnement en énergie des transports publics (a)  56.7

Approbation des plans d'une ligne à haute tension. Charge imposée lors de l'extension d'une ligne aérienne existante, qui traverse un paysage figurant à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP).

Art. 72 OICF. Art. 6 al. 2 LPN.

- L'obligation de conserver la région de Ruinaulta intacte dans les conditions fixées par 1' IFP exige la mise en câble d'une partie de la ligne et aucun intérêt d'importance nationale ne s'y oppose.

- Aucune violation de droits acquis (a)  56.8

Art. 2 al. 2 LCR. Art. 92 OCR. Dérogation à l'interdiction, pour les camions, de circuler de nuit.

- Les conditions de l'al. 1er doivent dans tous les cas être remplies cumulativement. L'urgence doit être objective et ne pas consister seulement en avantages subjectifs en matière de concurrence.

- Dans ce cadre, les courses à vide ne peuvent être autorisées que si elles ne dépassent pas une demi-heure et précèdent immédiatement un transport qui nécessite une dérogation (i)  56.9

Art. 3 al. 4 LCR. Art. 48 let. a PA. Aucune qualité du parti des automobilistes du canton de Berne pour recourir contre l'introduction de la vitesse maximale de 30 km/h sur certaines routes de quartier dans la ville de Berne.

- Aucune preuve que la majorité ou un grand nombre des membres utilisent les routes en question avec une certaine régularité.

- Aucun lien étroit entre le but de l'association et l'objet du litige (a)  56.10

Admission à la circulation de véhicules provenant des USA. Objets de collection de construction ancienne.

Art. 84 al. 1er, art. 86 et 86a OCE. Art. 8 al. 2 LCR. Conditions d'une autorisation exceptionnelle.

- Pour les véhicules étrangers aussi, l'application des dispositions sur la construction et l'équipement dépend en principe de la première mise en circulation.

- A défaut, on admet la preuve du moment le plus tôt auquel le véhicule a été mis en circulation, mais la simple année de construction ne suffit pas.

- Un éventuel changement de pratique de l'autorité cantonale ne peut pas être opposé au DFJP comme une violation de la bonne foi.

- Lorsque la preuve de la mise en circulation ne peut être apportée, se pose la question de savoir si des circonstances particulières justifient une autorisation exceptionnelle.

- En l'espèce, les intérêts de la sécurité de la circulation et de la protection de l'environnement l'emportent sur les intérêts purement financiers de l'importateur (a)  56.11

L'enregistrement de conversations téléphoniques sous l'angle de la protection des données.

Limites de la protection qu'offrent l'art. 179quinquies CP, l'art. 28 CC, le droit administratif et le droit du contrat de travail. Propositions de réglementation de ce genre d'enregistrements dans une administration cantonale (f)  56.12

Radio. Principes régissant les investigations et critiques journalistiques relatives à l'environnement personnel d'un haut magistrat.

Art. 15 AF AIEP. Il n'appartient pas à l'AIEP d'examiner d'office si des prescriptions relatives aux programmes ont éventuellement été violées dans des annonces ou des informations radiodiffusées ou télévisées en marge d'une émission faisant l'objet d'une plainte.

Art. 55bis Cst. Art. 4 al. 1er Concession SSR. Autonomie des programmes et devoir de servir l'intérêt du pays.

- Le public a le droit d'être informé sur des questions, des faits et des opinions de politique ou d'histoire récente quand bien même ces informations ne recevraient pas un accueil généralement favorable, mais seraient tenues pour déroutantes, provocantes voire choquantes.

- Intérêt public à des informations sur le milieu économique, social, personnel et historique de magistrats en fonction.

- Les limites de la critique admise à l'égard des personnes de la vie politique sont plus larges qu'à l'égard des simples particuliers.

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Obligation de diligence journalistique.

- L' AIEP n'examine pas les motifs subjectifs et les intentions du journaliste, mais bien objectivement si celui-ci a satisfait à l'obligation de faire des recherches approfondies, d'écouter et rendre équitablement l'opinion opposée et de n'avoir aucune opinion préconçue sur le résultat de ses recherches.

- Le fait de présenter des événements et des faits sous un jour dramatique pas toujours adapté au sujet traité risque, en suscitant l'émotion, de gêner, voire d'empêcher le déroulement d'une discussion rationnelle.

- Une émission qui, à l'occasion de l'élection d'un conseiller fédéral, a analysé de manière critique l'histoire commerciale de l'entreprise familiale de ce magistrat n'a pas violé la concession (a)  56.13

Télévision. Information du téléjournal concernant l'acquittement de l'ancienne Conseillère fédérale Kopp par le TF.

Art. 15 al. 1er AF AIEP. Art. 4 al. 2 Concession SSR. Diversité des opinions dans la durée.

- Conditions auxquelles l'AIEP, en examinant le grief d'unilatéralité soulevé formellement à l'encontre d'une seule émission, prend en compte d'autres émissions mentionnées dans la plainte à titre d'exemples témoignant du même caractère tendancieux.

- Pondération d'une brève chronique consacrée à l'argumentation du TF et à la critique d'un expert renommé qui, à plusieurs reprises déjà sur l'antenne du diffuseur, s'était exprimé sur le même sujet de manière critique.

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Présentation fidèle.

Un compte-rendu dans une émission isolée est complet lorsqu'il présente tous les éléments essentiels d'un événement pondérés d'une manière objectivement défendable (a)..  56.14

Procédure de plainte en matière de radio-télévision.

Art. 15 al. 2 AF AIEP. Motivation de la plainte.

Le plaignant ne peut se contenter de griefs globaux; il doit au moins indiquer en substance les affirmations ou séquences d'une émission dans lesquelles il voit une violation de la concession, même s'il n'a à disposition aucun document ou aucune pièce autres que la cassette de l'émission (a)..  56.15

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Examens des professions médicales. Vice de procédure dans un examen d'assistant pharmacien.

Art. 46 OGPM. Art. 49 let. a PA.

- Les recours fondés sur des vices de procédure ne doivent pas être examinés avec retenue, mais avec plein pouvoir de cognition, sous peine de déni de justice formel.

- Notion de vice de procédure.

- Le Conseil fédéral admet un recours dirigé contre un déroulement d'examens qui a été source d'inégalités de traitement ou d'arbitraire et que l'autorité inférieure n'a examiné que sommairement.

- Vu 1'impossiblité de rétablir le déroulement des examens sur la base du dossier, un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure ne se justifie pas; le Conseil fédéral autorise par conséquent la recourante à répéter les épreuves contestées.

- Calcul des dépens (f)  56.16

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. Coûts déterminants.

Art. 15 et art. 29 al. 4 LIM. Art. 20 OIM. En refusant de financer des coûts supplémentaires imputables au renchérissement ou à des modifications de projets, l'autorité n'outrepasse pas la liberté d'appréciation que lui accorde la loi (f)  56.17


 

 

 

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