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JAAC  1992  56 / III  No 33 - 48

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 13 LSEE. Interdiction d'entrée suite à une activité relevant du service de renseignements.

Procédure.

- Aucune confrontation avec un dénonciateur vu la clarté du dossier (art. 14 al. 1er PA).

- Aucun préjudice ne résulte du fait que l'interdiction d'entrée n'a été notifiée qu'à l'occasion d'une demande de visa d'entrée ou sur demande d'un représentant (art. 38 PA).

- Aucun droit à une audition vu le péril en la demeure (art. 30 al. 2 let. e PA).

- Refus de la consultation du dossier vu la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération (art. 27 al. 1er let. a PA).

Conditions de la mesure policière d'éloignement.

Proportionnalité d'une interdiction d'entrée de durée illimitée (a).  56.33

Procédure d'asile. Réfugiés de la violence.

Art. 12b LA. L'obligation de collaborer en procédure d'asile comprend l'exposition exacte et complète des raisons qui ont incité à demander l'asile; des manquements à cette obligation peuvent conduire à restreindre la maxime inquisitoire, qui d'ailleurs ne vaut pas absolument en matière d'asile.

Art. 14a al. 4 LSEE. L'allusion toute générale aux préjudices subis par les Kurdes en Turquie ne remplace pas des indications sur une mise en danger concrète dans le pays d'origine et ne suffit pas à établir que le renvoi ne peut pas être raisonnablement exigé (a)  56.34

Asile. Droit transitoire en matière de procédure d'audition.

Art. 15 al. 2 LA. Lorsque le canton procède à la première audition et l'Office fédéral des réfugiés à une simple audition complémentaire, l'obligation de tenir un procès-verbal ne s'applique à l'audition complémentaire que pour les demandes déposées après le 22 juin 1990 (a)  56.35

Art. 60 PA. Blâme.

- Recevabilité du recours de droit administratif contre un blâme pris dans le cadre d'une procédure d'asile.

- Portée des termes «enfreindre les convenances».

- Conditions d'application aux parties ou à leurs représentants (f).. 36

Art. 102 ch. 2 Cst. Art. 71 PA. Subsidiarité de la dénonciation.

Du moment qu'un plan de quartier et une autorisation de construire 150 chalets peuvent en principe être attaqués par la voie du recours de droit public devant le TF, le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur une dénonciation y relative émanant d'organisations de protection de la nature et du paysage (a)..  56.37

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Ecole primaire.

Art. 27 al. 2 Cst. Instruction primaire suffisante et gratuite pour handicapés.

- Une instruction suffisante présuppose en matière d'enseignement spécial l'existence d'une école appropriée.

- Est conforme au droit fédéral une disposition selon laquelle l'octroi d'une contribution cantonale d'écolage pour un enseignement spécial en dehors du canton est limité aux cas où aucune école spéciale appropriée n'existe dans le canton.

- Le Conseil fédéral examine avec retenue si une possibilité existant dans le canton de suivre un enseignement spécial est appropriée.

Bonne foi.

La proposition d'un psychologue scolaire tendant à faire suivre à un enfant un enseignement spécial dans un institut situé en dehors du canton et la décision de la commission scolaire primaire compétente à raison du lieu qui ordonne cette forme d'enseignement et accorde une participation aux frais ne lient pas l'autorité cantonale quant à l'obligation du canton de verser sa contribution (a)  56.38

 

6 Finances
 

Art. 127 al. 1er ch. 4 LD. Remise de droits de douane dans des cas de rigueur.

- Le fait que le législateur, à la suite de l'entrée en vigueur d'une nouvelle nomenclature internationale des marchandises, a été appelé à modifier à plusieurs reprises successives les positions du tarif applicables à certaines marchandises pour corriger une augmentation in désirée des charges douanières a trait à la détermination des redevances; ce fait ne permet donc pas une remise de la partie des droits perçus dans l'intervalle qui dépasse le montant du taux définitif.

- Incompétence du Conseil fédéral pour trancher un recours contre le refus de dommages intérêts (f)  56.39

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Forces hydrauliques. Procédure de recours contre l'approbation de concessions. Protection de la nature et du paysage. Pêche.

Art. 8 et 38 PA.

- Lorsqu'un tribunal administratif cantonal prononce une décision d'irrecevabilité pure et simple au lieu de transmettre l'affaire au Conseil fédéral, le recours subséquent à cette autorité doit être considéré comme une simple transmission de celui interjeté devant la juridiction cantonale.

- Irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de conclusions et griefs supplémentaires soulevés devant le Conseil fédéral.

- Le fait de ne pas avoir publié des décisions d'approbation de concessions n'a pas porté préjudice au WWF, qui peut faire valoir ses griefs dans des procédures spéciales subséquentes (f)  56.40

Art. 3 al. 4 LCR. Art. 17 al. 1er OSR. Exception, dans un cas particulier, à l'interdiction du trafic automobile dans une localité (Wengen).

- Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n'imposent l'obligation de réglementer en détail les autorisations exceptionnelles dans un acte législatif que les autorités communales et cantonales compétentes auraient dû approuver.

- Respect du droit fédéral et proportionnalité du refus d'une autorisation exceptionnelle supplémentaire (a)  56.41

Télévision. Discussion et séquence de cabaret sur le thème «Les femmes veulent-elles être prêtres?».

Art. 4 al. 1 et 2 Concession SSR.

- Le nombre de plaintes déposées n'est pas un critère valable pour juger du reflet équitable de la diversité des opinions.

- Aucune violation de la concession ne résulte du caractère unilatéral de l'émission, étant donné que le point de vue des catholiques plus attachés à la tradition a également trouvé maintes occasions d'expression dans d'autres émissions du diffuseur.

- Aucun caractère excessif de la discussion et aucune violation des sentiments religieux par la présentation satirique d'une femme de ménage en habit de prêtre (a)  56.42

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Travailleurs étrangers.

Art. 21 al. 2 let. c OLE. Autorisation pour une courte période de perfectionnement refusée à de jeunes cuisiniers de Hongkong.

- La clause de la nation la plus favorisée contenue dans le traité conclu en 1855 avec la Grande-Bretagne ne trouve plus application que sous réserve des dispositions contraires du droit national.

- L'échange d'expérience avec des professionnels suisses ne constitue pas un motif particulier justifiant une exception à l'exigence de provenance des pays de recrutement traditionnel (art. 8 al. 1er OLE) (a)  56.43

Assurance-maladie. Convention tarifaire entre les caisses et les médecins du canton de Zurich.

Procédure.

Art. 6 § 1 CEDH. La garantie de l'accès à un tribunal habilité à revoir toutes les questions de fait et de droit ne vaut pas en matière de contrôle abstrait des normes, tel l'approbation d'un tarif d'assurance-maladie; par conséquent, elle ne fait pas obstacle à la retenue observée par le Conseil fédéral dans l'examen des recours dirigés contre de telles décisions d'approbation.

Art. 48 PA. Qualité d'une organisation de consommateurs pour recourir contre l'approbation? (question laissée ouverte).

Surveillance des prix.

Art. 14 al. 1 et 2 LSPr. Les conventions tarifaires de l'assurance-maladie constituent des ententes cartellaires dont les prix sont approuvés par l'autorité; le gouvernement cantonal doit prendre l'avis du Surveillant des prix et expliquer les raisons pour lesquelles, le cas échéant, il s'en écarte.

Art. 14 al. 3 LSPr. Dans la surveillance des prix en matière de conventions de l'assurance-maladie, on tient compte des dispositions spéciales de la LAMA qui interdisent l'approbation uniquement partielle d'une convention tarifaire et fixent les critères d'approbation.

Art. 22 al. 3 LAMA. Absence d'iniquité d'un tarif complètement restructuré de façon neutre quant aux coûts, dans lequel une augmentation de la valeur du point considérée comme injustifiée par le Surveillant des prix atteint la limite supérieure encore admissible, la nouvelle conception ayant néanmoins dans l'ensemble des aspects positifs tant pour les patients que pour les caisses (a)..  56.44

Assurance-maladie. Convention tarifaire entre les caisses et les médecins du canton de Soleure.

Procédure.

- Il est licite de scinder en deux procédures cantonales, avec l'accord des parties, l'approbation d'une restructuration du tarif qui était à l'origine combinée avec une augmentation de la valeur du point (consid. 4).

- Collaboration exigée de la partie qui met en question des bases de calcul, notamment pour les frais de cabinet (consid. 6. a).

Surveillance des prix. Art. 14 LSPr. Art. 22 al. 3 LAMA.

- Limites de la liberté contractuelle (consid. 2).

- Iniquité d'une augmentation de la valeur du point, vu que les revenus des médecins du canton de SO ont, selon les calculs du Surveillant des prix et de l'Office fédéral des assurances sociales, augmenté plus fortement que l'indice suisse des prix à la consommation (consid. 5).

Egalité de traitement.

- Le principe d'égalité ne donne pas droit à une adaptation automatique de la valeur du point au niveau maximum pratiqué dans d'autres cantons; outre la valeur du point, il faut tenir compte des différentes structures de l'offre et de la demande (consid. 5).

- L'approbation de l'augmentation de la valeur du point à Zurich et le refus de la même approbation à Soleure ne constituent pas une inégalité de traitement, car les médecins soleurois sont, même sans une augmentation de la valeur du point, en meilleure position que leurs collègues zurichois en matière de revenu réel et de compensation du renchérissement (consid. 5) (a)..  56.45

Assurance-maladie.

Art. 13a al. 3 de l'O II sur l'assurance-maladie et O 5 du DFI fixant les cotisations minimales de l'assurance collective.

Respect du cadre admis pour la délégation législative et la sous-délégation, conformité à l'art. 5bis al. 2 et 5 et l'art. 6bis al. 2 LAMA, à la liberté du commerce et de l'industrie, à l'égalité de traitement et à l'interdiction de l'arbitraire; opportunité de l'augmentation du tarif minimal (a)..  56.46

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide aux investissements pour une installation sportive régionale.

Art. 4 al. 1er LIM. Bénéficiaire de l'aide.

- Il n'y a unité de réalisation que lorsqu'un groupement constitué durablement se charge non seulement du financement, mais encore de l'exploitation permanente et de l'existence future d'un équipement collectif.

- Lorsque des collectivités publiques voisines participent au financement d'un projet sans assumer d'autres obligations de droit public ou privé, leurs contributions sont déduites du coût total à titre de contributions de tiers pour le calcul du prêt d'investissement.

- Aucune violation de la bonne foi (a)..  56.47

Art. 2 OIM. Aide aux investissements dans les régions de montagne en matière de santé publique.

Art. 15 et 18 LIM. Epuisement des moyens financiers.

Refus de l'aide fédérale à une caisse-maladie pour un cabinet médical, étant donné qu'aucune participation du médecin aux frais de location n'est prévue (a)  56.48


 

 

 

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