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JAAC  1993  57 / I  No 1 - 13

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Police des étrangers. Garantie d'hébergement au profit de personnes étrangères qui ont besoin d'un visa pour entrer en Suisse.

Lors de la délivrance d'une telle garantie, il faut distinguer deux rapports de droit:

1. L'hôte suisse et la personne étrangère se lient en principe par une véritable stipulation pour autrui (art. 112 CO) qui confère au tiers bénéficiaire une créance propre. Une résiliation est possible, tant que le tiers n'a pas déclaré faire usage de son droit; des dérogations peuvent être convenues dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux bonnes moeurs (art. 20 CO). Exigences quant à la forme de la résiliation.

2. L'autorité de police des étrangers qui accorde à une personne étrangère un visa ou une autorisation de séjour prend de ce fait une décision; celle-ci peut être révoquée lorsque les conditions - notamment l'existence d'une garantie d'hébergement valable - ne sont plus remplies (art. 9 al. 2 let. b LSEE) (a)  57.1

Police des étrangers. Procédure de recours contre une interdiction d'entrée.

Art. 20 al. 3 LSEE. Art. 100 let. b ch. 1 OJ. Art. 70 et 71 PA. Voie de droit.

- Compétence du Conseil fédéral pour traiter un recours pour déni de justice et une dénonciation contre le DFJP.

- Un recours contre une décision de non-entrée en matière ensuite du dépassement du délai pour le versement de l'avance des frais est rejeté faute de déni de justice au sens étroit, mais il est examiné à titre de dénonciation sous l'angle du déni de justice au sens large.

Art. 63 al. 4 PA. Art. 4 Cst. Caractère convenable du délai imparti pour une avance des frais.

- Le délai d'avance des frais est un délai imparti par l'autorité qui n'a rien de commun avec le délai légal de recours, dont il est indépendant; le premier peut être prolongé selon l'art. 22 al. 2 PA et restitué selon l'art. 24 PA.

- Lorsqu'un délai d'avance des frais fixé à 15 jours selon la pratique est approprié aux circonstances de l'espèce et que le recourant a dûment été informé des conséquences d'une omission, le DFJP ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'entrant pas en matière sur un recours pour lequel l'avance des frais a été acquittée quatre jours après l'échéance du délai fixé à cet effet et un jour après celle du délai de recours (a)  57.2

Asile et police des étrangers.

Art. 12f, art. 17 al. 2 et 3 LA et circulaire du DFJP du 21 décembre 1990 aux directions cantonales de police.

Il appartient aux cantons d'accorder une autorisation de police des étrangers à une personne dont la demande d'asile a été rejetée. Le requérant d'asile ne peut pas solliciter une telle autorisation jusqu'au départ de Suisse après la clôture définitive de la procédure (a)  57.3

Consultation des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat.

A. Art. 17 al. 3 PPE. Art. 5 al. 2 et al. 3 let. a-d ODSE.

Constitutionnalité et légalité des restrictions du droit de consulter les fiches  57.4 A

B. L'art. 5 al. 1er, al. 2 et al. 3 let. a-d ODSE part du principe que la consultation est autorisée et règle les exceptions de manière exhaustive. Aussi la consultation ne peut-elle être restreinte ou refusée qu'aux conditions prévues dans l'ODSE, mais non pour le motif que l'emplacement caviardé sur la fiche ne prive pas la personne concernée d'une information supplémentaire qui lui servirait à quelque chose  57.4 B

C. Art. 5 al. 1er ODSE.

Seuls des indices concrets, non une simple méfiance, peuvent justifier une exception au principe judicieux selon lequel la consultation est rendue possible par l'envoi d'une photocopie de l'original des fiches  57.4 C

D. Art. 5 al. 1er ODSE.

Le préposé spécial n'est pas tenu d'examiner l'exactitude du contenu des fiches.

Art. 5 al. 2 ODSE.

L'intérêt de la personne concernée à une éventuelle correction des inscriptions ne justifie pas une exception au caviardage des données relatives aux personnes ayant traité les fiches  57.4 D

E. Art. 5 al. 3 let. b ODSE.

Le droit du requérant à consulter des documents le concernant établis pour la sécurité de l'Etat peut être restreint pour protéger la personnalité de tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance téléphonique..  57.4 E

F. Art. 10 ODSE.

Aucun droit à ce que la fiche originale soit conservée (a).  57.4 F

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Procédure de doctorat. Radiation d'un candidat.

Art. 5 et 35 PA.

- Le fait de rayer une personne de la liste des candidats au doctorat est une décision, qui doit être motivée.

- Conditions permettant de réparer, dans une procédure de recours, le manque de motivation de la décision attaquée.

Conditions de fond.

-. Contrairement aux études de base, auxquelles toute personne a le droit d'être admise lorsqu'elle remplit les conditions exigées, la procédure de doctorat est un cursus académique sui generis, qui dépend à la fois de l'aptitude du candidat à la recherche scientifique par un travail original et personnel et d'une relation de confiance entre le directeur de thèse, responsable de la haute qualité des thèses de doctorat qu'il a accepté de diriger, et le candidat.

- Un professeur n'est pas tenu d'accepter un candidat au doctorat ni de poursuivre la direction d'une thèse lorsqu'il s'avère que les travaux entrepris ne suffisent pas pour arriver à une thèse de doctorat de haut niveau dans des délais convenables, que cela soit dû aux qualifications scientifiques du candidat ou à des circonstances extérieures.

- Le président de l'EPFL n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation lorsque, dans ces conditions, il radie de la liste des candidats au doctorat une personne dont aucun professeur n'accepte plus de diriger les travaux (f)  57.5

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Haute surveillance en matière de contrôles de sécurité concernant les barrages.

Art. 3bis de la LF sur la police des eaux. Art. 27 et 28 de l'O concernant les barrages.

- Les propriétaires des ouvrages d'accumulation sont les premiers responsables de la sécurité de la construction et de l'exploitation des barrages.

- Les autorités fédérales jouissent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'exercice de la surveillance des barrages.

- Les contrôles effectués par les ingénieurs civils et les experts-ingénieurs ne sont pas des actes de surveillance de l'autorité.

- Il serait juridiquement envisageable de transférer à des particuliers les contrôles incombant aux autorités en matière de sécurité des barrages, pour autant que cette solution présente objectivement d'importants avantages par rapport au contrôle par les autorités administratives; ce transfert de tâches supposerait la création d'une base légale à cet effet.

- Il serait juridiquement admissible de fixer des exigences minimales pour les experts en se fondant sur la base légale existante (a + f)  57.6

Procédure d'approbation des plans pour le renforcement d'une ligne à haute tension existante qui traverse une bande étroite d'un quartier d'habitation.

Constatation des faits.

- Aucune étude d'impact sur l'environnement n'est nécessaire du moment que les rapports et prises de position des organes fédéraux spécialisés et une expertise de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) contenus dans le dossier donnent des indications suffisantes au sujet des questions litigieuses (art. 24 OEIE).

- Aucun motif sérieux et objectif ne justifie un changement de la pratique suivant laquelle le Conseil fédéral, saisi d'un recours, ne procède pas à une nouvelle évaluation de projets, mais examine uniquement si le projet dont les plans ont été approuvés est conforme au droit fédéral.

Protection du paysage.

Le Conseil fédéral, dans l'examen du recours, ne met pas en question le projet approuvé, dès lors que les services fédéraux spécialisés l'ont expressément déclaré conforme au droit fédéral, même si ces autorités estiment nécessaire une optimisation du projet sous l'angle du respect du paysage.

Aménagement du territoire.

Le droit fédéral n'interdit pas l'érection d'installations électriques à proximité immédiate d'un quartier d'habitation.

Protection de l'environnement.

- Appréciation des immiscions de rayons à la lumière des lignes directrices de l'Association internationale de protection contre les radiations et d'une expertise de l'EPFZ qui s'appuie sur des mesures effectuées sur place.

- Les champs électromagnétiques attendus de la ligne à haute tension projetée ne sont pas supérieurs à ceux provenant de l'emploi d'appareils ménagers et ils n'ont, selon l'état actuel des connaissances, pas d'effet nocif sur la santé (a)  57.7

Art. 3 al. 4 et art. 36 al. 3 LCR. Art. 65 al. 1er et art. 107 al. 5 OSR. Disproportion d'une mesure destinée à faciliter la circulation de bus publics, en dérogation à l'obligation pour les véhicules qui obliquent à gauche d'accorder la priorité aux véhicules venant en sens inverse.

Il n'est pas conforme au droit fédéral de choisir, plutôt que la pose d'installations lumineuses à feux rouges et jaunes, le placement d'une signalisation indiquant une perte de priorité sur une importante artère rectiligne et une bifurcation de la route principale vers un chemin interdit à toute circulation à l'exception des bus (f)  57.8

Art. 3 al. 4 LCR. Sécurité d'enfants circulant à vélo.

Viole le droit fédéral, et en particulier le principe de la proportionnalité, une nouvelle canalisation du trafic cycliste qui force les usagers à traverser plus souvent la route principale dangereuse, et présente ainsi malgré certains avantages l'inconvénient majeur de détériorer la situation des écoliers, dont il importe tout spécialement d'assurer la sécurité dans la circulation (a)  57.9

Procédure de recours en matière de restriction de la circulation due à un dispositif de signalisation.

Art. 4 Cst. Commet un déni de justice formel l'autorité de recours qui, posant des exigences excessives quant à la motivation d'un mémoire de recours, n'entre pas en matière sur un recours qui fait valoir des immiscions supérieures, autrement dit soulève en substance le grief d'une constatation incomplète des faits pertinents (a)..  57.10

Art. 1er AF AIEP en relation avec l'art. 2 AF sur la radiodiffusion par satellite.

Incompétence de l'AIEP pour statuer sur une réclamation relative à une émission produite par la SSR et transmise par le diffuseur allemand 3SAT (a)  57.11

Art. 4 al. 1 et 2 Concession SSR. Limites de la présentation d'opinions de tiers à la radio et à la télévision.

Clairement reconnaissable comme opinion, la malédiction apocalyptique qu'un pasteur, s'appuyant sur la Bible, a prononcée à l'encontre du comportement d'une puissance mondiale dans la guerre du Golfe de 1991 n'avait pas de caractère destructif; ni la substance, ni la diction et les termes choisis pour la critique sévère n'appelaient d'intervention pondératrice du diffuseur (a)..  57.12

 

9 Economie - Coopération technique
 

Mesures économiques envers l'Irak et le Koweït. Application dans le domaine financier.

Art. 1er al. 1er et art. 2 al. 2 O du Conseil fédéral de 1990.

- Comblement de lacune dans l'application du droit, par correction d'une norme sur la base d'une interprétation téléologique.

- Bien que non prévu expressément, le paiement d'un accréditif en faveur d'une entreprise suisse à titre de contre-prestation et élément essentiel d'une transaction commerciale interdite est également interdit, sans égard à la question de savoir si la livraison de la marchandise à l'Irak n'a pas lieu.

- Proportionnalité et admissibilité de la restriction de la liberté du commerce et de l'industrie fondée sur la politique économique extérieure (art. 102 ch. 8 et 9 Cst.) (a)  57.13


 

 

 

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