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JAAC  1992  56 / IV  No 49 - 64

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Compétence relative à l'ouverture d'ambassades.

L' art. 85 ch. 3 Cst. ne peut plus servir aujourd'hui à justifier une participation du Parlement.

- En édictant le Statut des fonctionnaires et le plafonnement des effectifs, les Chambres ont fait plein usage de leur compétence relative à la création de fonctions fédérales permanentes.

-. Contrairement à l'origine, les postes de chef de mission diplomatique sont depuis longtemps pourvus par des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération, si bien que l'ouverture d'une ambassade ne conduit pas à la création de fonctions.

- Faute de constance et de conviction juridique, la pratique temporaire relative à la participation du Parlement n'a pas établi de coutume.

L'art. 102 ch. 8 Cst. et la LOA fondent la compétence du Conseil fédéral.

- L'ouverture d'ambassades appartient au domaine des relations internationales de la Confédération, auxquelles le Conseil fédéral est chargé de veiller.

- Vues sous l'angle du droit d'organisation, les ambassades sont des sous-unités de la Direction administrative et du service extérieur du DFAE, direction qui a le statut d'office fédéral (a+f)  56.49

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Extraits de jurisprudence des organes de la convention

Asile.

Art. 3 CEDH. Aucune violation dans un cas où un Sikh indien du Pendjab n'a pas établi à satisfaction de droit en quoi son retour dans une autre région de l'Inde l'exposerait à un danger.

Art. 6 § 1 CEDH. Le droit d'accès à un tribunal ne vaut pas pour une décision de renvoi prise après le rejet d'une demande d'asile, car cette affaire n'est ni de nature civile ni de nature pénale (rappel de la jurisprudence publiée dans JAAC  51.71 [1987]).

Art. 13 CEDH. Le recours administratif contre la décision en matière d'asile ouvert à l'époque auprès du DFJP satisfaisait à cette disposition (rappel de la jurisprudence publiée dans JAAC  51.88 [1987])  56.50

Renvoi d'un requérant d'asile. Epuisement des voies de recours.

Art. 3, 13 et 26 CEDH. Lorsqu'un requérant d'asile affirme que les conditions se sont sensiblement détériorées dans son pays d'origine depuis la décision lui refusant l'asile, et que son renvoi ne doit par conséquent pas être exécuté (art. 3 CEDH), il doit faire valoir cet argument dans une demande de nouvel examen. La demande de reconsidération constitue une voie de recours effectif (art. 13), dont il convient de faire usage pour remplir la condition de l'épuisement de ces voies (art. 26 CEDH) (f)  56.51

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable en matière pénale.

Caractère équitable de la procédure.

- La question est ouverte de savoir si un accusé a suivant les circonstances un droit à ce qu'au lieu du classement d'une plainte, un procès se tienne en bonne et due forme afin de lui permettre de prouver son innocence (la Commission n'est pas entrée en matière sur ce grief tardif).

- Aucun droit à ce que des poursuites pénales soient engagées contre des tiers (confirmation de jurisprudence).

- Admissibilité d'une amende pour procédés téméraires selon l'art. 31 al. 2 OJ.

Droit à un tribunal indépendant et impartial.

Cette garantie ne comprend un droit à ce qu'une juridiction soit nouvellement composée lorsqu'elle statue à nouveau, après cassation de sa décision par une instance supérieure, que dans la mesure où des raisons concrètes font raisonnablement douter de l'impartialité des magistrats en cause.

Art. 26 CEDH. Délai de requête.

Point de départ du délai de six mois dans un cas de détention se terminant par un classement des plaintes (sans voie de recours pour faire valoir l'illégalité de la détention) (f)  56.52

Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'obtenir une décision dans un délai raisonnable (garantie de célérité) en matière civile. Demande de renouvellement d'une autorisation pour la distribution d'un onguent.

Notion de contestation sur des droits.

- Les droits visés à l'art. 6 § 1 CEDH sont ceux au sujet desquels l'on peut dire, du moins de manière défendable, qu'ils sont reconnus en droit interne. Cette disposition n'assure pas par elle-même un contenu matériel déterminé aux droits reconnus par les ordres juridiques respectifs des Etats contractants.

- Il y a au demeurant litige sur un droit chaque fois que l'issue de la procédure a un effet direct sur les droits et les obligations de la personne concernée.

- En l'espèce, l'art. 6 § 1 CEDH est applicable à un litige dans lequel la liberté du commerce garantie par l'art. 31 Cst. est en cause.

Caractère civil du droit.

- Il n'est pas exclu du simple fait que le droit national attribue au droit public la contestation en question (en l'occurrence: autorisation de police).

- En l'espèce, la possibilité de distribuer l'onguent constituait une part de l'exercice de l'activité commerciale de la requérante et avait un caractère civil au sens de la CEDH.

Durée de la procédure.

Aucune violation du droit à une décision dans un délai raisonnable dans la présente procédure, dont la durée de 7 ans et 11 mois est due principalement au fait de la requérante (f)  56.53

Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure pénale dans une affaire de criminalité économique (plus de 12 ans).

Aucune violation de la CEDH vu que la durée incriminée n'est pas due à l'inactivité des autorités judiciaires, mais à la complexité des infractions et au fait que le requérant a fait usage de nombreuses voies de droit (f)  56.54

Discipline devant les tribunaux.

Art. 6 § 1 CEDH. Droit d'accès à un tribunal et droit à un procès équitable.

Aucune violation du fait de la condamnation à des amendes d'ordre pour recours téméraire et conduite inconvenante devant les tribunaux.

Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence d'une autorité dans la liberté d'expression.

La condamnation à une amende d'ordre pour conduite inconvenante devant les tribunaux peut se justifier comme une restriction de la liberté d'expression prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (f)  56.55

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial.

- Dans le cadre de l'examen subjectif, l'impartialité personnelle d'un juge se présume jusqu'à preuve du contraire.

- Dans le cadre de l'examen objectif, une idée préconçue peut déjà être admise sur la simple base de faits objectifs qui permettent de douter de l'impartialité. Le point de vue du requérant est important, mais non décisif, étant donné qu'il en va de la confiance publique d'une société démocratique en ses autorités judiciaires.

- Le fait que les juges saisis d'une affaire pénale apposent leur autographe sur un livre qui accuse le prévenu ne fonde dans les circonstances particulières de l'espèce aucune apparence d'idée préconçue (les juges avaient accédé par politesse au voeu d'un collègue étranger dont la secrétaire collectionnait de cette manière les signatures de toutes les personnes ayant de près ou de loin à faire avec l'instruction du cas).

- Absence de fondement du grief selon lequel un juge de l'instance supérieure a une idée préconçue parce qu'il a dû trancher dans la même affaire, en sa précédente fonction de juge suppléant auprès d'un tribunal inférieur, une demande de récusation des membres ordinaires de ce tribunal  56.56

Art. 6 § 1, art. 6 § 3 let. d CEDH. Droit à un procès équitable, droit à l'interrogation de témoins à décharge.

Le rejet d'une demande tendant à l'audition de témoins supplémentaires est admissible dans un cas où une quantité suffisante d'autres preuves ont déjà été recueillies et où les déclarations attendues paraissent, par appréciation anticipée, sans pertinence ou peu dignes de confiance  56.57

Arrêt Lüdi. Droit au respect de la vie privée et droits de la défense en cas de recours, dans la lutte contre la drogue, à un agent de police infiltré.

Art. 8 § 1 CEDH. En l'espèce, l'intervention d'un agent infiltré ne constitue, ni en soi ni en combinaison avec une surveillance téléphonique, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée de l'intéressé.

Art. 6 § 3 let. d et art. 6 § 1 CEDH. Les droits de la défense sont violés, lorsque ni le juge d'instruction ni le juge du fond n'ont convoqué l'agent infiltré et que le prévenu n'a eu aucune possibilité de lui poser des questions (f)  56.58

Art. 7 CEDH. Principe de la non-rétroactivité.

La Commission laisse ouverte la question de savoir si cette disposition, qui se rapporte à des infractions pénales, est applicable à la dissolution d'une personne morale qui élude les dispositions sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et à la dévolution de son patrimoine à la corporation publique. En effet, la dévolution du patrimoine trouve dans l'art. 57 al. 3 CC une base légale suffisante, sans égard au fait que la personne morale avait déjà été constituée en l'espèce avant l'entrée en vigueur des dispositions sur l'acquisition d'immeubles  56.59

Art. 8 al. 1er CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.

L'interdiction d'entrée de trois ans prononcée à l'encontre d'un époux étranger renvoyé de Suisse ne constitue en l'espèce pas une ingérence dans l'exercice de ce droit vu que l'autre époux, de nationalité suisse, peut raisonnablement rejoindre la personne renvoyée dans son pays d'origine (confirmation de jurisprudence) (f)  56.60

Taxation fiscale des couples mariés.

Art. 8, 12 et 14 CEDH. Ni le droit au respect de la vie privée et familiale, ni le droit de se marier, ni le principe de non-discrimination ne sont violés par la procédure fiscale d'addition des revenus, qui charge plus lourdement les couples mariés que les concubins (confirmation de la jurisprudence parue dans DR 49, p. 181 ss)..  56.61

Irrecevabilité d'une requête identique.

Art. 27 § 1 let. b CEDH. Notion de «fait nouveau».

- Sont considérés comme faits nouveaux des informations nouvelles ou des arguments nouveaux qui sont de nature à modifier les bases sur lesquelles la Commission s'était placée pour trancher une requête antérieure. Une interprétation plus large équivaudrait à instaurer pratiquement un recours en reconsidération des décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes, possibilité que la CEDH ne prévoit pas.

- Ne constitue pas un fait nouveau, dans un litige arbitral déjà examiné par la Commission, un jugement pénal qui acquitte le requérant de l'inculpation de diffamation faute de réalisation des éléments subjectifs de l'infraction, dans la mesure où cet acquittement ne permet pas de conclure à la véracité des affirmations incriminées touchant au comportement de la partie adverse dans la procédure arbitrale (f)  56.62

Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.

A. Résolution DH (92) 21, du 15 mai 1992 (affaire S. contre la Suisse) (f)  56.63 A

B. Résolution DH (92) 61, du 10 novembre 1992 (affaire Lüdi contre la Suisse) (f)  56.63 B

Extraits de jurisprudence des autorités suisses

Abolition de la peine de mort.

Art. 2 § 1 2ème phrase et art. 7 CEDH. Art. 2 Prot. N° 6 de la CEDH.

Une fois abolie dans le droit ordinaire (art. 27 CPM), la peine de mort ne peut pas être réinstaurée par la voie du droit de nécessité en temps de guerre ou de danger imminent de guerre (f)  56.64


 

 

 

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