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JAAC  1993  57 / II  No 14 - 27

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Police des étrangers. Eloignement d'étrangers indésirables.

Art. 12 al. 3 LSEE. Art. 17 al. 2 RSEE. Extension à toute la Suisse d'une décision cantonale de renvoi.

- Pouvoir d'examen de l'autorité fédérale.

- Conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton non réalisées en l'espèce.

Art. 13 LSEE. Art. 8 § 1 CEDH. Interdiction d'entrée en Suisse.

- Notion juridique indéterminée d'étranger indésirable.

- Dans les circonstances de l'espèce, la mesure ne viole pas le droit de l'intéressé d'entretenir des relations familiales avec ses enfants en fonction du droit de visite fixé dans un jugement de divorce (f)..  57.14

Police des étrangers, asile. Autorisation d'établissement, libération du contrôle fédéral.

Art. 28 LA. Séjour à prendre en considération.

La nature du séjour passé en Suisse au bénéfice de l'art. 19 LA revêt un caractère temporaire; les années passées à ce titre sont prises en compte dans la durée dont dépend l'obtention d'une autorisation de séjour pour les réfugiés reconnus, mais non pour les demandeurs d'asile déboutés ou dont la procédure n'a pas été menée à chef (f)  57.15

Art. 63 et 64 PA. Art. 72 PCE. Frais d'une procédure de recours devenue sans objet en raison d'une renonciation à l'autorisation qui faisait l'objet du recours et qui concernait un aérodrome pour hélicoptère.

Un changement des circonstances de fait vers la fin de la procédure de recours, changement qui a eu des répercussions sur les chances du procès, justifie que l'on remette les frais de procédure et qu'aucuns dépens ne soient mis à la charge ni de la bénéficiaire de l'autorisation - qui n'a aucunement participé à la procédure - ni de l'autorité inférieure (a)..  57.16

Personnel fédéral. Critères de fixation du traitement des cadres.

Art. 4 Cst. Principe d'égalité et interdiction de l'arbitraire.

- Non seulement la position hiérarchique, mais encore l'ancienneté, l'expérience professionnelle et l'âge entrent en considération (A)  57.17 A

- Motifs fondés d'une pratique selon laquelle les cadres montant l'échelle hiérarchique ne revêtent initialement la fonction supérieure qu'à titre intérimaire sans adaptation de leur traitement, alors qu'un tel délai d'attente n'est pas toujours appliqué aux dirigeants qui entrent nouvellement dans l'administration fédérale (B) (a)  57.17 B

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données. Gestion d'adresses privées de donateurs potentiels ou réels sélectionnées en vue d'une publicité directe pour le compte d'organisations caritatives ou philanthropiques.

- Conditions auxquelles ce traitement de profils de personnalité sur mandat et leur communication éventuelle à des tiers est licite (art. 3 let. d, art. 4, 12 al. 2 let. c et art. 14 LPD).

- Obligation de garantir le droit d'accès des personnes concernées, d'annoncer le fichier et d'assurer la sécurité des données (art. 7, 8 et 11 al. 3 LPD) (f)  57.18

 

5 Défense nationale
 

Exemption d'ecclésiastiques du service militaire.

Art. 6 let. c O sur l'exemption.

- L'acte par lequel l'Office fédéral de l'adjudance constate que les membres d'une association ne peuvent plus être considérés comme religieux faisant partie de l'Eglise catholique-romaine et qu'en conséquence un droit à l'exemption n'existe plus et les exemptions en vigueur doivent être annulées n'est pas une décision sujette à recours (art. 5 PA).

- Conformément à son but légal, l'exemption du service ne peut pas être accordée à des personnes que des désaccords essentiels sur le plan dogmatique séparent de 1'Eglise catholique (a)..  57.19

 

6 Finances
 

Art. 12 LT. Art. 17 al. 1 OT. Conditions de remise du droit de timbre d'émission en cas d'assainissement.

Cette notion d'assainissement est plus étroite que dans le jargon économique et dans d'autres domaines du droit: elle suppose une diminution du capital, la renonciation à des créances ou des versements à fonds perdu de la part des actionnaires; la simple revalorisation d'un immeuble ne saurait suffire (a)  57.20

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Concession pour l'assainissement et l'extension de la centrale hydroélectrique d'Oeschibach. Procédure de recours.

A. Recours du propriétaire d'un hôtel.

Art. 62 al. 4 PA. Il est permis, pendant la procédure de recours, de changer les motifs, mais non les conclusions d'un recours (consid. 2.c).

Art. 48 let. a PA. Aucune légitimation pour faire valoir des griefs quant à la vue dont jouit l'hôtel, qui ne subit pas d'atteinte, ni quant à la protection des eaux, du paysage et de l'environnement, vu que le recourant n'a pas en la matière des intérêts dépassant ceux de n'importe quel citoyen du village (consid. 3).

Art. 24 LAT. Les griefs relatifs à l'emplacement de la centrale d'exploitation au coeur du village doivent être présentés dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire réservée dans l'acte de concession (consid. 4) (a)  57.21 A

B. Recours d'un organisme de protection du paysage.

Art. 55 LPE. Art. 12 LPN.

- De même que devant le Tribunal fédéral, une association n'est pas habilitée à recourir devant le Conseil fédéral si elle n'a pas auparavant pris part à la procédure cantonale; en l'espèce, elle aurait dû saisir l'unique possibilité offerte par le droit bernois en matière de concession, à savoir l'opposition contre le projet mis à l'enquête publique officiellement et par voie de publication (consid. 2; nouvelle pratique).

- Vu que l'annonce publiée contenait toutes les informations nécessaires, la recourante n'a pas été empêchée sans sa faute de participer d'emblée à la procédure (consid. 3).

- Le principe de la protection de la bonne foi n'est pas violé par le fait que la LPE est appliquée sans restriction dès son entrée en vigueur, ce qui change la base de la qualité pour recourir (consid. 4) (a)  57.21 B

Art. 3 al. 4 LCR. Art. 66 PA. Conditions de révision d'une décision prise par le Conseil fédéral sur recours.

A. Demande de l'autorité cantonale de recours.

- L'autorité inférieure, qui n'a pas la qualité de partie, n'est pas habilitée à demander la révision d'une décision du Conseil fédéral qui, sur recours, annule sa décision.

- Les constatations ou moyens de preuve que l'autorité inférieure récolte après avoir déposé sa réponse dans le cadre de la procédure ordinaire de recours, mais encore avant que le Conseil fédéral ait pris sa décision, doivent être présentés dans un échange d'écritures supplémentaire et n'ouvrent pas la voie d'une révision ultérieure  57.22 A

B. Demande de tiers.

- Les personnes concernées qui n'ont pas pris part à une procédure de recours ne peuvent pas ultérieurement demander une révision, mais proposer à l'autorité de première instance la prise d'une décision.

- Limites dans lesquelles le Conseil fédéral est, dans une procédure de recours ayant trait à des décisions de portée générale touchant la circulation routière, obligé de donner connaissance d'un recours à d'autres intéressés que les parties et de les inviter à présenter une réponse (art. 57 PA) (a)  57.22 B

Octroi d'une concession II de transport par automobiles à une école cantonale pour un bus scolaire.

Art. 11 O sur les concessions de transport par automobiles.

- Recevabilité du recours d'une entreprise de transport par automobiles qui possède une concession I pour le même trajet et qui avait retiré une offre pour le bus scolaire.

- Sont dépourvus de pertinence, en l'espèce, des griefs concernant des questions relatives à la libre fréquentation des écoles moyennes d'autres cantons par les élèves du canton, à l'horaire des CFF et à l'horaire des classes de l'école cantonale (a)..  57.23

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Limitation du nombre des étrangers. Etudiants.

Art. 16 LSEE. Prise en compte des intérêts généraux du pays dans la pratique.

Art. 32 let. f OLE. Refus d'une autorisation, la sortie de Suisse au terme du séjour d'études envisagé ne paraissant pas garantie, en dépit d'une déclaration d'intention écrite (f)  57.24

Assistance des Suisses de l'étranger.

Art. 5 et 6 LASE.

- Refuser une aide financière à un double national dont la nationalité suisse n'est pas une simple formalité et qui se trouve dans une situation de détresse grave en raison d'une invalidité provoquée par un accident serait contraire au principe de l'équité et au but de la loi.

- Une aide durable n'est pas exclue à priori. Une telle aide se justifie en l'occurrence, car elle est conforme aux exigences de la dignité humaine et répond à une juste pesée des intérêts en présence (a)..  57.25

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide aux investissements dans les régions de montagne.

Art. 3 let. a et art. 4 LIM. Art. 2 OIM. Refus pour une conduite d'amenée d'eau à une pisciculture exploitée par une société de pêcheurs amateurs vu que le projet, s'il permet subsidiairement de sauvegarder la nature en repeuplant les eaux, sert de manière prépondérante l'intérêt privé d'un nombre restreint de personnes (f)  57.26

Procédure d'admission d'une parcelle au cadastre viticole.

- Les travaux de recherches micro climatologiques destinés à lever les doutes sur la vocation viticole incontestable d'un terrain dans un cas limite n'incombent pas à l'autorité de recours, mais au requérant (art. 12 PA).

- Aucune violation de la liberté du commerce et de l'industrie.

- L'origine romande ou valaisanne des membres de la Commission d'experts chargée d'examiner une demande provenant de Suisse allemande ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 10 let. d PA) (a)..  57.27


 

 

 

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