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JAAC  1992  56 / II  No 18 - 32

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 18 al. 1er LSEE. Indication erronée d'une voie de droit dans une décision cantonale définitive.

Art. 7, art. 38 et art. 63 al. 1er PA. Non-entrée en matière du Conseil fédéral sur un recours contre le refus partiel d'une autorisation de séjour, et remise des frais de procédure (a).  56.18

Art. 39 OJ. Recours au Conseil fédéral concernant l'exécution d'un arrêt du TF qui interdit l'utilisation d'une porcherie à des fins non agricoles.

- Limites des conclusions recevables.

- Examen concret de l'exécution (a)  56.19

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données dans le domaine privé. Conditions auxquelles une surveillance au moyen d'appareils de prise de vues et d'enregistrement vidéo est licite.

Disproportion du recours à de tels moyens dans un garage souterrain (f)  56.20

Bail.

Art. 254 CO. Transactions couplées.

Inapplicabilité aux rapports juridiques entre une coopérative d'habitation et ses membres en ce qui concerne l'achat d'une part et l'octroi d'un prêt à la coopérative (a)  56.21

Bail.

Art. 266k CO. Congé extraordinaire pour une chose mobilière.

Applicabilité au crédit-bail (leasing) pour véhicule (a)..  56.22

 

5 Défense nationale
 

Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre pour des navires de haute mer.

Art. 1 et 9 ss OARG. Fixation de la prime pour la couverture automatique intérimaire.

- Malgré son statut de droit public, la couverture automatique intérimaire est une véritable assurance qui, selon le principe en usage dans les assurances privées, est octroyée moyennant une prime correspondant au risque encouru.

- Ce principe est violé par la perception d'une prime supplémentaire annuelle pour des régions dangereuses, prime fondée uniquement sur la position momentanée d'un navire ou sur la destination prochaine dont l'autorité pourrait avoir connaissance au moment de l'octroi de la couverture, sans possibilité d'adaptation à une évolution rapide des risques de guerre au cours d'une année.

- Fixation des primes par l'autorité de recours, sans reformatio in pejus, qui heurterait les principes de l'égalité et de la protection de la bonne foi (a + f)..  56.23 A,  56.23 B

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Art. 3 al. 4 LCR. Art. 107 al. 5 OSR. Légalité et proportionnalité d'une restriction de la circulation.

- Limites de la notion de riverains selon l'art. 17 al. 3 OSR.

- L'amélioration de la sécurité des piétons grâce à la mise à sens unique d'une artère l'emporte sur les inconvénients qui résultent de cette mesure pour le propriétaire, les locataires et les clients d'un centre commercial et administratif dont l'accès est ainsi restreint.

Bonne foi respectée à l'égard des constructeurs du centre (f)  56.24

Télévision. Surveillance de la publicité.

Art. 17 AF AIEP. Art. 4 et 15 Concession SSR. Art. 3 al. 3 des Instructions du Conseil fédéral sur la publicité à la télévision (FF 1984 I 369).

- L'interdiction faite aux collaborateurs de la télévision de se produire dans des émissions publicitaires vise à garantir la transparence d'une émission; en conséquence la surveillance du respect de cette disposition incombe à l'AIEP.

- Aucune violation du droit dans un spot publicitaire pour un emprunt de la SSR (a)..  56.25

Art. 4 al. 1 et 2 Concession SSR. Autonomie des programmes. Choix d'un sujet.

- Licéité d'un compte rendu de l'opinion publique relative à une personnalité de la vie publique telle que Mgr Haas.

- Distinction entre le pouvoir de surveillance professionnelle exercé par le diffuseur en matière de rédaction et le pouvoir de surveillance de l'AIEP, qui porte sur le respect du droit.

- Le droit de la concession ne met pas d'obstacle à ce que la SSR rende compte d'événements d'actualité qui retiennent déjà l'attention des autres médias, voire font l'objet de campagnes de presse (a)  56.26

Télévision. Emission consacrée à une affaire d'extradition, qui étudie l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'autorité en la matière et la façon dont est intervenue en l'espèce l'ancienne Conseillère fédérale Kopp.

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Principes applicables aux émissions d'information.

- Récapitulation de la jurisprudence relative à la fidélité de l'information et la diversité des opinions (consid. 2).

- Fidélité d'une information qui présente un raccourci chronologique des faits décisifs, sans entrer dans les détails juridiques de plusieurs procédures entremêlées, et qui est conforme à la réponse donnée par le Conseil fédéral à une intervention parlementaire concernant cette affaire d'extradition (consid. 3 et 4).

- Principes régissant le délai dont doivent jouir les personnes concernées par une émission pour préparer la présentation de leur point de vue (consid. 6).

- Le simple fait que plusieurs émissions parlent de la même personne ne suffit pas à créer entre celles-ci un lien intrinsèque qui justifie l'examen du pluralisme des opinions dans la durée (consid. 7) (a)..  56.27

Télévision. Emission d'information comportant une discussion en direct au sujet des documents secrets de la Confédération établis pour assurer la sécurité de 1'Etat (fiches).

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Véracité et diligence journalistique.

- Limites de la responsabilité du diffuseur pour les déclarations faites par des tiers dans le cadre de ses émissions (consid. 2.3).

- Limites de l'obligation d'exposer l'appartenance politique des participants à une discussion et des sources citées (consid. 4 et 5).

- En principe, on ne peut pas attendre du diffuseur qu'il vérifie l'exactitude de toute information provenant d'une source externe, à moins qu'une raison précise ne fasse douter de son authenticité ou de sa crédibilité (consid. 5).

- Intérêt public à la prise de connaissance d'affirmations sensationnelles dont la véracité ne peut momentanément pas encore être contrôlée (consid. 6).

- Les journalistes peuvent rendre attentif aux affirmations contradictoires des politiciens, tant qu'ils ne les déforment pas en les extrayant de leur contexte (consid. 7).

- Il est licite d'user d'un ton provocant et décidé lors de l'interrogation en direct de personnalités rompues aux médias, tel un parlementaire fédéral, président d'une commission fédérale (consid. 8) (a)..  56.28

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Devoir de diligence journalistique. Caractère adéquat des moyens utilisés (en l'occurrence image et son).

- Le journaliste a la liberté d'associer au verbe le son et l'image, au besoin pour en renforcer la substance informative; la combinaison de ces moyens ne doit cependant pas soulever une émotion sans proportion avec le sujet, au point d'empêcher une discussion rationnelle et finalement la libre formation de l'opinion des spectateurs.

- La présentation d'une étude scientifique sur la centrale nucléaire de Mühleberg comprenant deux scénarios d'accident, avec images et bruitages inquiétants de circonstance, n'a pas dépassé la limite acceptable (a)..  56.29

Télévision. Bref compte rendu de la protestation du parti des automobilistes du canton de Berne contre la réduction de l'entretien hivernal du réseau routier bernois.

Art. 14 let. b AF AIEP. Qualité du président du parti en question, rédacteur en personne du communiqué de protestation, pour porter plainte contre l'émission.

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Règles qui prévalent dans le journalisme.

Le fait pour la SSR de reprendre une dépêche d'agence contenant une explication déformée sans en recouper le contenu avec la version originale du communiqué du parti également reçu par voie directe n'a altéré l'information que sur un point secondaire, sans entraîner une violation de la concession (a)  56.30

Art. 4 al. 2 Concession SSR. Information fidèle et diversité des opinions. Thème de la drogue dans une votation communale.

- Il est licite de limiter d'emblée le sujet d'une émission qui traite de manière documentaire un programme actuel de distribution de drogue sous contrôle médical à Liverpool et l'éventuelle possibilité d'une politique semblable en Suisse, sans présenter toutes les approches thérapeutiques et politiques du problème de la drogue.

- Le droit de la concession n'interdit pas au diffuseur d'émettre une telle émission au moment où le sujet retient particulièrement l'attention du public en raison notamment d'une votation communale sur des projets concernant d'autres questions de la politique en matière de drogue (a)..  56.31

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Assurance-maladie. Assurance hospitalière pour les seniors.

Art. 1er al. 2 2ème phrase LAMA. Etendue de l'autonomie des caisses-maladie dans le domaine des assurances complémentaires.

- Notion d'assurance complémentaire.

- En matière d'assurances complémentaires, les dispositions de la LAMA ne limitent pas toutes l'autonomie des caisses; il faut examiner en l'espèce si, dans ce domaine particulier, l'inobservation d'une disposition précise viole les principes de l'assurance-maladie, notamment ceux de l'égalité, de la mutualité et de la proportionnalité.

Art. 13 al. 1er LAMA. Stage dans une assurance complémentaire.

Il n'est pas disproportionné de prévoir, dans une assurance hospitalière pour les seniors, que l'obtention des prestations ne pourra débuter qu'après un délai de stage de 12 mois.

Art. 5 al. 3 LAMA.

Distinction entre les règles applicables aux réserves et aux stages (a)..  56.32


 

 

 

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